Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Pas de retour en arrière , le 13 mars 2025 à 17h01
    Non au retour du plastique dans les cantines Oui au bien être de nos enfants
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines , le 13 mars 2025 à 17h00
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Arrêtons de détruire la planète au profit des lobbys !!
  •  difficile de faire de l’écologie si on reporte tout le temps, le 13 mars 2025 à 17h00
    Bonjour. Je désapprouve profondément ce discret décret qui détricotte tout ce qu’une loin courageuse avait réussi à établir. Non les plastiques ne sont pas bienvenus dans les lieux de restauration quels qu’ils soient et cela ne changera rien si on en modifie la définition. laissez la loi telle quelle !
  •  Pourquoi, si ce n’est pour satisfaire l’appétit des lobbies…, le 13 mars 2025 à 17h00
    Alors que les scandales sanitaires s’enchainent, que l’utilisation des plastiques dans l’alimentation apparait de plus en plus problématique au regard de leur toxicité, quel est l’intérêt de revenir sur une tel loi ? L’intérêt public doit prévaloir sur les intérêts privées que les lobbies mettent en avant. Ce projet de décret est une honte et déshonore leurs porteurs qui devraient s’interroger sur le sens de leur engagement.
  •  AVIS DEFAVORABLE au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 17h00

    Sept ans après avoir voté la loi Egalim, le gouvernement s’apprête dans la plus grande discrétion, à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement., et réautorisant la vaisselle et les couverts en plastique.

    Si les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques, c’est pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides, mettant en danger la santé des enfants.
    Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique, le gouvernement envisage de limiter son champ d’application via un projet de décret. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés !

    Par la présente, j’émets un AVIS DEFAVORABLE à ce projet et vous demande de renoncer à cette modification en appliquant strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Merci d’enregistrer ma contribution en ce sens.

  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 16h59
    À part pour le stockage, le plastique est peu utilisé dans la restauration, on le trouve principalement en usage unique pour la consommation, alors exclure vaisselle et couverts viderait la loi de son sens…
  •  avis défavorable, le 13 mars 2025 à 16h59
    Non au retour du plastique pour les contenants alimentaires quelque soit leur forme. il existe des contenants en verre alors servons nous en !
  •  Melanie Robert, le 13 mars 2025 à 16h58
    Absolument contre : quel est l’intérêt pour la santé des enfants dans ce projet de loi? AUCUN ! Il va même à l’encontre de la santé des enfants. La France voudrait t elle se trumpiser??
  •  NON à ce projet , le 13 mars 2025 à 16h58
    L’Etat doit montrer l’exemple en matière d’initiative écologique et on assiste avec ce projet à un retour en arrière. Ne pas remettre des couverts en plastiques c’est du bon sens pour éviter ces déchets, pour éviter des perturbateurs endocriniens contenus dans ces plastiques. Stop à ce projet
  •  chauffer le plastique est dangereux pour la santé des enfants et des adultes, le 13 mars 2025 à 16h58
    Les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, mettant en danger la santé des enfants. Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique, le gouvernement envisage de limiter le champ d’application de ces textes. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés ! Remettre du plastique dans les cantines, c’est aussi faire un cadeau à l’industrie pétrochimique et sacrifier la planète. svp ne stoppez pas les avancées pour notre santé au profit de quelques uns les impacts sur la santé et l’environnement ne justifient pas ce recul l’Etat doit rester sur sa ligne et montrer comment moins polluer à ce sujet
  •  Pas de plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 16h58
    Arrêtez d’empoisonner les humains, les êtres en construction que sont nos enfants et par la même occasion notre Planète !
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 16h58
    Non au retour du plastique ! Santé de nos enfants avant tout
  •  Non à ce retour arrière , le 13 mars 2025 à 16h57
    Qu’est ce qui motive cette décision ? Le soucis de la santé des enfants ? La préservation de l’environnement ? Non !!! Alors stop au gouvernement des lobbies. Retrouvons le sens du bien commun.
  •  Contre , le 13 mars 2025 à 16h56
    Je désapprouve le retour de toutes formes de plastique
  •  Pour la santé publique, le 13 mars 2025 à 16h56
    On ne veut pas de retour en arrière, on ne veut plus de plastique dans nos cantines et restaurations collectives !
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 16h56
    AVIS DÉFAVORABLE Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci de protéger la population des français plutôt que de répondre au lobby du plastique !
  •  La tête à l’envers, le 13 mars 2025 à 16h56
    Vous souhaitez un réarmement démographique tout en faisant tout ce que vous pouvez pour que cela n’arrive pas. Quid des perturbateurs endocriniens ?
  •  Commentaire sur l’article D. 541-338, le 13 mars 2025 à 16h55
    C’est non, quel retour en arrière de vouloir faire ce changement. Non c’est non, écoutez la science et abandonnez ce projet. Merci d’avance !
  •  Non au plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 16h54
    Pourquoi faire ingérer des micro plastiques à nos enfants?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les écoles, le 13 mars 2025 à 16h54
    Je fais partie des citoyennes qui ont "travaillé" à faire abandonner le plastique à la cantine de mes petits enfants et le ministère de l’environnement envisage de le ré-introduire !! Inconscience de ceux et celles qui sont chargé(e)s de veiller à la santé des enfants et lutter contre le plastique dans la nature et les océans ?? Je vous demande de revoir votre position. Michèle Molle
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