Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h07
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  ProjetDeDecretAAbandonner, le 13 mars 2025 à 17h07
    Projet anachronique aux regard des enjeux environnementaux et de santé publique. À abandonner.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et la restauration scolaire, le 13 mars 2025 à 17h07
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » François Robert
  •  Absolument contre , le 13 mars 2025 à 17h06
    Un tel rétropédalage n’augure rien de bon. On choisit de sacrifier la santé des enfants sur l’hôtel du profit. Je suis absolument contre ce projet de loi, les générations d’avant ont très bien su manger à la cantine avec de la vaisselle en verre et en porcelaine, pourquoi subitement il faudrait garder le plastique qui, on le sait, transfère des microparticules dans la nourriture, surtout si celle-ci est chauffée. Au sein de l’école de notre fils, l’élu de la ville trouve de fausses excuses en faveur du plastique, c’est tout simplement révoltant.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h06
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires- article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 17h05
    .. Certes, un allié transatlantique veut le retour aux pailles en plastique. Mais quel mépris de l’avenir que de ne pas appliquer la loi, qui prévoyait au 1er janvier 2025 la suppression des contenants plastiques pour enfants de moins de 6 ans ! Pourquoi être toujours en retard sur les nécessités évidentes non d’un futur meilleur, mais pour éviter un "No future" ou un futur pire… Quel est le coût de la dépollution des plastiques? Celui de Notre-Dame reconstruite parce que on a économisé sur la sécurité incendie ? Quel est le coût du désamiantage de Jussieu, où j’ai connu les journées anti-amiante dès les années 80 ?. Et le coût humain et planétaire des maladies plastiques, des océans et de la faune marine nourrie au plastique ? A se demander ce que fume ceux qui nous gouvernent…. Commentaire adressé par un chercheur émérite (donc qui continue en bénévole), et en colère.
  •  Avis défavorable : plastiques … substances toxiques … danger pour la santé , le 13 mars 2025 à 17h05
    La santé des enfants est en danger ! En effet, si les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques, c’est pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides, mettant en danger la santé des enfants. Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique, le gouvernement envisage de limiter son champ d’application via un projet de décret. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés. L’utilisation de plastique même réutilisable n’est pas une bonne solution : un matériau qui se désagrège au fil du temps et qui rejette des micro particules dangereuses pour notre santé et celle de la planète.
  •  Stop aux plastiques, le 13 mars 2025 à 17h04
    Stop aux plastiques qui polluent notre planète déjà en sursis. Nous pouvons facilement nous en passer dans les cantines scolaires (et ailleurs).
  •  Non au retour dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h04
    La modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci.
  •  Un renoncement irresponsable et délétère, le 13 mars 2025 à 17h04
    L’explosion des cancers chez les jeunes (et moins jeunes), l’utilisation de matériaux d’origine fossile, un recyclage bien plus limité que ce que l’on prétend… Le grand public lui-même –visiblement plus responsable que certains membres du gouvernement – se détourne des contenants en plastique (cf. la faillite de Tupperware). Comment peut-on raisonnablement en 2025 encore défendre le plastique comme contenant utilisable pour réchauffer des aliments ? C’est totalement irresponsable et mortifère. Je m’oppose totalement à cette proposition.
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 17h03
    Absolument contre cette mesure ! Au delà de l’impact écologique et environnemental évident de cette mesure, il faut aussi prendre en compte l’impact sanitaire et économique sur la santé des enfants, déjà beaucoup trop exposés aux composants nocifs. Vous venez de voter contre l’utilisation des PFAs, c’est pas pour nous remettre du plastique à table !
  •  Avis défavorable : plastiques … substances toxiques … danger pour la santé , le 13 mars 2025 à 17h03
    La santé des enfants est en danger ! En effet, si les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques, c’est pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides, mettant en danger la santé des enfants. Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique, le gouvernement envisage de limiter son champ d’application via un projet de décret. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés. L’utilisation de plastique même réutilisable n’est pas une bonne solution : un matériau qui se désagrège au fil du temps et qui rejette des micro particules dangereuses pour notre santé et celle de la planète.
  •  Non au retour des contenants plastiques , le 13 mars 2025 à 17h03
    Je suis opposée à ce décret qui est un véritable recul pour la santé publique et particulièrement celle de nos enfants.
  •  Contre la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires et crèches, le 13 mars 2025 à 17h03

    De manière discrète, le gouvernement envisage de réintroduire le plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification permettrait de réautoriser l’utilisation de vaisselle et de couverts en plastique, un retour en arrière préoccupant. Le plastique, bien qu’une solution pratique à court terme, présente des dangers majeurs pour notre environnement et la santé. Sa dégradation dans la nature est extrêmement lente, entraînant une pollution des océans et des sols, menaçant ainsi la biodiversité et les écosystèmes. En outre, des substances chimiques présentes dans certains plastiques, telles que les phtalates et le BPA, peuvent migrer vers les aliments, posant un risque pour la santé des enfants, en particulier ceux des crèches et des écoles.

    Je vous demande donc de renoncer à cette modification et de respecter pleinement l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, relative à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi stipule qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires pour la cuisson, le réchauffage et le service en plastique sera interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et des structures d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Réintroduire le plastique dans les cantines scolaires et les crèches serait un recul face aux impératifs environnementaux et sanitaires actuels. Au contraire, il est crucial de promouvoir des alternatives durables, comme les contenants et la vaisselle en matériaux recyclables ou compostables, afin de réduire notre dépendance au plastique et de protéger la planète, tout en garantissant la sécurité et le bien-être des enfants.

  •  Quelle honte !, le 13 mars 2025 à 17h03
    Il faut absolument renoncer à ce projet de décret.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 17h02
    Je suis effrayée de voir que cette idée refait surface aujourd’hui en 2025. L’urgence écologique est avérée. Nous, humains, ne faisons pas assez pour sauvegarder notre planète. Envisagez de revenir en arrière sur des sujets tels que celui-ci est on envisageable. Il reste tant à faire. Ne perdons pas de temps. J’ai travaillé plus de 15 ans en restauration rapide à des postes opérationnels et de managers stratégiques. Nous nous sommes adaptés pour proposer des contenants durables et nous avons innové pour proposer de nouvelles alternatives en réponse aux défis actuels. Ne revenez pas en arrière pour nos enfants. Merci de votre écoute
  •  Non à la vaisselle en plastique dans les crèches et les cantines !, le 13 mars 2025 à 17h02
    Les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, mettant en danger la santé des enfants. Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique, le gouvernement envisage de limiter le champ d’application de ces textes. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h02
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Évitons les plastiques dans les établissements publics et à destination du public d’une façon générale, le 13 mars 2025 à 17h01
    En tant que citoyenne, je souhaite m’opposer à l’usage des contenants plastiques dans les établissements publics et à plus forte raison à destination des plus jeunes. Je souhaite donc que les contenants plastiques soient interdits car d’une part ce sont des perturbateurs endocriniens et par ailleurs les emballages à usage unique augmentent les déchets ce qui n’est pas souhaitable.
  •  En dépit du bon sens. C’est non., le 13 mars 2025 à 17h01
    C’est déjà assez compliqué d’avancer, pourquoi reculer sur le peu de mesures intelligentes mises en place ?