Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
De manière discrète, le gouvernement envisage de réintroduire le plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification permettrait de réautoriser l’utilisation de vaisselle et de couverts en plastique, un retour en arrière préoccupant. Le plastique, bien qu’une solution pratique à court terme, présente des dangers majeurs pour notre environnement et la santé. Sa dégradation dans la nature est extrêmement lente, entraînant une pollution des océans et des sols, menaçant ainsi la biodiversité et les écosystèmes. En outre, des substances chimiques présentes dans certains plastiques, telles que les phtalates et le BPA, peuvent migrer vers les aliments, posant un risque pour la santé des enfants, en particulier ceux des crèches et des écoles.
Je vous demande donc de renoncer à cette modification et de respecter pleinement l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, relative à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi stipule qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires pour la cuisson, le réchauffage et le service en plastique sera interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et des structures d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Réintroduire le plastique dans les cantines scolaires et les crèches serait un recul face aux impératifs environnementaux et sanitaires actuels. Au contraire, il est crucial de promouvoir des alternatives durables, comme les contenants et la vaisselle en matériaux recyclables ou compostables, afin de réduire notre dépendance au plastique et de protéger la planète, tout en garantissant la sécurité et le bien-être des enfants.