Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h14
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réintroduire la vaisselle et les couverts en plastique. On avance d’un pas et on recule de trois. Cela n’a aucun sens et met en évidence le peu de courage politique actuel. Les lobbies font valoir auprès des ministres, des députés et des sénateurs les intérêts financiers des multi-nationales qu’ils représentent. Et ils obtiennent satisfaction pour revenir en arrière. Le plastique se retrouve déjà partout, dans l’eau, les sols, les végétaux, les animaux., l’Homme. Sans conclure sur le études des recherches en cours sur l’impact des plastiques sur la vie, on peut présager qu’il n’apporte aucun bénéfice pour la bonne santé de la vie. Le ministère s’intéresse au substances dangereuses pour l’environnement. Le plastique n’en n’est plus une…Et le principe de précaution… Changer ce texte serait un reniement des positions passées actées sur la nature des plastiques. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Farouche opposition au retour du plastique dans les crèches et cantines, le 13 mars 2025 à 17h14
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que ’’Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.’’
  •  Non au retour du plastique ! , le 13 mars 2025 à 17h14
    Le plastique est un non sens écologique et en terme de santé ! Stop au retour en arrière !
  •  Mauvais pour la santé , le 13 mars 2025 à 17h13
    Il y a un transfert du plastique vers les aliments et c’est très nocif pour la santé. Vous ne lisez pas ? Vous ne regardez pas la télé ? Vous ne vous informez pas ? Vous êtes idiots ? Ou vous avez une machine à remonter le temps à l’époque ou l’opinion de savait pas. Parce que maintenant on le saut que c’est mauvais pour la santé !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h12
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à reautoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines scolaires ; et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Plastique, le 13 mars 2025 à 17h12
    Je suis opposée aux retours en arrière sur le plastique du fait de son impact sur la santé humaine et notre biosphère. Je pense qu’ il devrait y avoir une autre valorisation des stocks de plastique restant sans compromettre notre biosphère et notre santé planétaire. On envoit des fusées dans l’ espace…on devrait pouvoir trouver un moyen de faire ce que je propose.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 17h12
    C’est un retour en arrière qui ne prend pas en compte la santé de nos enfants
  •  Scandaleux, le 13 mars 2025 à 17h12
    Un retour en arrière incompréhensible et scandaleux au vu des enjeux actuels !
  •  le plastique n’est plus fantastique, le 13 mars 2025 à 17h11
    Encore des déchets encore du plastique. Et on va encore supprimer des emplois dans les cantines sous prétexte qu’il a moins de vaisselle à laver??? !!!! Et gaver les industriels du pétrole qui bousillent notre planète et notre santé. Quel message pour nos enfants? Consommer, consommer, jeter, consommer? Non, y’en a assez. Avançons vers un monde sans plastique.
  •  Non aux contenants plastiques dans les cantines, le 13 mars 2025 à 17h10
    Vous vous êtes engagés auprès de vos citoyens, auprès de nos enfants, pour une vie un tout petit peu plus saine et respectueuse de l’environnement. Nous comptons sur vous et sur le respect de vos engagements. S IL VOUS PLAIT !!! AGISSEZ, ESSAYEZ, AVANCEZ mais ne RECULEZ PAS !!!
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 17h10
    Je suis totalement opposé à ce retour en arrière. C’est une véritable aberration. Il y en a marre de ces « élites » qui en 2025 raisonnent encore comme au siècle dernier ! Honte à ces individus du passé.
  •  Ne reculons pas, le 13 mars 2025 à 17h10
    Merci de ne pas revenir en arrière, la planète nous en remerciera
  •  Pour une alimentation saine, dépolluons les contenus et les contenants !, le 13 mars 2025 à 17h09
    La dépollution de nos assiettes pour retrouver une alimentation saine ne passe pas que par le contenu mais aussi le contenant. Un tel retour en arrière serait inadmissible, alors que tant de collectivités et institutionnels ont engagé les démarches nécessaires pour se mettre en conformité avec une obligation légale qui est en réalité devenue une obligation sanitaire.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 17h09
    Que ce soit pour des raisons écologiques ou sanitaires, autoriser le plastique dans les cantines serait une grave idée. Cet espace doit protéger les élèves, et l’environnement dans lequel ils vivront dans le futur. Mais c’est aussi à l’école que les élèves intègrent un ensemble de bonnes pratiques. Dans ce sens, rétablir l’usage des plastiques dans les cantines apparaîtrait sans doute comme un message très délétère pour une génération qui, au contraire, devra apprendre dans le futur à faire sans.
  •  Absolument contre, le 13 mars 2025 à 17h09
    Pourquoi toujours faire marche arrière en mettant en péril la santé des générations futures ! La science est formelle : les effets cancérigènes sont avérés tant pour le réchauffage que pour les nanoparticules qui passent dans la nourriture. Arrêtons de nous empoisonner, de modifier notre génétique, cela coûte moins cher que de se soigner ! Progressons un minimum !
  •  NON : vaisselle plastique dans les ecoles et crèches, le 13 mars 2025 à 17h08
    Nous la croyions définitivement bannie des repas de nos enfants depuis le 1er janvier, grâce aux avancées permises par les lois EGalim et Agec. mais que pèsent les décisions de nos élus face à la pression des industriels qui menacent aujourd’hui une mesure pourtant essentielle à la santé de nos enfants et pour l’environnement. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés ! Remettre du plastique dans les cantines, c’est aussi faire un cadeau à l’industrie pétrochimique et sacrifier la planète.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h08
    La fin de l’utilisation du plastique pour les repas dans les crèches et les cantines scolaires constitue une avancée majeure sur laquelle il ne faut pas revenir. Une réautorisation de la vaisselle et des couverts en plastiques irait à l’encontre des intérêts humaines en termes de santé et de préservation de l’environnement. Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  STOPPER L’USAGE MASSIF DU PLASTIQUE : URGENCE, le 13 mars 2025 à 17h08
    Le plastique est potentiellement néfaste au cours de son usage (en tant que perturbateur endocrinien notamment), mais il ne se recycle pas toujours et termine disséminé dans l’environnement. Un article de vulgarisation parmi d’autres : https://lejournal.cnrs.fr/articles/tara-trace-les-plastiques-des-fleuves Quel est l’avenir de notre planète? Quel est son présent? Que faites-vous de votre immense responsabilité politique?
  •  NON au retour des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h08
    Les effets néfastes des aliments (ré)chauffés dans des contenants plastiques sont maintenant connus depuis plusieurs années. L’Institution ne doit pas l’ignorer et doit, au contraire, être pro-active pour développer des solutions alternatives. C’est une question de santé publique !
  •  Non au recul sur les contenants alimentaires ! Protégeons la santé avant tout, le 13 mars 2025 à 17h07

    Les études scientifiques ont montré que les composants plastiques migrent dans les aliments lorsqu’ils sont chauffés.

    Les dispositions du Code de l’environnement visant à interdire l’utilisation de contenants
    alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services
    de restauration collective d’établissements scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ont été motivées par la conscience d’exposer les enfants dès leur plus jeune âge puis de manière continue les jeunes adultes, à un risque sanitaire.

    Ces interdictions sont prévues depuis de longues années et les petites collectivités territoriales de moins de 2000 habitants ont encore jusqu’à 2028 pour se mettre en conformité.

    Introduire en 2025 des dérogations telles que les plats chauds seront autorisés à être servis et consommés dans de la vaisselle en plastique, au mépris de la santé et au profit d’intérêts financiers, est juste incompréhensible au regard de l’intérêt général.