Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Ineptie totale !, le 13 mars 2025 à 17h19
    La caste politique n’a-t-elle pas pour vocation d’agir et de s’engager pour le bien du plus grand nombre, et non pas pour les intérêts financiers d’une poignée d’industriels ? Soyons sérieux et arrêtons le massacre environnemental et sanitaire du recours massif au plastique. Les alternatives existent, agissons maintenant.
  •  Seul l’inox garanti la santé de nos enfants et donc de l’humanité !, le 13 mars 2025 à 17h19
    Plastique, micro-plastiques réchauffés dans les cantines de nos enfants NON MERCI ! On sait que cela induit, sur des organismes si fragiles, si petits, en plein développement, notamment sur le plan hormonal, des risques accrus de cancers et donc une espérance de vie réduite. La loi Egalim doit être appliquée conformément à ce qui est prévu, de nombreuses villes sont déjà en retard, nos enfants (mon enfant, née en 2020) sont déjà exposés depuis trop longtemps, cela doit cesser !!! Merci, mais NON MERCI !
  •  DEFAVORABLE AU PROJET DE DECRET portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson , rechauffe et service mentionnée à l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 17h18
    DEFAVORABLE a ce projet de décret !!! c’est HONTEUX de la part du gouvernement qui est à contre sens de la santé de nos enfants, du vivant, de la planète. C’EST UNE HONTE !!! STOP A CETTE BLAGUE !!!
  •  SOUTIENT à l’association Zero Waste France , qui appelle le gouvernement à renoncer à l’adoption de ce projet de décret qui vise à autoriser la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, en contrariété avec l’esprit de la loi. , le 13 mars 2025 à 17h18
    Que ce soit d’un point de vu pédagogique ou bien pour des questions de santé individuelle (et publique) de Nos Enfants la suppression des vaisselles plastiques dans les établissements recevant des jeunes individus est un progrès considérable sur lequel il ne serait pas convenable de rétropédaler. Ne céder pas au lobbyistes sur ce terrain là. ; Suffisamment de terrain leurs sont d’hors et déjà injustement alloué . Le tout verre, porcelaine, inox, bois ce n’est pas une utopie mais la réalité quotidienne de nombreuse famille, les adaptations et les modifications de nos paradigmes sont possible. Comment pouvons nous promouvoir la diplomatie verte si Nos Enfants ne se trouvent pas en capacité par des exemple vécu au quotidien, de parler de ce qui est fait dans leurs grand et beau pays. Changeons notre norme, protégeons nos enfants, préservons notre santé, respectons notre environnement, devenons une/des figures d’exemples. Laissons de côté l’enrichissement d’une industrie qui à terme devra évoluer.
  •  Comportement Irresponsable, le 13 mars 2025 à 17h18
    Si vous voulez que les citoyens croient encore aux politiques, arrêtez d’être complices des loobies ! Il y a déjà assez de plastique dans les emballages des produits consommables sans en rajouter. Alors que ce sont les enfants qui poussent les adultes a avoir un comportement responsable chez eux lorsqu’ils rentrent de l’école, vous irez leur dire que ce qu’ils apprennent à l’école, c’est du grand n’importe quoi. Stop un peu de sérieux ! Heureusement, les girouettes au dessus des toits indiquent toujours la bonne direction du vent.
  •  ABSOLUMENT ET DÉFINITIVEMENT CONTRE CE PROJET DE LOI, le 13 mars 2025 à 17h18
    Comme d’ailleurs tous les contributeurs qui ont eu la chance d’accéder à cette page, qui fonctionne une fois de temps en temps (????). Ce projet de loi est proprement scandaleux. Il est fait pour (et par ?) les lobbys du plastique qui aiment tant le pétrole, et certainement pas pour la santé de nos concitoyens, enfants et adultes, ni pour la sauvegarde de notre pauvre planète. Ce n’est pas le ministère de la transition écologique, mais celui de la régression écologique. Du trump à petits pas. Berk.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 17h18
    Arrêtons de jouer à 3 pas en arrière, c’est une question de santé publique !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 17h18
    Pourquoi revenir en arrière ? A l’heure de l’urgence écologique et des preuves croissantes concernant la dangerosité du plastique dans nos vies et particulièrement dans l’alimentation, revenir à l’utilisation du plastique dans la restauration n’est pas seulement une aberration, c’est une atteinte au droit à la santé et à un environnement sain.
  •  Abérration, le 13 mars 2025 à 17h17
    Je m’oppose au retour des contenants en plastique dans les cantines scolaires. Non à ce décret portant modifications. Je m’oppose à ce que mes enfants soient exposés à ces contenants.
  •  Stop au plastique ! Pas de retour en arrière. , le 13 mars 2025 à 17h17
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis Défavorable - Préservation de l’environnement, le 13 mars 2025 à 17h16
    Des solutions alternatives sans plastique existent.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 17h16
    Arrêtons de jouer à 3 pas en arrière, c’est une question de santé.
  •  DEFAVORABLE AU PROJET DE DECRET portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson , rechauffe et service mentionnée à l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 17h16
    DEFAVORABLE a cette projet de décret !!! c’est HONTEUX de la part du gouvernement qui est à contre sens de la santé de nos enfants, du vivant, de la planète. C’EST UNE HONTE !!! STOP A CETTE BLAGUE !!!
  •  Scandaleux, le 13 mars 2025 à 17h15
    Comment pouvez-vous revenir en arrière sur un tel dossier, c’est purement et simplement scandaleux ! un grand pas en arrière pour la santé de nos enfants et la préservation de notre environnement. La réintroduction du plastique dans les cantines scolaires pose un grave problème sanitaire (un simple contact, aussi bref soit-il, peut entraîner un passage des particules plastiques du contenant à la nourriture servie aux enfants). Rien ne justifie ce retour en arrière alors que des alternatives existent et sont utilisées, à commencer par le verre trempé, la céramique, l’inox ou même la porcelaine.
  •  Non au plastique mortifère dans les crèches, cantines scolaires et universitaires., le 13 mars 2025 à 17h15

    Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires

    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Le plastique c’est pas fantastique , le 13 mars 2025 à 17h15
    Non au retour du plastique dans les cantines ! La santé de nos enfants avant les lobbys, nous ne voulons pas de plastique. Les enjeux financiers sont moins importants que la santé… !!!!
  •  Non, le 13 mars 2025 à 17h15
    Pas de retour en arrière sur cette décision. A quoi bon ! Le plastique empoisonne nos enfants et ne dure pas dans le temps.
  •  STOP !, le 13 mars 2025 à 17h15
    La santé de nos enfants et de notre planète est une priorité. Stop aux plastiques. Ne revenons pas en arrière
  •  Bannir les plastiques dans l’alimentaire, n’accepter que l’inox, le 13 mars 2025 à 17h15
    Je m’oppose fermement à cette régression d’un autre temps ! Nous savons faire des brocs, des couverts des ustensiles de cuisine en inox. Les arguments de durabilité et de non-nocivité des aciers alimentaires priment sur toute autre solution. Ce devrait être non négociable et les plasturgistes n’ont pas à intervenir dans la loi.
  •  Non au plastique dans les écoles., le 13 mars 2025 à 17h15
    Protégeons les enfants des perturbateurs endocriniens contenus dans les contenants en plastique. Pensons aussi à pollution engendrée par le plastique.
Haut de page