Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non !!, le 13 mars 2025 à 17h40
    Non non et non ! Hors de question le 13 mars à 17h40 ! Ayez un peu de respect pour la future génération !
  •  Non , le 13 mars 2025 à 17h39
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Pas ça , le 13 mars 2025 à 17h39
    Ne revenez pas en arrière
  •  Bruno Valentin , le 13 mars 2025 à 17h39
    C’est une régression grave pour la santé. Je ne comprends pas que des gens sérieux osent proposer une telle modification. Donnez les moyens aux cantines d’appliquer ce texte. Plus de plastiques, plus de pfas. C’est une question de santé publique.
  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 17h39
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 17h38
    Tout est dit dans le titre…
  •  Opposition au retour des contenants alimentaires de cuisson, le 13 mars 2025 à 17h38

    Madame, Monsieur,

    Par ce message, je souhaite faire par de mon opposition de l’utilisation des contenants alimentaires de cuisse, de réchauffe et de service afin de protéger la santé des citoyens. En effet, il a été prouvé que lors de contact avec des aliments chaud, des substances nocives peuvent arriver dans la nourriture.

    Ainsi, en application du principe de précaution et pour un avenir plus durable, merci de prendre en compte mon opposition à ce projet de décret.

    Bien cordialement.

  •  Le plastique est un risque sanitaire, le 13 mars 2025 à 17h37
    Les matières plastiques libèrent des produits chimiques et peuvent migrer dans l’alimentation. Les études montre que il y a un lien de causalité entre l’exposition aux plastiques et certaines pathologies. Prévenir les risques sanitaires doit être une priorité pour l’état afin de proteger les enfants des maladies. Il ne faut surtout pas permettre l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires ou autre lieu qui accueil des enfants.
  •  Pour l’interdiction des plastiques dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h37
    Il est avéré depuis longtemps qu’une partie du plastique du contenant migre dans le contenu alimentaire. De plus ces contenants et couverts ont des chances de se retrouver dans la nature. L’interdiction doit absolument être maintenue !
  •  Une aberration , le 13 mars 2025 à 17h37
    Je m’oppose à ce projet de décret qui est un retour en arrière aberrant et une calamité du point de vue de l’écologie mais aussi de la santé . Honte à vous Mme la Ministre
  •  NON !, le 13 mars 2025 à 17h37
    Sacrifier la santé des enfants pour satisfaire le lobby du plastique ? Hors de question !
  •  Scandaleux !, le 13 mars 2025 à 17h36
    Quand ce gouvernement cessera-t-il d’obéir aux injonctions des lobbys les plus puissants ? Un peu de courage ! Il faut penser à la santé des enfants plutôt qu’aux intérêts des lobbys de la plasturgie.
  •  Non au projet autorisant le plastique comme contenant de nourriture dans la restauration scolaire, le 13 mars 2025 à 17h36
    Un scandale de plus à venir…un reniement de plus….vous êtes comptables de la santé de nos enfants, adultes en devenir. N’est il plus possible de servir des repas dans des assiettes en verre, avec des couverts en inox ? Étonnant…. Quel est le degré d’inconscience qui vous anime ? Empoisonner les enfants en empoisonnant la terre ? Mais peut être devrait on poser la question suivante : à qui profite le crime ? Il faut revenir sur ce projet de décret.
  •  Non à ce recul écologique , le 13 mars 2025 à 17h36
    Ne cédons pas aux lobbies et protégeons les futures générations de cette hérésie !
  •  Je refuse cette régression ! pour la santé de nos enfants et l’environnement , le 13 mars 2025 à 17h35
    Mais pourquoi en 2025, peut-on encore revenir sur ce type de mesure? !!! 1- on sait que les contenants plastiques diffusent des composés toxiques, perturbateurs endocriniens, particulièrement grave sur des enfants en pleine croissance ! 2- des déchets, des déchets, encore des déchets évitables !! revenons à la céramique ; l’inox, le verre… Anna, mère de 2 enfants de 6 et 9 ans.
  •  Persévérons dans les efforts de suppression du plastique à usage alimentaire, le 13 mars 2025 à 17h35
    Le décret pris allait dans le bon sens. Nous devons urgemment sortir du "tout plastique", et il ne faut absolument pas reculer mais au contraire chercher les alternatives !
  •  Non au plastique, oui à la santé publique , le 13 mars 2025 à 17h35
    En tant que VP de la région Centre Val de Loire en charge du suivi du Plan Régional Santé Environnement je suis scandalisé par ce projet de décret. Connaissant l’influence des pollutions diverses sur les écosystèmes en générale et la santé humaine en particulier ce recul est intolérable et irresponsable. De plus les jeunes enfants constituent la population la plus sensible aux pollutions des matériaux de synthèse qui sont le lit d’affections chroniques, véritable épidémie de notre siècle. Ce recul face aux lobbies de l’industrie et de la finance serait criminel !
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 17h35
    Je suis contre la réintroduction de la vaisselle et des couverts en plastique, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et des établissements d’accueil de la petite enfance »
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaire, le 13 mars 2025 à 17h34
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non à la modification de ce décret, le 13 mars 2025 à 17h34
    Pourquoi revenir en arrière ? Les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont nombreux. Leur retour serai une atteinte à la santé des enfants. C’est un non sens.
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