Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable pour le retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 17h46
    Tout doit être fait pour ’e plus utiliser de plastique pour le vivant, en particulier pour l’avenir de nos enfants, montrons leurs l’exemple !
  •  Stop au plastique, le 13 mars 2025 à 17h46
    Il faut arrêter de consommer des objets non réutilisables. Stop au plastique !
  •  Le plastique est un risque sanitaire, le 13 mars 2025 à 17h45

    Tout le monde le sais… le plastique c’est mauvais pour la santé.

    Les matières plastiques libèrent des produits chimiques et peuvent migrer dans l’alimentation. Les études montre que il y a un lien de causalité entre l’exposition aux plastiques et certaines pathologies. Prévenir les risques sanitaires doit être une priorité pour l’état afin de proteger les enfants des maladies. Il ne faut surtout pas permettre l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires ou autre lieu qui accueil des enfants.

  •  Le cynisme a ses limites !, le 13 mars 2025 à 17h45
    Comment peut-on retourner en arrière sur quelque chose d’aussi important ? Et après il faut ’réarmer démographiquement’ ? LOL ! Pour qu’ensuite nos enfants soient empoisonnés à cause de pauvres lèches-bottes des industriels ? Mais quelle honte…
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 17h45
    Mais il faut arrêter d’aller en arrière ! Le plastique doit être le moins utilisé possible, pour la santé et l’écologie.
  •  Opposition à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 17h45
    Je suis CONTRE l’intention du gouvernement de rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. On a de plus en plus d’informations des polluants éternels qui infectent nos campagnes et nos aliments, en particulier ceux de la restauration collective des enfants. Ces polluants sont issus entre autres des emballages donc les récicpients en plastique. On a aussi de plus en plus d’informations de la catastrophe qui se passe dans les océans où les mégatonnes de plastiques se retrouvent jour après jour, et contaminent la flore et la faune, in fine les humains. Cette modification, qui aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique, est un crime que le gouvernement s’apprête à commettre contre la population jeune du pays. Par la présente, je vous demande de RENONCER À CETTE MODIFICATION et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour assurer une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  L’absurdité par intérêt économique?, le 13 mars 2025 à 17h44
    Avant on pouvait dire que l’on ne savait pas mais maintenant que l’on sait tout le mal causé par l’utilisation du plastique à outrance : arrêtons l’absurdité !!
  •  C’est non !, le 13 mars 2025 à 17h44
    Inconcevable de donner des couverts et assiettes en plastique à nos enfants ! Vous mangez avec une vaisselle en plastique à l’Élysée vous ? Merci !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 17h44
    Il est connu que sur le plan de la santé comme de l’écologie cette proposition est non seulement malvenue mais semble clairement orientée pour bénéficier à des industriels plutôt qu’aux cantines, enfants comme travailleurs. Nous voulons des solutions durables, un peu de décence s’il vous plaît.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 17h44
    Non au retour des couverts en plastique dans les cantines. C’est une aberration écologique à l’heure où la planète brûle..
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 17h43
    Les plastiques sont mauvais pour l’environnement et pour la santé de nos enfants. Je ne comprends pas pourquoi ce projet de texte qui est un retour en arrière.
  •  Infirmière en retraite, lectrice et pratiquant activités artisanales, le 13 mars 2025 à 17h43

    Lisez je vous prie l’article précis et documenté "Plastique, l’escroquerie du recyclage" par Mohamed Larbi Bouguerra , Monde diplomatique Novembre 2024, page 28.
    Tout est dit, décrit, prouvé avec sobriété, chiffres à l’appui, sur cette escroquerie du recyclage du plastique et les effets indirects sur la Santé et la Nature. Je suis effarée de tous ces mensonges favorisant l’usage du plastique malgré les dégâts qui y sont liés !

    Geneviève Bernoux

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h42
    Il n’en est pas question !!!
  •  Ils sont forts les lobbies du plastique !, le 13 mars 2025 à 17h42
    Personne ne peut nier l’impact du plastique sur la pollution et la santé de toutes et tous, et d’autant plus les enfants, mais peu importe, le Ministère de la Transition écologique n’en a rien à faire. Bravo ! (ou pas…)
  •  Stop aux contenants en plastiques dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 17h42
    Arrêtons d’empoisonner nos enfants avec des contenants en plastiques dans les cantines. C’est pas bon pour nos enfants et c’est pas bon pour la planète ! Je refuse d’être complice !
  •  Laurence Communal, le 13 mars 2025 à 17h42
    Je suis scandalisée par le fait qu’en toute discrétion une modification de la loi Egalim se prépare afin de réautoriser l’utilisation du plastique dans les lieux qui accueillent et où mangent des enfants et des jeunes. La santé des enfants et la protection de l’environnement ont-elles si peu d’importance aux yeux de notre gouvernement, qui par ailleurs avait bien su valoriser sa décision de supprimer contenants et couverts en plastique ? Quel est l’intérêt de voter de telles lois si c’est pour ensuite les détruire petit à petit discrètement ? Quelles sont les véritables raisons du projet de modification de la loi ? Nous sommes en droit de nous poser la question. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Rétropédalage inadmissible , le 13 mars 2025 à 17h41
    Comment pouvez vous, en 2025, alors que le plastique est plus que jamais un pb mondial, que les océans sont des déchetteries, que la faune et la flore est en train de disparaitre a vitesse éclairé venir faire machine arrière sur une loi qui enfin, allait dans le bon sens. Alors NON NON NON ET NON a ce retour en arrière, il va falloir un jour, arrêter de se faire dicter nos vies par les lobbies, pour qui seul le fric compte, au déprimant de la santé du peuple, de la pollution.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES ET LES CRÈCHES SCOLAIRES, le 13 mars 2025 à 17h40
    Les luttes contre le plastique / le réchauffement climatique etc. ne doivent pas perçues comme des fardeaux financiers, bien au contraire, en réalité elles ont des effets bénéfiques pour l’économie, notamment car ces coûts de politiques publiques climatiques et écologiques sont compensés par les bénéfices sur la santé humaine ! Merci donc de penser long terme, même si vous n’êtes plus tout jeunes, faites le pour vos enfants, ou pour votre éthique et amour propre tout simplement….
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h40
    Non à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement qui réautoriserait la vaisselle et les couverts en plastique. Nous avalons déjà bien trop de plastique présent dans l’air que nous respirons et dans notre nourriture ! Arrêtons de reculer partout où de pénibles avancées avaient eu lieu. Revenons plutôt à l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; cet article prévoyait que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h40
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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