Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  le plastique c’est dramatique, le 13 mars 2025 à 17h52
    Je fais des efforts innombrables au quotidien pour faire des achats sans ce plastique qui met la santé de chacun en danger, directement lors de notre consommation alimentaire et indirectement par la pollution qu’il engendre à tout niveau. La représentation nationale élue par la population SE DOIT de soutenir ces efforts individuels par des mesures générales et globales. C’est VOTRE RESPONSABILITE morale et matérielle
  •  Stop aux plastiques, le 13 mars 2025 à 17h51
    Il y’a assez de plastiques dans ce qu’on mange et ce qu’on boit… Stop aux idées absurdes !
  •  La santé de nos enfants impose de moins les exposer au plastique, ne reculons pas, le 13 mars 2025 à 17h51
    Passer du temps à convaincre des dangers du plastique, se réjouir de la sortie de ce texte puis observer une reculade avec la réintroduisant d’assiettes et couverts en plastique ! Quand nous doutons sur le bien fondé d’un texte de loi, revenons aux faits : oui le plastique enferme des additifs et des polluants qui mettent à mal la santé. Alors soyons opportuniste et réduisons le temps de contact avec cette matière. Ne perdons pas de temps à détricoter un texte qui est protecteur ! S’il vous plait, ne pliez pas.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 17h51
    Non, je suis tout simplement défavorable à ce changement.
  •  Décret sur les contenants en plastique STOP, le 13 mars 2025 à 17h51
    Pourquoi reculer? Pourquoi ne pas protéger les personnes ? Comment faire confiance et Avoir confiance en ces décideurs politicologues technocrates ? Redéfinir un nouveau décret profitant aux lobbying des plastiques alors que nos scientifiques ont démontré la nuisance de ces produits est une aberration « trumpiste » !! Soyez courageux et respectez des décisions qui respectent la biodiversité, l’espèce humaine et la nature . Le plastique empoisonne les sols, l’eau et si l’humus nourrit la terre , la terre nourrit la plante , la plante nourrit l’humain … que devenons nous ? Que les industriels soient créatifs , innovants , porteurs de vie et non crispés sur le CAC 40 …
  •  Retour en arrière anachronique, le 13 mars 2025 à 17h50
    Il n’y a aucune raison pour le bien commun de nos concitoyens à ré-autoriser des contenants alimentaires en plastique. C’est un retour en arrière, un signal perturbateur pour des secteurs économiques qui ont besoin de constance et de prévisibilité pour s’impliquer dans les transitions nécessaires. Les alternatives aux contenants plastiques existent, sont accessibles, et à coûts maîtrisés.
  •  NON , le 13 mars 2025 à 17h50
    Non non non non non non NON au retour du plastique !!
  •  Contre la réintroduction du plastique alimentaire dans les cantines , le 13 mars 2025 à 17h49
    Quelle est la raison de la réintroduction du plastique alimentaire dans les cantines, en particulier les cantines scolaires ? Les particules de plastique qui migrent dans les aliments ne sont-elles pas une raison suffisante pour les interdire ? Ou faut-il plutôt privilégier les fabricants de ces objets en plastique ? Donc non à l’utilisation de contenants en plastique.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 17h49
    Ce projet de loi est une honte, un retour en arrière décidé par les gens qui n’ont que faire de l’avenir des enfants
  •  NON aux plastiques ! , le 13 mars 2025 à 17h49
    Cette décision est honteuse. Arrêter de faire marche arrière et de nous empoisonner !
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 17h48
    La réintroduction du plastique serait une erreur et irait contre les initiatives du pays pour l’écologie
  •  Encore un projet absurde , le 13 mars 2025 à 17h48

    Les ministères prennent vraiment les gens pour des idiots, tout cela pour céder au lobby des plastiques”

    “L’objectif est surtout de permettre aux entreprises de s’en mettre pleins dans les poches et vous vous moquez de la santé des personnes et notamment des enfants, je ne vous apprends pas l’augmentation très grave des cancers chez les jeunes enfants ! La sécurité sanitaire doit être le premier intérêt à maintenir face au lobby de cette filière ! On parle du déficit de la sécurité sociale et vous voulez encore une fois faire le contraire car les plastiques réutilisables sont à proscrire pour la santé chez nos jeunes et adultes même si se sont des produits réutilisables nous constatons bien encore une manœuvre de la part du ministère.
    C’est un projet de décret suspect, ahurissant et scandaleux de retour en arrière, cela est très affligeant !
    À bon entendeur.
    JLA

  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 17h48

    AVIS DEFAVORABLE.
    En tant que maman d’une jeune fille de 18 ans, sans AUCUN facteur génétique ni de comorbidité, atteinte d’un cancer de la langue je suis OUTREE par ce projet de décret. Quand penserez-vous enfin à LA SANTE DES ENFANTS FRANCAIS ?

    La science offre des données probantes en défaveur du plastique dans les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service. L’ANSES a démontré ces risques de migration dans notre repas depuis dix ans, même à froid.
    Les cantines scolaires ont prouvé leur capacité à innover et faire sans plastique. Dans les villes engagées, les quelques derniers gobelets et pichets en plastique pourront être remplacés au fur et à mesure.
    Pour la réindustrialisation française par un haut degré d’innovation et de qualité environnementale, contre des importations de plastiques .
    La loi proclame 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗿é𝗴𝗿𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘃𝗶𝗿𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (art. L-110-1 du Code de l’environnement). Or les lois “Egalim 1” et “Agec” (2018 et 2020) interdisent l’usage de contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et dans les services de périnatalité.
    Ce nouveau décret ne serait pas un simple ajustement technique mais une attaque contre la santé de nos enfants suite à un lobby très efficace

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 17h48
    Comment peut-on choisir de faire passer les intérêts des industriels du plastique avant la santé de nos enfants ? !?
  •  Stop au plastique, le 13 mars 2025 à 17h48
    Des solutions existent pour se passer du plastique. Mettons les en place !
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 17h47
    Mais il faut arrêter d’aller en arrière ! Le plastique doit être le moins utilisé possible, pour la santé et l’écologie.
  •  Non merci , le 13 mars 2025 à 17h47
    C’est une blague ? Le plastique est à bannir partout ou il n’est pas essentiel et surtout dans le domaine de la nourriture et encore plus pour les enfants ! Ce sont aujourd’hui des faits avérés qu’il y a transfert dans la nourriture et que cela pose des problèmes de santé ! Je ne parle même pas du désastre écologique : épuisement des ressources et pollution de tout l’écosystème, qui finira par nous empoisonner une deuxième fois via la chaîne alimentaire. C’est une honte de proposer ce projet !!
  •  NON au plastique, le 13 mars 2025 à 17h47
    Pas de plastique dans les cantines : on en connaît désormais les risques, c’est un enjeu de santé public qui concerne nos enfants au premier plan (la santé de nos enfants étant, dans une société à peu près raisonnable, une priorité absolue).
  •  Non au retour des plastiques dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h46
    A une époque où les analyses révèlent que nous avons tous des molécules plastiques dans nos organismes, lorsque l’on voit les photos des plages et des sites naturels recouverts de plastique, comment pouvez-vous seulement envisager de réintroduire le plastique dans les cantines scolaires? Vous jouez avec la santé des enfants ! Laisserez-vous les lobbys gagner encore une fois ! C’est lamentable !
  •  Défavorable à ce retour en arrière , le 13 mars 2025 à 17h46

    Ce retour en arrière est présenté comme une conformité avec la loi. Or, l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 indique bien "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." . Les contenants alimentaires de service sont donc bien ciblés.

    Il n’y a donc pas de justification autre que le poids des lobbys du plastique. Le gouvernement doit assumer d’être ambitieux en la matière, comme une grande majorité de la population le souhaite. Les retours médiatiques démontrent bien l’impopularité de ce retour en arrière.