Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Les ministères prennent vraiment les gens pour des idiots, tout cela pour céder au lobby des plastiques”
“L’objectif est surtout de permettre aux entreprises de s’en mettre pleins dans les poches et vous vous moquez de la santé des personnes et notamment des enfants, je ne vous apprends pas l’augmentation très grave des cancers chez les jeunes enfants ! La sécurité sanitaire doit être le premier intérêt à maintenir face au lobby de cette filière ! On parle du déficit de la sécurité sociale et vous voulez encore une fois faire le contraire car les plastiques réutilisables sont à proscrire pour la santé chez nos jeunes et adultes même si se sont des produits réutilisables nous constatons bien encore une manœuvre de la part du ministère.
C’est un projet de décret suspect, ahurissant et scandaleux de retour en arrière, cela est très affligeant !
À bon entendeur.
JLA
AVIS DEFAVORABLE.
En tant que maman d’une jeune fille de 18 ans, sans AUCUN facteur génétique ni de comorbidité, atteinte d’un cancer de la langue je suis OUTREE par ce projet de décret. Quand penserez-vous enfin à LA SANTE DES ENFANTS FRANCAIS ?
La science offre des données probantes en défaveur du plastique dans les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service. L’ANSES a démontré ces risques de migration dans notre repas depuis dix ans, même à froid.
Les cantines scolaires ont prouvé leur capacité à innover et faire sans plastique. Dans les villes engagées, les quelques derniers gobelets et pichets en plastique pourront être remplacés au fur et à mesure.
Pour la réindustrialisation française par un haut degré d’innovation et de qualité environnementale, contre des importations de plastiques .
La loi proclame 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗿é𝗴𝗿𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘃𝗶𝗿𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (art. L-110-1 du Code de l’environnement). Or les lois “Egalim 1” et “Agec” (2018 et 2020) interdisent l’usage de contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et dans les services de périnatalité.
Ce nouveau décret ne serait pas un simple ajustement technique mais une attaque contre la santé de nos enfants suite à un lobby très efficace
Ce retour en arrière est présenté comme une conformité avec la loi. Or, l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 indique bien "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." . Les contenants alimentaires de service sont donc bien ciblés.
Il n’y a donc pas de justification autre que le poids des lobbys du plastique. Le gouvernement doit assumer d’être ambitieux en la matière, comme une grande majorité de la population le souhaite. Les retours médiatiques démontrent bien l’impopularité de ce retour en arrière.