Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •   Non au retour du plastique, en particulier pour nos enfants , le 13 mars 2025 à 17h57
    Les générations de demain seront les plus affectées par nos manquements d hier et d aujourd’hui sur la préservation d un environnement sain. Agissons maintenant contre les matières plastiques, en particulier pour leur usage alimentaire à destination des plus jeunes. Soyons fort pour résister au lobby de la production plastique !
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 17h56
    Non au retour des contenants plastiques dans les cantines scolaires !!! Les conséquences néfastes ne sont plus à prouver
  •  Aberration , le 13 mars 2025 à 17h56
    Mais quelle honte d’envisager ce retour en arrière ! Privilégier dès considérations économiques et organisationnel a la santé et a l’environnement. C’est vraiment cela les valeurs de ce gouvernement ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h56
    Vous trouvez qu’il n’y a pas assez de pollution par le plastique ? Non à la prolifération de ce désastre ! Non à la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement qui aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Application stricte de cet article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Opposition au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 17h56
    Je suis totalement contre le retour du plastique dans les cantines scolaires c’est une aberration ça serait un grand pas en arrière
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 17h55
    Non et non au retour du plastique. Quel avenir pour nos enfants avec toutes ces régressions menées par ce gouvernement qui ne favorise que les gros lobbies (agriculture industrie …).
  •  NON AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 17h55
    SCANDALEUX retour en arrière ! Aucun plastique pour la cantine de nos enfants, nos maisons de retraite, nos hôpitaux ! Halte à la pression des lobbys !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 17h55
    Contre ce retour en arrière porté par les lobbyistes de la filière plastique.
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 17h55
    Non au retour du plastique dans les cantines ( ou dans la vie en general) Incompréhensible ce retour en arrière..
  •  Changeons de paradigme, le 13 mars 2025 à 17h55
    Dans la situation écologique où notre terre-mère se trouve, il n’est que temps de porter tous nos efforts vers des actes, aussi petits soient-ils, conformes à sa préservation. C’est ainsi que nous pourrons la sauver et, par conséquent, sauver le genre humain. Il n’est pas besoin ici de revenir sur les méfaits constatés du plastique sur notre planète et plus particulièrement sur le règne animal auquel nous appartenons. Pour ce qui est de la vaisselle, nos productions doivent dorénavant s’orienter exclusivement vers des matériaux durables, non impactants pour notre santé et pour l’environnement. C’est à l’industrie de s’adapter et non l’inverse. Le contraire serait suicidaire et à très courte vue.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 17h55
    Ce retour en arrière, sous la pression du lobby du plastique est une aberration : gaspillage et dissémination de matières plastiques, risque sanitaire avéré de consommation de micro-plastique issu de ces emballages. Il faut renoncer à ce décret passéiste. Pensons un peu à l’avenir de nos enfants.
  •  Non à cette mesure, le 13 mars 2025 à 17h54
    La santé et encore plus la santé de nos enfants doit prévaloir sur tout. Non à cette mesure dangereuse dictée par des motivations floues.
  •  Je suis contre le retour du plastique dans les services de restaurations collectives, le 13 mars 2025 à 17h54
    Tous simplement, parce que pour un usage de quelques années, le plastique sera présent pendant des centaines d’années sur terre. Il sera toujours là, alors que toutes les personnes vivantes sur terre à l’heure actuelle seront mortes depuis longtemps.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 17h54
    C’est une honte et une régression inadmissible Mme la ministre ! Vous êtes sensée œuvrer en faveur de la transition écologique, au lieu de cela vous jouez les VRP du lobby du plastique au détriment de la santé de nos enfants et de la préservation de l’environnement ! Quel monde merveilleux dans lequel nous vivons…rempli de corrompus jusqu’à la moelle tels que vous Mme la ministre. Si vous étiez intègre, la question de ce retour au plastique ne se poserait même pas.
  •  Stop aux plastiques , le 13 mars 2025 à 17h54
    Pourquoi faire marche arrière ? On a assez de plastiques partout, dans la nourriture, dans l’eau.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires et universitaires, le 13 mars 2025 à 17h54
    Vous souhaitez modifier le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
  •  stop au poison, le 13 mars 2025 à 17h53
    stop au poison…..pitié pour nos enfants !!!!
  •  Non au plastique dans les contenants de cuisson, le 13 mars 2025 à 17h53
    Aujourd’hui, on connait les transferts de particules nocives lors des changements de température d’un contenant en plastique vers l’aliment qu’il contient. Il est invraisemblable de vouloir maintenir ces solutions pour le réchauffage des aliments destinés à des enfants. Stop au plastique ! Il existe d’autres solutions.
  •  Non à cette régression, protégeons nos enfants !, le 13 mars 2025 à 17h53
    Comment peut-on encore en 2025 revenir sur des décisions pareilles? Non au plastique dans l’alimentation de nos enfants ! Non non et non !!
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 17h52
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
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