Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h02
    Faisons de la santé des enfants une priorité ! Non aux plastiques
  •  stop au poison !!, le 13 mars 2025 à 18h02
    stop au poison…pitié pour nos enfants !!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h02
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non à la régression !, le 13 mars 2025 à 18h02
    Ne cédons pas. La santé des jeunes ainsi que celle de l’environnement est cruciale, dans l’instant et pour notre avenir commun !
  •  non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h02
    Je suis outrée de voir que le gouvernement tend à autoriser le retour de la vaisselle plastic dans les cantines scolaires. De qui se moque-t-on? De toute part, on nous bassine de consignes écologiques et on voudrait nous imposer une mesure complètement débile comme celle -là ? Arrêtez de prendre le citoyen lamda pour un imbécile. Nous sommes capables de comprendre que ces nouvelles mesures ne sont faites que pour enrichir les grands industriels. STOP aux absurbités, pensez à notre santé et à notre planète, par pitié.
  •  Non au plastique dans les crèches et cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 18h01
    Comment est-ce possible qu’en 2025, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement ? Cette modification qui aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique, va complètement à l’encontre de la transition écologique, et pose de réelles questions sanitaires… Veut-on réellement continuer de polluer et d’exposer nos enfants à des substances potentiellement toxiques ? Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous !
  •  un monde sans plastique, le 13 mars 2025 à 18h01
    quand le plastique n’existait pas, nos ancêtres s’en passaient très bien alors pourquoi pas nous. Arrêtons tous ces produits transformés et revenons à nos bases (bois et végétaux)
  •  Loïc Prud’homme Député : Ce gouvernement s’apprête à faire un pas en arrière inacceptable en autorisant la vaisselle en plastique dans nos cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 18h01
    Ce gouvernement s’apprête à faire un pas en arrière inacceptable en autorisant la vaisselle en plastique dans nos cantines scolaires ! 🍽️❌ Depuis 2018, les lois EGalim et Agec ont interdit les contenants alimentaires en plastique pour protéger la santé de nos enfants. Les études sont claires : les plastiques chauffés libèrent des substances toxiques qui migrent dans les aliments, mettant en danger notre jeunesse. Pourtant, ce projet de décret scandaleux menace de revenir sur ces avancées. Autoriser à nouveau la vaisselle en plastique, c’est trahir nos engagements pour la santé publique et la lutte contre la pollution plastique. 🌍 Je refuse de rester silencieux face à cette régression ! J’exige du gouvernement qu’il respecte l’esprit de ces lois et maintienne l’interdiction des contenants en plastique dans nos cantines. La santé de nos enfants et la protection de notre environnement ne sont pas négociables ! ✊🌿
  •  Ne cédez pas aux lobbies du plastique !, le 13 mars 2025 à 18h00
    Je suis contre ce décret qui constitue une nouvelle reculade du gouvernement en matière de protection de la santé des enfants, sacrifiée sur l’autel des lobbies et industriels de la pétrochimie, malgré les données scientifiques sur les dangers de ces substances Stop ! Prenez vos responsabilités et cessez de céder aux pollueurs et autres tueurs du Vivant, humain et non humain ! Une mère et grand mère en colère devant ce détricotage systématique des rares textes obtenus ces dernières années en matière d’environnement et de santé ! Trump vous affole? Mais êtes vous moins cynique?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 13 mars 2025 à 18h00
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au platique, le 13 mars 2025 à 18h00
    Non au plastique dans les cantines scolaires
  •  NON au retour du plastique dans les cantines et services de restauration collective, le 13 mars 2025 à 18h00
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Il est maintenant reconnu par le monde scientifique que le plastique est nocif pour la santé, notamment son impact sur notre cerveau ! lorsque nous ingérons des particules ayant migré dans des aliments cuits ou réchauffés dans des contenants en plastique, nous nous empoisonnons !! Nous devons préserver les générations futures de nos erreurs, puisque nous sommes maintenant conscients des dangers, alors soyons droits dans nos actions ! Je vous demande d’agir pour le bien de l’humanité, d’interdire l’utilisation des contenants plastiques, agissez en votre âme et conscience avec dignité !!! Merci
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 17h59
    Encore une marche arrière comme dans d’autres domaines … ! Hallucinant !
  •  Non au retour des plastiques dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 17h59
    Non à ce retour en arrière ! Non au retour aux plastiques pour la cantine de nos enfants, nos maisons de retraite, nos hôpitaux ! Halte à la pression des lobbys !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires. Priorité aux enfants, le 13 mars 2025 à 17h59
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, en priorité aux enfants. Evidemment !
  •  Stop au plastique , le 13 mars 2025 à 17h59
    Vous ne pouvez pas acter un tel retour en arrière. Vous chercher à concurrencer Trump en termes de bêtise humaine ? D’offense à l’écologie ? De pied de nez à la santé de nos enfants ? Le mouvement Zero déchet, vous connaissez ? Prôné par des milliers de français pour faire des économies, éviter de polluer, éviter les PFAS… Et vous institutionnalisez l’inverse. Rien ne justifie une telle loi, si ce n’est la pression des lobbys puants qui protègent leurs propres intérêts.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 17h58
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 17h58
    Financez des lave vaisselles au lieu de revenir en arrière
  •  La santé de nos enfants impose de moins les exposer au plastique, ne reculons pas , le 13 mars 2025 à 17h57
    Passer du temps à convaincre des dangers du plastique, se réjouir de la sortie de ce texte puis observer une reculade avec la réintroduisant d’assiettes et couverts en plastique ! Quand nous doutons sur le bien fondé d’un texte de loi, revenons aux faits : oui le plastique enferme des additifs et des polluants qui mettent à mal la santé. Alors soyons opportuniste et réduisons le temps de contact avec cette matière. Ne perdons pas de temps à détricoter un texte qui est protecteur ! S’il vous plait, ne pliez pas.
  •  Retour en arrière , le 13 mars 2025 à 17h57
    La santé de nos enfants et donc de nos petits enfants n’a apparemment aucun intérêt pour ce gouvernement !
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