Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 18h07
    Bonjour, Je suis contre cette proposition. Nous avions fait une avancée majeure pour l’écologie et la santé de nos enfants en interdisant le plastique au sein de nos cantines. Réintroduire le plastique n’est pas qu’un simple pas en arrière mais un immense bond dans le passé, au détriment du bien-être de nos enfants et favorisant également la dégradation de notre écosystème. Nous ne votons pas pour les lobbys, nous ne votons pas pour la rentabilité des industries polluantes, nous vous avons élus pour prendre des décisions sensées et en faveur du peuple français et non pas d’une poignée d’industriels.
  •  Non !!!! Pas de retour au plastique !, le 13 mars 2025 à 18h07
    Les plastiques, perturbateurs endocriniens et pollueurs n’ont plus leur place dans nos assiettes. Le jetable est révolu. Quel exemple pour nos enfants ? Quel avenir ? Comment pouvez-vous encore vouloir revenir en arrière sur la loi qui était enfin une avancée pour la soutenabilité de notre planète, pour notre santé, et enfin pour nos portefeuilles (car oui des contenants réutilisables ou couverts métalliques coûtent moins cher que des contenants et couverts à bas coûts en plastique renouvelés chaque repas…..). Bref, STOP
  •  Non c’est non !, le 13 mars 2025 à 18h07
    Comment apprendre les règles à nos enfants quand l’état n’est pas capable de les appliquer ? ! On donne une bonne idée et puis on se laisse influencer par des lobbys et on repart en arrière ? ! Au nom de quoi ? On préfère l’argent à la santé ? L’économie au lieu de l’écologie ? Ça n’a aucun sens ! Qui va payer tout ça ? Notre planète, et tous ses habitants dont… VOUS !!!
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h06
    Non au retour du plastique dans les cantines Le plastique est un fléau planétaire. Il est néfaste à notre santé et à l’environnement. Je suis opposée à cette régression qu’est le retour de la vaisselle plastique dans les cantines scolaires.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h06
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. ‪541-338‬ du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° ‪2018 938‬ du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non non non s’il vous plait, le 13 mars 2025 à 18h06
    Pour nos enfants merci de renoncer à cette loi. Il existe des matériaux sans danger pour nos enfants. Si le verre vous parait dangereux, l’inox peut être durable et sans danger. Nous n’avons qu’une planète il est temps de la respecter. Nous avons des enfants et des petits enfants il est temps de les éduquer dans de bonnes conditions sans les empoissonner ! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » merci
  •  Retour en arrière , le 13 mars 2025 à 18h06
    Ce projet de décret constitue un véritable retour en arrière en matière de lutte contre la pollution plastique. En assouplissant la définition des contenants alimentaires, il met en péril les efforts déployés pour réduire les plastiques à usage unique, avec des conséquences néfastes pour l’environnement et la santé de nos enfants. Nous devons aller vers des solutions durables et réutilisables, et non revenir à des pratiques polluantes qui compromettent l’avenir des générations futures.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h05
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1 de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au retour de la vaisselle en plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h05
    A quel moment prendra-t-on ENFIN ET POUR DE BON des décisions qui vont dans le bon sens pour notre planète, pour les générations futures ? Arrêtons le massacre…
  •  Non mais au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 18h05
    Quand cesserez vous de répondre aux desiderata des lobbys au détriment de notre santé et surtout de L’ENVIRONNEMENT !!!!
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h04
    Le plastique est un fléau planétaire. Il est néfaste à notre santé et à l’environnement. Je suis opposée à cette régression qu’est le retour de la vaisselle plastique dans les cantines scolaires.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h04
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non à la modification de la définition des contenants alime taires mentionné à l’article D 541 338, le 13 mars 2025 à 18h04
    Pour des raisons évidentes de santé et d’environnement, évidemment, c’est NON
  •  non au danger de santé , le 13 mars 2025 à 18h04
    Nous sommes déjà tous impactés par l’abus de pesticides et autres produits néfastes. Il est flagrant que le plastique n’a plus aucune raison d’être. ALors non, donnons à leurs enfants encore une petite chance d’être en santé. n’oublions pas qu’ils mettent tout à la bouche, sont de petites tailles et absorbent tout ce qui est à leur hauteur (pot d’échappement compris) soyons des décideurs conscients, intelligents, bienveillants.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 18h03
    Je m’oppose au retour du plastique dans les établissements réservés aux jeunes enfants.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 18h03
    Les bébés ont des droits
  •  NON, NON et NON au plastique, le 13 mars 2025 à 18h03
    Le plastique est nocif pour vous, pour nous ainsi que vos enfants et petits-enfants…
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 18h03
    Je suis contre le retour des contenants plastiques dans les cantines scolaires .C’est une aberration !
  •  Non merci au plastique, oui merci au respect de la loi, le 13 mars 2025 à 18h03
    Soyez à la hauteur de votre mission : assurer la santé publique. C’est vraiment tout.
  •  Non merci, le 13 mars 2025 à 18h02
    On sait que le réchauffe du plastique provoque des rearangements moléculaires. Pourquoi alors imposer à nos enfants (et à tout le monde) d’ingérer le résultat de ces réactions ? Ne mange t on pas assez de plastique comme ça ? Comment justifier cette proposition sinon pour le fric ? En tout cas ce n’est pas pour la santé publique. Si cette mesure est adoptée, il serait normal et logique que ceux qui l’ont proposé paient pour les cancers qu’elle a provoqué.
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