Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 13 mars 2025 à 18h13
    Je m’oppose fermement à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement qui aurait pour conséquence de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines scolaires et les crèches. Ce serait un non sens écologique alors qu’il faut au contraire réduire nos déchets et sortir de notre dépendance aux produits issus de l’industrie pétrolière. Je vous demande donc d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  NON au plastique et OUI à la santé de nos enfants, le 13 mars 2025 à 18h13
    Je suis choquée de cette proposition ! Le plastique est dangereux et tout le monde le sait (mes 2 enfants ont des pb dus à des perturbateurs endocriniens) ! Il y aura un jour un scandale comme celui de l’amiante. Un peu de courage et de responsabilité politique ! Déjà que l’interdiction en 2025, c’était tard mais si à peine en place (et pas du tout respectée) on la retire :( :( :(. Pas la peine de mettre du bio à la cantine si c’est pour les faire manger dans du plastique ! Nos enfants sont notre avenir. Et si la santé ne suffisait pas, pensez à l’environnement…
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 18h12
    Les plastiques ont un effet désastreux sur la Santé et l’Environnement , surtout s’ils sont chauffés.Cela est maintenant bien connus, donc NON à la régression et au laxisme .
  •  Je m’oppose au plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h12
    Quel scandale d’agir ainsi ! le gouvernement s’apprête à ré-autoriser l’usage du plastique dans les cantines scolaires en modifiant l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci. Caroline Amigues
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 18h12
    Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 18h11
    Pour des raisons de santé et de pollution, non au Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Les bonnes habitudes ont été prises, il serait absurde de revenir en arrière
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h11
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Inacceptable , le 13 mars 2025 à 18h11
    Ce retour en arrière est inacceptable - pour les déchets générés et les perturbateurs endocriniens. Ma fille rentre deja en puberté à 10ans, il faut cesser d’être irresponsables avec nos enfants et leur avenir
  •  Pffff…, le 13 mars 2025 à 18h11
    Minable. L’esprit humain permet de faire des choix absurdes, graves, dangereux, criminels…
  •  Aberration , le 13 mars 2025 à 18h11
    Comme on sait si bien le faire en France un pas en avant 10 en arrières. Argent public dépensé pour créer un décret et re argent public pour annuler ce décret? Honte à vous les biens pensants. La santé, l’écologie la protection de notre planète vous n’en avez que faire. Quels sont les grands lobbings qui vous mettent la pression. C’est bien la peine de critiquer Trump qui ce moque de l’environnement etc… mais si ce décret passe nous n’aurons aucunes leçon à donner aux Américains.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 18h11
    Non au retour du plastique dans les cantines. Non au plastique d’une manière générale, c’est un fléau pour les océans et la nature en général.
  •  Avis concernant la modification de la définition des contenants alimentaires , le 13 mars 2025 à 18h11
    Bonjour, Rétablir le plastique dans les cantines a l’heure des scandales sanitaires et alors qu’il a été démontré que l’utilisation du plastique avait un effet dévastateur sur l’écologie mais également sur la santé semble être une hérésie. Revenir la dessus est déplorable
  •  Opposition au projet de loi , le 13 mars 2025 à 18h10
    Une solution de facilité pour les retardataires pénalisant toutes les communes, collectivités etc. qui se sont préparées afin d’engager la transition. En tant que Ministère de la Transition écologique mais aussi de la Décentralisation, vous devriez avoir honte d’encourager la suppression d’emploi locaux, d’empoisonner nos enfants, nos fonctionnaires et nos seniors.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 18h10
    Ce serait un pas en arrière inacceptable et néfaste. Nous nous devons d’être à la hauteur des enjeux écologiques et de santé publique arrêtons de marcher sur la tête surtout quand des alternatives sans plastique existent.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h09
    En 2018, l’article 28 de la loi EGALIM était adopté en ces termes : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Sept ans plus tard, il faut continuer à maintenir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Le ministère de la Transition écologique ne doit pas céder aux pressions du lobby du plastique Plastalliance.
  •  Ne votez pas cette loi, le 13 mars 2025 à 18h09
    Nous ne sommes plus au milieu du XXème siècle. Nous savons TOUS l’urgence d’agir efficacement et immédiatement pour réduire nos impacts délétères sur notre biotope. Cessez de voter des lois qui défont les bonnes décisions et au contraire accélérez les engagements dans des actions positives pour la planète.
  •  Finissons avec le plastique !, le 13 mars 2025 à 18h08
    Je m oppose à cette mesure et je pense que c est destructrice pour la santé de nos enfants et pour l environnement. La loi a déjà été voté sur l interdiction du plastique à l usage unique. Respectons la !
  •  Scandale sanitaire, le 13 mars 2025 à 18h08
    Le scandale sanitaire des eaux en bouteilles (et les études scientifiques 📖 qui existent à l appui) ne suffit il pas à étendre les interdictions 🚫 de l utilisation de la matière plastique dans l alimentaire ?? Plutôt que d accorder encore et encore, ici et là, de nouveaux infléchissements à ces textes ? Ne serait ce que le principe de précaution milite déjà depuis longtemps pour la réduction (voire la suppression totale, au profit de matériaux sains comme l inox ou le verre…) des plastiques dans ses usages alimentaires !
  •  Quel recul arrière !, le 13 mars 2025 à 18h08
    Comment faire confiance à ce gouvernement sclérosé par les lobbys ? Quand est ce que le gouvernement comprendra que les enfants sont les citoyens et citoyennes de demain et que rien ne justifient qu’on mette en danger leur santé. Rien, pas même le business des sociétés de plastique. Tellement dégoûtée pour la nouvelle génération.
  •  La bonne santé des enfants n’interresse-t-elle que leurs propres parents ?, le 13 mars 2025 à 18h07

    Découvrir que les maternelles de mon petit village bucolique mangeaient des plats préparés, réchauffés dans des barquettes a été un choc !

    L’évidence - pour moi - c’est que l’État n’a jamais pu autoriser ce type de pratique, encore moins les élus du village. Et bien que me tompais-je, grosse erreur : les élus ne voient pas le problème du contenant ni l’absence de produit frais ( hé ! hé ! Gérard !! Elles sont fraiches les barquettes : elles sortent du frigo ! *) et peuvent même faire venir le représentant de l’usine qui vend lesdites barquettes pour qu’on nous explique ce qu’il y a dedans… (C’est bien connu, quand on devient parent, on devient débiles, aussi : le conflit d’intérêt nous échappe.) Il faut croire que la bonne santé des enfants n’interresse que leurs propres parents.

    Bref, il faut absolument refuser le retour au plastique (qui n’a même pas encore disparu de nos cantines) puisque s’il est autorisé, même des personnes « sensées » feront le choix du plastique pour des raisons économiques.

    * le prénom a été modifié mais la phrase est véridique !

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