Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non à ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 18h32
    Mais pourquoi revenir sur une loi qui était très bonne et préservait la santé des enfants ? Il est totalement inadmissible de céder aux lobbies du plastique. Merci d’avoir le courage de rétablir la loi telle qu’elle a été votée : la santé des hôtes des cantines est prioritaire sur les profits des industriels du plastique.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 18h31
    Avis très défavorable, pourquoi faire un pas en arrière alors que des alternatives existent ?
  •  Défavorable ! Non au rétropédalage, le 13 mars 2025 à 18h30
    Non au retour des contenants en plastique. C’est une question de santé publique ! D’autant plus qu’il reste d’énormes efforts à fournir concernant les menus servis à nos enfants : moins de sucres industriels et de produits ultra-transformés, plus de légumes et de fruits frais.
  •  Retour en arrière, le 13 mars 2025 à 18h30
    Pourquoi faut-il revenir sur une bonne décision ? Est-ce que l’économie prime sur la santé des enfants ?
  •  Pas de retour en arrière ! , le 13 mars 2025 à 18h30
    Non non et non au plastique ! Pour la santé de tous, comment revenir en arrière pour de tirer une balle dans le pied. Quel honte de revenir en arrière au détriment de l’environnement, de la santé et au seul profit des industriels
  •  PAS de plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h29
    L’environnement et les organismes des êtres vivants sont déjà suffisamment chargés en particules plastiques. Les directives devraient aller vers une réduction maximale de ces matériaux et vite. Je soutiens donc la démarche de association Agir pour l’Environnement : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h29
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » avec mes salutations Ch Bec
  •  Je suis opposé à l’usager et au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h29
    Bonjour, comment se fait-il que pour accéder à cette page et pour déposer un commentaire il faille faire une dizaine de tentatives? On a l’impression que tout est fait pour nous décourager de le faire. Et ainsi, dans la plus grande discrétion, "notre" gouvernement s’apprêterait à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’Environnement? Mais on cauchemarde non? Modifier le code de l’Environnement pour ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique? Alors qu’on les banni des rayons des supermarchés? Mais quel exemple on donne aux enfants? Est-ce la voie pour ré-autoriser aussi cela pour tout le monde? Et pourquoi pas les terrasses chauffées aussi? Alors qu’on devrait bannir toute vaisselle et tous couverts à usage unique pour aller toujours vers plus d’écologie, votre ministère cèderait aux lobbies? Un peu de sérieux svp, un peu de courage et un peu de cohérence. Je vous demande donc de renoncer illico à cette modification et à appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Interdit c’est interdit : pas difficile à comprendre non? Si on interdit un truc à un enfant on ne le lui ré-autorise pas quelques temps après sinon notre parole est dévalorisée. Alors pour vous c’est pareil. Vous avez envie de descendre encore plus dans l’estime de vos administré.e.s? Vous voulez que nos enfants croient qu’un interdit c’est une autorisation? Arrêtez le massacre de la planète, de nos vies, de l’éducation de nos enfants svp et ne modifiez pas le code de l’Environnement en ce sens.
  •  Réautorisation du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h29
    C’est une très mauvaise blague en vue du 1er avril. Non à ce projet de loi !!
  •  Une aberration , le 13 mars 2025 à 18h29
    Je m’oppose à ce projet de décret qui constitue un grave retour en arrière, tant du point de vue de l’écologie que de la santé de nos enfants. Honte à vous Mme La Ministre
  •  Non au plastique dans nos cantines (ni ailleurs) !, le 13 mars 2025 à 18h28
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Quand le gouvernement comprendra-t-il que la pollution au plastique a pris des proportions dramatiques? On en mange et on en boit, ce qui nuit à notre santé, pour ne pas parler des nuisances dans l’environnement. Et voilà qu’il ne prendrait aucune précaution concernant la santé de nos enfants ! Aberrant et révoltant ! Meilleures salutations, Lise Boyer.
  •  NON à la vaisselle en plastique réutilisable dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h28
    Réduction des déchets et des énergies fossiles dont le plastique est issu, nocivité de ce dernier, santé des enfants, etc. ? Vous marchez sur la tête avec ce projet de décret ! C’est aberrant.
  •  Un grand NON au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h28
    Cette proposition est une aberration tant pour l’écologie que pour la santé de nos enfants. Comment un gouvernement qui prétend avoir à coeur les problématiques d’environnement et de santé peut envisager un tel retour en arrière ? Je suis totalement défavorable à cette proposition ainsi que toutes les personnes de mon entourage.
  •  DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 18h27
    Un retour en arrière ré autorisant les couverts en plastique serait gravissime. Le gouvernement doit être en mesure de résister au lobbys de l’industrie. Je suis donc opposé à ce décret.
  •  1 pas en avant puis 4 pas en arrière, le 13 mars 2025 à 18h27
    1 pas en avant puis 4 pas en arrière
  •  Pas de plastique, le 13 mars 2025 à 18h27
    Je suis pour l’interdiction du plastique dans l’alimentaire, en plus d’être mauvais pour la santé de part les migrations de particules plastiques, ça revient très cher et pollue inutilement notre planète ; cela nous rend en plus dépendants du pétrole. Ce serait un retour en arrière incompréhensible, contre-productif et impardonnable pour nos dirigeants.
  •  Non au retour des plastiques dans les crèches et les cantines, le 13 mars 2025 à 18h26
    Je m’oppose fermement au retour des plastiques à usage unique dans les crèches et les cantines. C’est simplement scandaleux ! Comment osez-vous faire passer la santé des citoyens derrière les profits des indistriels du plastique ? Quand l’argent arrêter-t-il de mener le monde ?
  •  Non aux plastiques dans l’alimentation, le 13 mars 2025 à 18h26
    Je suis contre l’utilisation de plastique, que ce soit pour le service ou la préparation des repas dans les cantines. Je suis pour la santé des enfants et la protection de la planète
  •  Avis défavorable - Non à la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 18h26
    La vaisselle en plastique est une aberration pour la santé et l’environnement. L’école est un lieu d’exemplarité et d’éducation : protéger les enfants et leur apprendre les meilleures pratiques. Il serait honteux de revenir en arrière sur des acquis en matière de santé et d’environnement.
  •   NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES ! , le 13 mars 2025 à 18h26
    C’est une aberration totale de remettre de la vaisselle en plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Vous devez résister aux pressions inadmissibles des industriels du plastique qui n’ont d’autres buts que s’enrichir au détriment de la santé des enfants et des adolescents. Non seulement le plastique c’est du poison, mais il est mal recyclable et pollue les eaux et les océans. Cela suffit ! Si vous cédez, vous serez responsables de cet empoisonnement général. La santé des enfants et des adolescents vaut plus que les profits de ces industriels sans scrupule et sans morale !