Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Pas de retour en arrière pour le plastique, le 13 mars 2025 à 18h38
    La modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Il y a déjà un continent de plastique dans les océans, il est grand temps d’arrêter d’en produire ! De plus la qualité des aliments sera meilleure si ils ne sont pas dans des contenants en plastique. Pour la santé de nos enfants merci de renoncer à cette modification.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h37
    Il est urgent de cessez de polluer la terre, les eaux, les humains, le monde animal et végétal… Abandonnez une vision à court terme sur le seul critère économique. AGISSEZ pour l’intérêt général, c’est le seul rôle des responsables politiques.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et crèches , le 13 mars 2025 à 18h37
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h29 Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Portez vous couilles face au lobbying
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h37
    Je désapprouve projet de modifier l’article D. 541-338 du code de l’environnement qui permettrait de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines & crèches scolaires. Aussi, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui stipule qu’ « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 18h36
    Quel retour en arrière d’un autre temps de réintroduire le plastique dans les crèches et cantines scolaires, au détriment de la santé des enfants et de l’environnement.
  •  Projet, le 13 mars 2025 à 18h36
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines. Pourquoi remettre en cause une bonne loi?
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 18h36
    Il y a déjà trop de particules de plastique dans notre environnement, il faut arrêter ça. N’ empoisonnons pas les enfants dès leur plus jeune âge !!
  •  Contre , le 13 mars 2025 à 18h36
    Je suis contre ce projet qui représente un retour en arrière en regard des mesures qui avaient été prises (et mises en place !) pour la santé de nos enfants. Quel intérêt ? !?
  •  Non au retour des couverts et des assiettes en plastique, même réutilisables, le 13 mars 2025 à 18h36
    L’argument du ministère de la transition écologique repose sur le fait que les assiettes et les couverts en plastique ne présentent pas de problèmes de santé car ils ne sont pas chauffés. Pourtant, une assiette qui recueille une préparation chaude, voir très chaude, est soumise immanquablement à une élévation de température préjudiciable à l’intégrité du plastique qui la constitue. Par ailleurs, tout plastique produit devient un déchet qui n’est recyclé que de façon très marginale. La majeure partie devient un polluant de l’air en cas d’incinération et des sols en cas d’enfouissement, sans parler des plastiques qui finissent dans les cours d’eau et les océans. L’effort doit être porté sur le moindre recours aux plastiques, pas sur leurs retours.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h35
    Je souhaite exprimer ma désapprobation du projet de modifier l’article D. 541-338 du code de l’environnement qui permettrait de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines & crèches scolaires. Aussi, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui stipule qu’ « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 18h35
    Vu que :
    - le plastique met entre 100 et 1.000 ans à se dégrader dans la nature
    - le plastique n’est pas recyclable à l’infini (loin de cela)
    - le tri du plastique est faible dans le monde et d’environ 60 % en France
    - le recyclage du plastique est une industrie encore très polluante Il est aberrant, incompréhensible, scandaleux de modifier la Loi pour donner la possibilité de ré-introduire les ustensiles plastiques (assiettes, couverts, ect..) dans les cantines collectives, universitaires, etc..
  •  Oui au maintient des objectifs de la loi EGALIM, non au plastique !, le 13 mars 2025 à 18h35

    En 2018, l’article 28 de la loi EGALIM était adopté en ces termes : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Merci de tenir compte de l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le grand retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches. Il ne faut pas céder aux pressions du lobby du plastique Plastalliance, et au contraire aller plus loin (interdiction dans toutes les cantines confondues, les traiteurs, les plats à emporter, etc.). Soutenez les alternatives avec des contenants réutilisables.

  •  NON au retour des plastiques dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 18h34
    Nous sommes fortement opposés au retour du plastique dans les cantines . c’est très mauvais pour la santé notamment des plus jeunes ( perturbateurs endocriniens etc. ), c’est très mauvais pour la planète ( production et destruction/ élimination ou décharge publique ? ) ça familiarise les enfants à cette matière alors que l’objectif est de s’en séparer .. il serait plus judicieux de soutenir l’industrie française dans la production de couverts ,verres …nettoyables puis recyclables à long terme à qui cela va t il bénéficier ??? et pourquoi encore céder ??? à qui ??
  •  Plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 18h34
    Je suis contre la remise en service de la vaisselle en plastique dans les cantines
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h34
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Avis très défavorable, le 13 mars 2025 à 18h33
    Un retour en arrière : c’est désolant. La politique n’est-elle pas censée être tournée vers l’avenir ? Réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique en restauration collective est un scandale. une loi a pourtant été voté le 30 octobre 2018 (article 28). Merci.
  •  avis défavorable 13 mars , le 13 mars 2025 à 18h33
    En permettant le retour à l’usage du plastique dans les cantines et sachant que le contact des aliments chauds avec des assiettes en plastique engendre la migration de produits toxiques dans les aliments, on prend le chemin d’un futur scandale alimentaire qui concernera nos enfants ou petits-enfants ! Pas grave, on s’en apercevra dans 10 ou 20 ans !!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h33
    Dans le plus grand secret, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification a pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h32
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h32
    Il est urgent de ne plus polluer la terre , les eaux, les hommes, les animaux, le monde végétal… Pas de vision à court terme sur le seul critère économique. AGISSEZ pour l’intérêt général, c’est le rôle des politiques.
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