Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre ce projet de décret , le 13 mars 2025 à 18h45
    Conte ce projet de décret. Honte à ceux qui mettent les intérêts financiers des industries polluantes avant la santé des enfants
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h43
    Visiblement, le gouvernement n’a pas pris la mesure du grave problème posé par la prolifération des matières plastiques partout sur la planète. Les nanoplastiques s’accumulent dans nos organes et en particulier dans notre cerveau, et des études montrent un lien entre cette accumulation et des maladies neurodégénératives. La pollution aux plastiques est en partie responsable de la chute de la biodiversité. Moins d’un tiers du plastique est recyclé en France, il ne l’est pas du tout dans la plus grande partie du monde. Nos dirigeants sont-ils sourds et aveugles, ou sont-ils cyniques et corrompus au point de préférer se soumettre aux groupes de pression de l’industrie du plastique plutôt que de remplir leur rôle au service de l’État et de la population ?
  •  Plastique dans les cantines scolaires, halte à cette gabegie toxique !, le 13 mars 2025 à 18h42
    Tous reculs sur l’application de cette loi est une aberration au regard des enjeux environnementaux et de santé publique. A l’heure ou le plastique se retrouve dans l’eau qu’on boit, dans l’air que l’on respire et au final dans nos organismes, il est urgent de mettre un terme à cette gabegie toxique. Je suis strictement opposé au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires comme probablement une grande majorité de français.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h42
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." Dans le monde actuel, il est urgent d’abandonner l’utilisation abusive du plastique et de prendre soin de notre environnement, pour la santé de tous et notamment des générations à venir.
  •  Retour du plastique , le 13 mars 2025 à 18h41
    Merci de tenir compte de l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le grand retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches. Il ne faut pas céder aux pressions du lobby du plastique Plastalliance, et au contraire aller plus loin (interdiction dans toutes les cantines confondues, les traiteurs, les plats à emporter, etc.). Soutenez les alternatives avec des contenants réutilisables.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h41
    La prolifération du plastique est une aberration écologique et dans ce cas en particulier un problème de santé publique. Il ne faut pas céder au lobby des industriels du plastique. Si on recule, on n’y arrivera jamais !
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h41
    En tant que citoyenne je m’oppose fermement au retour du plastique dans les collectivités qui de plus reçoivent des enfants, des adolescents ou des personnes âgées. Ce serait un retour en arrière inacceptable dans une société qui est sensée se soucier de la santé et de la préservation de l’environnement.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h41

    Le plastique est aujourd’hui reconnu comme dangereux pour la santé humaine ainsi que pourvoyeur de pollution environnementale. De nombreuses études vont dans ce sens et les scientifiques du monde entier (médecins, biologistes) ont publiés dans de grands journaux les effets désastreux de ce plastique.
    En qualité de citoyenne, je refuse l’aberration qui est en train de se produire et me permet donc de commenter ce projet.
    Mais aussi, je refuse que mes impôts servent à payer des technocrates revenants sur une loi qui était pleine de bon sens.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

    Ce gouvernement veut réarmer démographiquement la France en envoyant les enfants vers une mauvaise santé assurée et vivant dans un monde perdant peu à peu toutes ses couleurs, ses éclats, sa faune et sa flore ?

  •  contenants en plastique, le 13 mars 2025 à 18h41
    encore un retour en arrière pour favoriser les produits issus du pétrole comme pour les pesticides et bien d’autres choses encore … et se rapprocher du mur dans lequel nous allons nous fracasser .
  •  Contre ce projet de décret , le 13 mars 2025 à 18h41
    Je suis contre ce projet, qui représente un recul significatif dans la protection des personnes et de l’environnement.
  •  Dépité , le 13 mars 2025 à 18h40
    Arrêtez les marche arrière néfaste à NOTRE environnement !
  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 18h40
    Compte tenu du danger que représente le plastique pour notre santé, il est inadmissible de poursuivre l’utilisation de contenants alimentaires. On connait les effets de la migration du plastique dans l’aliment puis dans l’organisme, à plus forte raison, après réchauffe.. Nous avons en plus de la vaisselle en verre, faïence et autre matériau qui peuvent remplacer ce plastique. On ne peut pas dire que l’on ne savait pas et continuer à utiliser du plastique en l’état des connaissances scientifiques, expose les décideurs à des procès à venir… La santé des citoyens pèse t’elle si peut pour nos politiques… Ne pas oublier le coût humain et financier des maladies à venir !
  •  Sauvons nos terres nos rivières et nos océans. Préservons la santé de nos enfants. , le 13 mars 2025 à 18h40
    Les cantines scolaires sont un lieu majeur de l’indispensable lutte contre l’invasion des plastiques. 1) les analyses prouvent que les plastiques franchissent les barrières physiologiques du corps humain et que les effets délétères sur la santé se révèlent de jour en jour. 2) L’état catastrophique des rivières, mers et océans met en danger la vie de ces milieux, donc la vie de tous. 3) enfin, l’exemple et les conséquences éducatives auprès des jeunes est catastrophique : comment leur demander des efforts dans leur comportement tout en faisant au niveau des école, leur premier lieu de vie, le contraire de ce qu’on leur demande. Françoise Ille, enseignante à la retraite. 65000 Tarbes
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 18h40
    Avis défavorable au projet de décret 541-338, le 27 février 2025 à 13h29
  •  Pas de plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h39
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h39
    Jusqu’où iront ces retours arrière dont on connait les effets néfastes sur la santé et notre environnement ? Il est prouvé que nos corps ingèrent déjà du plastique… pas assez aux yeux des lobbyistes ?
  •  opposée à ce texte, la France porte un traité pour mettre fin à la pollution plastique COHERENCE !!!, le 13 mars 2025 à 18h39
    En tant que parent d’élèves FCPE je vous fais part de mon indignation face au changement proposé qui va contre tout bon sens écologique et de santé publique. La France n’est elle pas porteuse d’un ambitieux traité au niveau international pour lutter contre la pollution au plastique ??? !!! Si besoin je vous remets la position de la France : "La France, et plusieurs autres pays au sein de la HAC EPP, avaient pour objectif l’adoption d’un traité le plus ambitieux possible pour mettre fin à la pollution plastique d’ici 2040. Pour rappel La France est présente dans la coalition de la haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique (HAC EPP). Il s’agit d’un groupe de 67 pays soucieux d’obtenir un traité à l’ambition maximale, co-présidé par la Norvège et le Rwanda." Un peu de cohérence svp, et d’exemplarité. JE SUIS OPPOSEE A CE CHANGEMENT
  •  Opposition au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h38
    J’écris pour exprimer mon refus du retour du plastique dans les cantines pour des raisons de santé publique et de préservation de l’environnement. Nous devons tout faire pour préserver tous les enfants et les jeunes des polluants existants dans les plastiques. De plus nous ne pouvons plus revenir en arrière dans l’utilisation de plastiques pour préserver notre planète.
  •  NON au plastique, le 13 mars 2025 à 18h38
    Le plastique est dangereux pour la santé et source de pollution à long terme pour l’environnement. De plus des alternatives existent. Alors pourquoi revenir en arrière?
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 18h38
    Non au retour du plastique dans les cantines pour préserver la santé des enfants et l’environnement !
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