Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  C’est le monde à l’envers. NON à la vaisselle en plastique., le 13 mars 2025 à 18h50
    Bonjour, Plutôt que de faire évoluer la Loi pour sanctuariser l’interdiction de la vaisselle en plastique, vous réduisez la portée du décret face aux pressions du lobby du plastique !! Vous préférez donc plier face à ces industriels plutôt que de protéger la santé de nos enfants. Ce décret va à l’encontre de toutes les études scientifiques et de l’intérêt des Français que vous êtes censés protéger. Ayez un peu de courage et, pour une fois, battez-vous contre ces industriels qui ne pensent qu’à leur bénéfices faits sur le dos de la santé et du bien-être de vos concitoyens.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! , le 13 mars 2025 à 18h50
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Vous devriez très clairement renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à toutes et tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 18h50
    Non on retour du plastique dans les cantines et les crèches il serait temps d’avoir des convictions chevillées au corps et de réfléchir au monde que vous souhaitez laisser à vos enfants et petits enfants. La France vous regarde, et votre descendence vous jugera sevèrement !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 18h49
    Les effets nocifs du plastiques sont largement documentés…
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 18h49
    A l’heure où la pollution par les PFAS devient un sujet préoccupant pour la santé publique, il me semble à tout le moins paradoxal d’autoriser l’emploi du plastique dans des domaines où il était interdit.
  •  Plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 18h49
    Encore une injonction contradictoire Je dis NON au retour du plastique dans les cantines
  •  Le retour du plastique est une très mauvaise nouvelle , le 13 mars 2025 à 18h48
    Le plastique dans les cantines et les crèches, il n’en faut pas ! Ces contenants sont à usage unique, ils constituent une importante source de pollution et de déchets. En outre ils ne sont pas sains, contrairement à ce que prétend le lobby : hygiéniques peut-être, mais ils relarguent des polluants dans l’alimentation de nos enfants ! Ne voyez-vous pas que le nombre de cancers pédiatriques explose ? Non seulement il ne faut pas remettre de contenants en plastique dans les cantines, mais il faut aussi interdire ou limiter les emballages en plastique dans et autour sucreries, bonbons, compotes et autres produits pour enfants.
  •  Non au retour du plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 18h48
    Non au retour du plastique à la cantine
  •  Au nom du principe de précaution et afin de limiter les déchets plastiques en mer, NON à la réintroduction des couverts et contenants en plastique, le 13 mars 2025 à 18h48
    Je pense que mon titre se suffit à lui même…
  •  Opposition , le 13 mars 2025 à 18h48
    La nocivité du plastique pour l’environnement et sa dangerosité pour la santé, en particulier lorsqu’il est chauffé, ne sont plus à démontrer. À l’heure où nous parlons de transition écologique, de décarboner l’économie et protéger l’environnement et la biodiversité, il est intolérable d’envisager d’opérer une telle marche arrière dans les quelques faibles avancées qui ont été faites, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de la santé de nos enfants. Que le ministère de la Transition Écologique ait le courage de ses convictions, qui sont d’ailleurs partagées par la plupart d’entre nous !
  •  Non au retour du plastique !!! Une aberration , le 13 mars 2025 à 18h48
    Comment est-il possible que la ministre de la transition écologique souhaite cette consultation? pour revenir sur des acquis? Non, pas la ministre de la transition écologique !!!! Non, non, non et non pas de retour du plastique pour le bien de tous !!!
  •  Opposition à la réintroduction des contenants et couverts en plastique , le 13 mars 2025 à 18h47
    Les effets des perturbateurs endocriniens dans les plastiques sont aujourd’hui parfaitement connus. Il est totalement aberrant et anachronique de permettre le retour de l’usage des plastiques dans les cantines scolaires.
  •  Pas de plastique dans les cantines ! Et le moins possible ailleurs aussi !, le 13 mars 2025 à 18h47

    Merci de tenir compte de l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches.

    Merci de ne pas céder aux pressions du lobby du plastique (coucou Plastalliance) et au contraire si vous pouviez aller plus loin en interdisant le plastique dans les plats à emporter par exemple.

    Il existe des alternatives comme l’usage des contenants réutilisables qu’il serait bon de remettre en avant !

  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires., le 13 mars 2025 à 18h47
    L’État doit garantir la santé publique et protéger l’environnement donc non aux usages du plastique (sous toutes ses formes) dans les cantines ! Protégeons nos enfants !
  •  Empoisonnement, le 13 mars 2025 à 18h46
    Bonjour Combien de temps faudra-t-il pour prendre les mesures nécessaires à l’arrêt de l’empoisonnement par le plastique ? Autant que pour l’amiante ? Plus ? La population française est elle en si bonne santé ? L’explosion des maladies inflammatoires,neuropsychologiques, … en particulier pédiatriques n’interpelle pas nos élus ? Il est plus que temps d’agir et réduire l’usage des plastiques, surtout pour les plus vulnérables.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h46
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  non au retour du plastic dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h45

    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires

    cette modification sacrifie la santé des enfants au profit des lobbys du plastic,
    je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
    ­

  •  DEFAVORABLE au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 18h45
    Le plastique est un fléau pour notre environnement marin et terrestre, "chaque minute, 15 tonnes de plastiques sont rejetées dans l’océan" (source : mer.gouv), et un fléau pour la santé humaine. « Les microplastiques sont préoccupants pour la santé humaine à cause des substances problématiques qu’ils contiennent, mais aussi à cause d’effets mécaniques, sachant que les plus petits peuvent se retrouver dans l’organisme. Des premières études chez l’Homme ont montré leur présence dans les poumons, le sang, le placenta », explique Guillaume Duflos, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)", cité par Reporterre. Ce projet est une aberration écologique et sanitaire, d’autant qu’il impactera directement les enfants dans les cantines ! Un peu de courage politique pour protéger les enfants, l’environnement, et face à des intérêts particuliers et quelques lobbyistes !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 18h45
    Alors que les PFAS sont en voie s’être interdits, voilà un retour é force du plastique dans l’alimentation de nos enfants. Quel recul et quel ridicule face au lobbing des empoisonneurs !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 18h45
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que d
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