Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Contre le projet de lii, le 13 mars 2025 à 18h57
    C’est absolument debile et contraire à toute la politique actuelle de remettre du plastique dans les cantines d’enfants qui grandissent
  •  Non, mais ça va pas !!!! je m’oppose formellement à la régression pour l’environnement et la santé que constitue l’utilisation du plastique dans les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement !!!, le 13 mars 2025 à 18h57

    Non mais c’est quoi cette proposition de régression?

    À l’heure actuelle, au regard de la situation de la planète, on ne peut plus se permettre de ne pas prendre en considération les risques environnementaux liés à l’utilisation du plastique.

    Et je vous rappelle que le plastique est nocif non seulement pour l’environnement mais aussi et surtout pour la santé humaine !!!

    Vraiment, arrêtez ce grand n’importe quoi en totale déconnexion avec les réalités du monde d’aujourd’hui et des enjeux prioritaires que devraient être la santé et l’environnement.

    Allez vous former sur les propriétés du plastiques et les enjeux actuels avant d’envisager pareilles idioties ! Formez-vous et faites preuve d’un minimum de bon sens, afin de servir l’intérêt général, ce qui devrait être votre job, plutôt que vos potes des lobbies de l’industrie !!!

  •  Non, pas possible., le 13 mars 2025 à 18h57
    Un retour en arrière dans quel intérêt? Certainement pas celui de nos enfants !!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h57
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les écoles et autres lieux publics, le 13 mars 2025 à 18h56
    Ce gouvernement est très discret qui s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Visiblement vous écoutez plus facilement les sirènes des industriels qui veulent continuer à engranger les bénéfices de leur pollution maintenant reconnu par la composition d’éléments cancérogènes dans ces plastiques, plutôt que les agences de santé et les citoyens qui veulent que la santé des françaises et français soit réellement protégée. Un nouveau scandale couvert par 2 ministres qui n’ont fi de l’intérêt du peuple français.
  •  Le plastique ne se mange pas, le 13 mars 2025 à 18h56
    S’il y a des usages qui rendent difficile le fait de se passer du plastique, ce n’est sûrement pas le cas en ce qui concerne l’alimentation et la restauration des enfants. D’autres solutions, moins coûteuses de surcroit, existent comme alternative à la vaisselle jetable en plastique. De plus, il a clairement été démontré que ces plastiques sont toxiques pour l’environnement et pour l’humain. Qui portera alors la responsabilité, à travers cette modification du décret, d’empoisonner un peu plus, des enfants et l’environnement en connaissance de cause ? En tant que citoyen, je m’oppose catégoriquement ce projet.
  •  Non au plastique et son retour dans les cantines. , le 13 mars 2025 à 18h56
    Pourquoi revenir sur une excellente loi votée récemment ?
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 18h56
    Bonjour, A l’heure où les cancers pédiatriques sont en augmentation, devons nous vraiment faire marche arrière sur le peu d’avancées réalisées ? NON au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires. D’ailleurs NON au plastique tout court Protégez nos enfants Salutations RT
  •  Non au retour du plastique dans les creches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h56

    Madame, Monsieur,
    Bonjour,

    Je m’oppose fermement à la réintroduction du plastique dans les crèches et cantines scolaires en raison de la toxicité de ce matériau à usage alimentaire et en raison de l’impact sanitaire et écologique.

    Il existe des alternatives économiques à cela comme instaurer que chacun apporte un kit de repas (lunch box avec couverts à la responsabilité des parents) ou consigner des couverts durables mis à disposition.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification de l’article portant sur les contenants alimentaires et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." Dans le monde actuel, il est urgent d’abandonner l’utilisation abusive du plastique et de prendre soin de notre environnement, pour la santé de tous et notamment des générations à venir.

    En vous remerciant de l’attention pour ce message et comptant sur votre discernement,

    Sincèrement

  •  Non, le plastique est une mauvaise solution, le 13 mars 2025 à 18h55
    Il est toujours intéressant de réfléchir et quelque fois de revenir en arrière mais là, l’unanimité est criante. Le plastique est nocif de la production au recyclage (s’il est possible et réalisé).
  •  Non au projet de réintroduction des plastiques alimentaires dans les cantines., le 13 mars 2025 à 18h55
    Le ministère de l écologie est censé chercher des solutions pour ameliorer la santé et la protection de l environnement . Revenir en arrière au mépris de la santé des usagers : enfants de surcroit , en toute connaissance de cause quel paradoxe pour un ministère de l écologie ! Inacceptable. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Impensable , le 13 mars 2025 à 18h54
    Le ministère de la transition écologique ne peut décemment pas porter son nom s’il autorise le retour des contenants et ustensiles en plastique dans les crèches / les écoles , c’est une aberration. Si nos avis de citoyens comptent encore face aux pressions lobbyistes, sachez que je suis vigoureusement contre cette mesure, qui serait un nouveau recul écologique .
  •  Non au retour des contenant plastiques dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h54
    L’état général de la nature et de la santé humaine sont suffisament préoccupants pour que des régressions telles que le décret en question soient considérer comme des atteintes à la population. Il serait préférable que l’energie des législateurs soit consacrée plutôt à tenter d’améliorer la santé et le bien être des gens plutôt que d’engraisser des firmes qui polluent nos sol notre air et nos organismes
  •  Non, non et non !, le 13 mars 2025 à 18h54
    Non à un retour en arrière qui serait grandement préjudiciable à la santé de nos enfants ! Ne trouvez vous pas qu’ils sont déjà assez exposés à toutes sortes de cochonneries ?
  •  NON on mange assez de plastique comme ça !, le 13 mars 2025 à 18h53
    NON. n’y a t il pas assez d’élément scientifiques, mesurant chaque année toujours plus de plastique dans nos cellules, dans les animaux, dans les plantes. L’alimentation n’est il pas le lieu privilégié de l’ingestion du plastique ? quelle honte d’oser prendre de telles décisions en 2025.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h53
    Mais quelle aberration ?… Ignorez vous que le plastique pollue la terre, les eaux, les hommes, les animaux, met des années et des années à disparaître, envahit les océans. Mais pourquoi revenir sur une loi qui était très bonne et préservait la santé des enfants ? Il est totalement inadmissible de céder, encore une fois, aux lobbies du plastique. Ayez le courage de rétablir la loi telle qu’elle a été votée : la santé des hôtes des cantines est prioritaire sur les profits des industriels du plastique. Merci de votre attention. M-C PENOT
  •  Pas retour en arrière : non au plastique , le 13 mars 2025 à 18h52
    Non au retour du plastique dans les cantines. Pas de retour en arrière, prévention primaire de la santé : axe majeur de santé publique. Ce projet de réintroduire le plastique dans nos cantines est choquant.
  •  Non à la possibilité d’employer des contenants alimentaires en matières plastiques dans les cantines, le 13 mars 2025 à 18h51
    Plusieurs études nous ont permis de savoir aujourd’hui (résultats vérifié) que les utilisations en cuisson, réchauffe et service de contenants d’aliments en matières plastiques présentent divers risques ou/et accroissements des niveaux de risque pour la santé humaine, en raison des modifications se structure engendrées par la chaleur. Nous savons donc. Ne mettons pas des humains - et tout particulièrement nos enfants - en situation à risque ! L’expérience (dans différents domaines) prouve que la prévention est toujours bien efficace. De plus, elle est beaucoup moins onéreuse que l’action curative. Ce projet porte un recul important dans l’action préventive à laquelle tout décideur gouvernemental se doit de participer. Modifier de la sorte la portée de la loi que les législateurs ont construite et adoptée, il y a peu, en utilisant la procédure réglementaire, constitue presque une négation de la volonté sociétale des législateurs dans ce domaine de la santé publique. Enfin, tous les parents et grands-parents ayant à connaître de cette modification, se doit de réfléchir en pensant à ses enfants et petits-enfants dans leur avenir et non à lui-même dans l’immédiat.
  •  Non au retropédalage, le 13 mars 2025 à 18h51
    cette modification sacrifie la santé des enfants au profit des lobbys du plastic, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  non à la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h50
    Bonjour, je m’oppose à l’utilisation de vaisselle en plastique dans les cantines scolaires et ailleurs aussi. Ayez un peu de courage, pour l’avenir de tous et pas pour le profit des industriels du plastique. Merci.