Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Non mais c’est quoi cette proposition de régression?
À l’heure actuelle, au regard de la situation de la planète, on ne peut plus se permettre de ne pas prendre en considération les risques environnementaux liés à l’utilisation du plastique.
Et je vous rappelle que le plastique est nocif non seulement pour l’environnement mais aussi et surtout pour la santé humaine !!!
Vraiment, arrêtez ce grand n’importe quoi en totale déconnexion avec les réalités du monde d’aujourd’hui et des enjeux prioritaires que devraient être la santé et l’environnement.
Allez vous former sur les propriétés du plastiques et les enjeux actuels avant d’envisager pareilles idioties ! Formez-vous et faites preuve d’un minimum de bon sens, afin de servir l’intérêt général, ce qui devrait être votre job, plutôt que vos potes des lobbies de l’industrie !!!
Madame, Monsieur,
Bonjour,
Je m’oppose fermement à la réintroduction du plastique dans les crèches et cantines scolaires en raison de la toxicité de ce matériau à usage alimentaire et en raison de l’impact sanitaire et écologique.
Il existe des alternatives économiques à cela comme instaurer que chacun apporte un kit de repas (lunch box avec couverts à la responsabilité des parents) ou consigner des couverts durables mis à disposition.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification de l’article portant sur les contenants alimentaires et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." Dans le monde actuel, il est urgent d’abandonner l’utilisation abusive du plastique et de prendre soin de notre environnement, pour la santé de tous et notamment des générations à venir.
En vous remerciant de l’attention pour ce message et comptant sur votre discernement,
Sincèrement