Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non à un retour en arrière !, le 13 mars 2025 à 19h05
    Comment pouvons-nous proposer un tel retour en arrière ? Alors qu’on sait, par de nombreuses études, à quel point le plastique est néfaste pour notre santé et pour la biodiversité ! C’est un grand NON ! Protégeons les générations futures du micro plastique !!!!!!
  •  Absolument contre , le 13 mars 2025 à 19h04
    Est-il possible à un moment donné que les politiciens aillent dans le sens du bien commun, du peuple et de notre écosystème et non des intérêts à court terme des lobbies ?
  •  Décision affligeante et irresponsable, le 13 mars 2025 à 19h04
    Le plastique dans l’assiette, on en a suffisamment. Nous sommes déjà empoisonné et c’est un leurre de penser qu’il se recycle.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 19h03
    C’est honteux que ce ministère porte un tel projet lorsqu’on connaît les conséquences écologiques désastreuses du plastique. Et que dire de l’impact de ce retour en arrière sur la santé publique, alors que les effets néfastes du plastiques sont parfaitement connus. Envisager une telle options est absolument aberrant.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 19h02

    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h00
    Le plastique est aujourd’hui reconnu comme dangereux pour la santé humaine ainsi que pourvoyeur de pollution environnementale. De nombreuses études vont dans ce sens et les scientifiques du monde entier (médecins, biologistes) ont publiés dans de grands journaux les effets désastreux de ce plastique.
    En qualité de citoyenne, je refuse l’aberration qui est en train de se produire et me permet donc de commenter ce projet.
    Mais aussi, je refuse que mes impôts servent à payer des technocrates revenants sur une loi qui était pleine de bon sens.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 13 mars 2025 à 19h02
    Bonsoir. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Cordialement.
  •  Pourquoi , le 13 mars 2025 à 19h02
    Incroyable qu’on en soit encore là en 2025… Allons nous laisser des océans de plastique en héritage à nos enfants ? Vive les solutions alternatives durables ….
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h02
    J’appelle le gouvernement à renoncer à l’adoption de ce projet de décret qui vise à autoriser la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, en contrariété avec l’esprit de la loi. Vous ne pouvez pas revenir sur une disposition qui vise à ne pas exposer les enfants dès leur plus jeune âge puis de manière continue les jeunes adultes, à un risque sanitaire. Lorsqu’elles sont chauffées, les matières plastiques libèrent des substances susceptibles de migrer dans les aliments consommés. Depuis l’adoption de la loi EGalim en 2018, la multiplication de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques - via la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques – n’a fait que confirmer les inquiétudes qui avaient motivées l’adoption des mesures sur lesquelles le décret veut revenir. Le présent projet de texte s’inscrit en contradiction avec l’esprit de la loi, dans la mesure où il vise à retirer du champ d’application de l’interdiction les termes « consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ». Très concrètement, cela signifie que les plats chauds seront autorisés à être servis et consommés dans de la vaisselle en plastique, alors même qu’il s’agissait justement d’interdire le contact des aliments chauffés avec des contenants en plastique.
  •  pas de plastique dans le ventre de mes enfants !, le 13 mars 2025 à 19h01
    Les documentations scientifiques sur les quantités de plastiques ingérées chaque année par chacun de nous sont édifiantes. Les études continuent chaque jour de démontrer la nocivité des plastiques sur les êtres vivants. Pourquoi nos dirigeants voudraient que mes enfants en mange sciemment ?
  •  Inadmissible, le 13 mars 2025 à 19h01
    A l’époque que les scientifiques n’arrêtent pas de dire qu’il ne faut pas utiliser du plastique pour emballer/chauffer/conserver de la nourriture, et qu’ils ont découvert que nous avons, à l’age adulte, tous des particules de plastique dans le cerveau, à une quantité équivalant d’une cuillère en plastique, c’est incroyable et inadmissible de retourner, pour les repas de nos enfants/petits enfants, vers des emballages en plastique. En résumé : je suis fortement contre, et je me demande comment quelqu’un(e) -à part (de lobby pour) l’industrie pétrochimique- puisse être favorable….
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h01
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­ NON AU RETOUR DU PLASTIQUE Pourquoi ce retour en arrière inacceptable, néfaste d’abord à la santé des enfants, des adultes qui mangent à la cantine ? Et d’une façon plus globale, le plastique représente un danger majeur pour tous les organismes vivants.
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 19h00
    Quelle reculade et quel exemple donné aux enfants…
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h00

    Le plastique est aujourd’hui reconnu comme dangereux pour la santé humaine ainsi que pourvoyeur de pollution environnementale. De nombreuses études vont dans ce sens et les scientifiques du monde entier (médecins, biologistes) ont publiés dans de grands journaux les effets désastreux de ce plastique.
    En qualité de citoyenne, je refuse l’aberration qui est en train de se produire et me permet donc de commenter ce projet.
    Mais aussi, je refuse que mes impôts servent à payer des technocrates revenants sur une loi qui était pleine de bon sens.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

    Ce gouvernement veut réarmer démographiquement la France en envoyant les enfants vers une mauvaise santé assurée et vivant dans un monde perdant peu à peu toutes ses couleurs, ses éclats, sa faune et sa flore ?

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h59
    Je suis pédiatre endocrinologue et je suis contre l’exposition de nos enfants aux plastiques alimentaires pour voyeurs de perturbateurs endocrinien dont je vois les effets. Pourquoi revenir sur une loi qui était très bonne et préservait la santé des enfants ? Il est totalement inadmissible de céder, encore une fois, aux lobbies du plastique. En outre ils sont sources de déchets insuffisamment recyclés et producteurs d’émission decarbone de part leur production et leurs déchets. merci d’avoir le courage de maintenir l’application de la loi en 2025
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h59

    Je suis indignée par ce projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement !!!

    Encore une fois, nos politiques devraient-ils céder une enième fois au lobbing de l’industrie plastique, sacrifiant ainsi la santé de nos enfants et l’environnement????

    Que faites-vous des alertes faites régulièrement par le corps médical concernant les perturbateurs endocriniens?

    Où sont les beaux discours de résolution lors de la COP 20 de Paris???

    Visiblement, l’argent et la finance vous intéressent bien plus que la santé de vos concitoyens…
    Je croyais, naïvement, que le COVID aurait pu changer les choses et instaurer de nouvelles règles protectrices pour l’environnement.
    Où serait éliminé tout ce plastique ??? il me semble que c’est en Espagne, non?? Pour quel coût pour notre société??

    Chassez le naturel, il revient au galop !!!

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h59
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 18h59
    Les preuves ne manquent pas pour prouver la nocivité du plastique comme contenant alimentaire.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 18h58
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Arrêtons le plastique dans l’alimentation, le 13 mars 2025 à 18h58
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  •  Contenants plastiques alimentaires, le 13 mars 2025 à 18h58
    Je ne suis pas favorable à ce retour en arrière suite à la pression des lobby des fabricants de contenants en plastique.