Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h12
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Je pense qu’il est bon de vous rappeler que vous êtes au service de la société française et de ses citoyens, et non des lobby et industriel qui ne pensent qu’à une chose, le profit, au mépris de toutes les conséquences. Vous devriez au contraire être les garants de notre société, et y réfléchir en ce sens…. En vous souhaitant une bonne continuation
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 19h11
    C’est une honte, un retour en arrière inacceptable, pour la santé et l’environnement.
  •  Favorable, le 13 mars 2025 à 19h11
    Le changement proposé par ce projet de décret permet d’être cohérent avec la loi et, afin de nous inscrire dans cette lignée, il est demandé de supprimer les termes « la préparation ». En effet, cela ne ressort pas de la loi et ni de l’avis du CNA 87, ni du Guide d’accompagnement du Conseil National de la Restauration Collective de septembre 2024. En outre, si la notion de préparation était parfois mentionnée dans cet avis, il était précisé « pour la préparation des plats chauds en cuisine » et cette mention a disparu.
  •  vaisselle plastique, le 13 mars 2025 à 19h11
    Ce serait une régression en bonne et due forme
  •  Non à la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 19h10
    Quelle hérésie ce retour en arrière, une régression tellement insupportable ! Quid de la dangerosité du plastique en contact avec les aliments dans les assiettes de nos enfants…. enfin, nous étions d’accord qu’écologiquement parlant le plastique ce n’était plus du tout fantastique et voilà qu’on revient en arrière pour des lobbyings qui n’ont pas pu trouver d’alternative à ce désastre mondial… Alors NON ne votez pas cette possibilité scandaleuse du retour du plastique dans nos cantines. Comment pouvons-nous revenir au plastique, alors que même dans les fast-food où la qualité nutritionnelle n’est pas la meilleure, nous avons réussi à changer les mentalités?
  •  Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h10
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 19h10
    Le devoir des élus est de protéger la santé du peuple, et de protéger notre environnement et notre planète. Assez de représentants ignares, irresponsables ou à la botte des loobying, avant de briguer un mandat comme représentants d’une nation, informez-vous, consultez, apprenez, écoutez, engagez-vous réellement !!!
  •  Non à l’exposition au plastique aussi précoce, le 13 mars 2025 à 19h09
    Nous consommons d’ores et déjà sans le vouloir 5g de plastique par semaine et par personne et nous sommes tous exposés aux conséquences de l’utilisation du plastique dans notre quotidien. S’il est possible de réduire l’exposition au plastique dès le plus jeune âge, alors faisons-le ! C’est pourquoi je me position contre ce décret et demander d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans".
  •  Ma plus ferme opposition au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 19h08
    Ce projet de décret constitue une négation de l’importance des données scientifique. Il est antagoniste d’une politique de protection de la santé publique.
  •  Décidément, il y a quelque chose qui ne va pas dans la protection de l’enfance, le 13 mars 2025 à 19h08
    La nocivité du plastique pour la santé des êtres humains et de la planète. C’est un pur scandale de vouloir les maintenir dans les cantines scolaires et dans les lieux d’accueil de la petite enfance.
  •  Il est impératif de supprimer les plastiques, le 13 mars 2025 à 19h08
    Impératif de supprimer ou du moins de diminuer drastiquement l’usage des plastiques en tout genre. Autoriser du superflu pour faire plaisir à je ne sais quel lobby n’est pas digne d’un gouvernement responsable qui doit aller vers la transition écologique. Toujours plus de microplastique qui vont finir dans l’eau et dans notre corps. Nous sommes encore incapable d’estimer le coût sur la santé, ou nous ne voulons pas le savoir ? Aucun retour en arrière n’est admissible, les avancées sont tellement minimes …
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 19h08
    Un retour en arrière inacceptable, c’est n’importe quoi
  •  Non au retour du plastique !!, le 13 mars 2025 à 19h07
    De nombreuses études montrent que le plastique est dangereux pour la santé et pourvoyeur de pollution environnementale !!
  •  Décidément, il y a quelque chose qui ne va pas dans la protection de l’enfance, le 13 mars 2025 à 19h06
    La nocivité du plastique pour la santé des êtres humains et de la planète n’est plus à démontrer. C’est un pur scandale de vouloir les maintenir dans les cantines scolaires et dans les lieux d’accueil de la petite enfance.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h06

    On a longtemps vécu sans plastique. On peut recommencer… pour l’avenir. Les reculs sont impardonnables.

    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° d e l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 19h05
    Totalement contre ce retour en arrière. Le plastique n’a plus sa place dans ce type d’établissement pour ses impacts significatifs en termes de santé environnementale.
  •  M Vivant, le 13 mars 2025 à 19h05

    Non au retour du plastique !
    Les preuves ne manquent pas pour prouver la nocivité du plastique comme contenant alimentaire.
    Suppression du plastique :
    - comme emballage alimentaire
    - comme emballage pour tout produit

    DE PLUS :
    Suppression des aides gouvernementales aux isolants polluants dont la fabrication nécessite des tonnes d’énergie :
    Laine de verre
    Laine de roche.

    La nature fournit des isolants sains et écologiques :
    Laine de bois
    Laine de moutons
    Chanvre
    etc…

    Maintient des aides à l’isolation pour les seuls isolants écologiques

  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 19h05
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Stop au recul sur les démarches environnementales et sanitaires !
  •  Pour un système alimentaire sans plastique, le 13 mars 2025 à 19h05
    Note de synthèse, Impacts des plastiques sur les systèmes alimentaires (2023, membres de la Coalition Scientifique pour un Traité sur les Plastiques Efficace). Chemical migration from reusable plastic bottles : Silicone, polyethylene, and polypropylene show highest hazard potential in LC-HRMS analysis (2024, S. Tisler). Non-target screening for the identification of migrating compounds from reusable plastic bottles into drinking water (2022, S. Tisler).
  •  Un retour en arrière stupide et dangereux , le 13 mars 2025 à 19h05

    Sil y a bien une population à protéger ce sont les enfants et femmes enceintes.
    Symboliquement il s’agit également d’un retour en arrière stupide et qui pourra être lourd de conséquence.

    Ca suffit d’être à se point dépendant des lobby, de l’économie court termiste ….
    Pensons un peu moyen terme et pour les autres svp