Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  C’est non !, le 13 mars 2025 à 19h17
    Quel retour en arrière… Évidement que c’est non !
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 19h17
    Bonjour, je m’oppose fermement au retour du plastique dans les cantines ! Il est grand temps d’apprendre à nos enfants les gestes qui sauveront la planète ! Arrêtez de poser des lois contre nos voix !!!!
  •  Non au retour des couverts en plastiques dans les cantines , le 13 mars 2025 à 19h16
    Chaque avancée environnementale est suivi d’une marche arrière sous l’influence des lobbies. Non au retour des couverts en plastiques.
  •  projet de décret modification de la définition des contenants alimentaires ……, le 13 mars 2025 à 19h16
    Je m’oppose fermement à ce projet . Bernard Trably 3 avenue jean jaurès 01000 Bourg-en-Bresse
  •  avis défavorable, le 13 mars 2025 à 19h16
    la santé doit primer sur les lobbys
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h15
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Je pense qu’il est bon de vous rappeler que vous êtes au service de la société française et de ses citoyens, et non des lobbys et industriels qui ne pensent qu’à une chose, le profit, au mépris de toutes les conséquences. Vous devriez au contraire être les garants de notre société, et y réfléchir en ce sens…. En vous souhaitant une bonne continuation
  •  Non au retour du plastique !!, le 13 mars 2025 à 19h10, le 13 mars 2025 à 19h15
    C’est non seulement stupide mais dangereux pour la santé et l’environnement. Plusieurs études le démontrent. Documentez-vous, bon sang !! Au passage, je rappelle que les "gouvernants" ont en charge la protection de la population. Non, non, non et NON.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h15
    Il s’agit d’une aberration, ne serait-ce que d’un point de vue écologique, mais également pour la santé des enfants. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  NON AU PLASTIQUE !, le 13 mars 2025 à 19h14
    Quelle aberration de revenir sur une telle loi… À l’image de ce qui est fait depuis 8 ans.
  •  vaisselle plastique réutilisable, le 13 mars 2025 à 19h14
    Ce serait un retour inadmissible aux ambitions de soutien à la planète
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 19h14
    Le retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches n’est pas acceptable au vu de l’enjeu de santé publique et de l’impact écologique que cela représenterait. Application stricte de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. : il est grand temps !
  •  defavorable, le 13 mars 2025 à 19h13
    Pourquoi alors que les méfaits du plastique sont actuellement totalement renseignés vous acharnez vous avec autant de persévérances a détruire la planète et la santé de ses habitants? L’économie avant tout ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h13
    Projet rétrograde et même criminel ! Quelle honte !
  •  Non au retour en arrière , le 13 mars 2025 à 19h13
    Cette volonté de retour en arrière est incompréhensible et inadmissible. Sacrifier la santé des plus vulnérables sur une planète qui suffoque est inacceptable.
  •  Réponse à la consultation publique , le 13 mars 2025 à 19h13
    Non au retour du plastique dans les cantines.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 19h13
    Un grand NON au retour du plastique dans les cantines scolaires. Les effets du plastique sont désastreux pour la santé et pour l’environnement. Le Ministère de la Transition écologique devrait travailler à proposer des solutions alternatives et non des retours vers des matériaux polluants et nocifs.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h12
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h12
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 19h12
    Le plastique est toxique pour la santé et l’environnement, de nombreuses études le démontrent. S’il vous plaît protégez les enfants !
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service , le 13 mars 2025 à 19h12
    Le devoir des élus est de protéger la santé du peuple, et de protéger notre environnement et notre planète. Assez de représentants ignares, irresponsables ou à la botte des loobying, avant de briguer un mandat comme représentants d’une nation, informez-vous, consultez, apprenez, écoutez, engagez-vous réellement !!! Arrêtez de nous empoisonner de plastique, alors que d’autres alternatives sont possibles.
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