Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Je souhaite moi aussi exprimer mon opposition au projet de décret pour les raisons suivantes :
1. Risque pour la santé publique : Plusieurs études ont démontré que certains matériaux peuvent libérer des substances nocives sous l’effet de la chaleur, notamment des perturbateurs endocriniens (BPA). L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) souligne les dangers liés à ces substances dans son rapport de 2015 (EFSA, 2015).
2. Impact environnemental négatif : La majorité des plastiques utilisés dans les contenants alimentaires ne sont pas biodégradables et contribuent massivement à la pollution. Selon l’ADEME, le plastique représente 60% des déchets d’emballage en France, et seuls 29% sont recyclés (ADEME, 2019). = contradiction avec les objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020).
3. Absence de promotion de solutions durables : Le décret ne favorise pas l’usage de matériaux réutilisables ou compostables, alors que des alternatives existent pour réduire l’empreinte écologique.
Je vous remercie pour l’attention portée à cette contribution.
Cordialement,
Je souhaite exprimer mon opposition au projet de décret pour les raisons suivantes :
1. Risque pour la santé publique : Plusieurs études ont démontré que certains matériaux peuvent libérer des substances nocives sous l’effet de la chaleur, notamment des perturbateurs endocriniens (BPA). L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) souligne les dangers liés à ces substances dans son rapport de 2015 (EFSA, 2015).
2. Impact environnemental négatif : La majorité des plastiques utilisés dans les contenants alimentaires ne sont pas biodégradables et contribuent massivement à la pollution. Selon l’ADEME, le plastique représente 60% des déchets d’emballage en France, et seuls 29% sont recyclés (ADEME, 2019). = contradiction avec les objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020).
3. Absence de promotion de solutions durables : Le décret ne favorise pas l’usage de matériaux réutilisables ou compostables, alors que des alternatives existent pour réduire l’empreinte écologique.
Je vous remercie pour l’attention portée à cette contribution.
Cordialement,
Madame, Monsieur,
Je souhaite exprimer mon opposition au projet de décret pour les raisons suivantes :
1. Risque pour la santé publique : Plusieurs études ont démontré que certains matériaux utilisés dans les contenants alimentaires, comme les plastiques, peuvent libérer des substances nocives sous l’effet de la chaleur, notamment des perturbateurs endocriniens comme le bisphénol A (BPA). L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) souligne les dangers liés à ces substances dans son rapport de 2015 (EFSA, 2015).
2. Impact environnemental négatif : La majorité des plastiques utilisés dans les contenants alimentaires ne sont pas biodégradables et contribuent massivement à la pollution. Selon l’ADEME, le plastique représente 60% des déchets d’emballage en France, et seuls 29% sont recyclés (ADEME, 2019). Le projet de décret risque d’encourager l’utilisation de matériaux non durables, en contradiction avec les objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020).
3. Absence de promotion de solutions durables : Le décret ne favorise pas suffisamment l’usage de matériaux réutilisables ou compostables, alors que des alternatives existent pour réduire l’empreinte écologique. Des études de la Fondation Ellen MacArthur (2016) appellent à une transition vers des matériaux durables pour limiter les déchets plastiques (MacArthur, 2016).
Je vous remercie pour l’attention portée à cette contribution.
Cordialement,