Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 22h53
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1 de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Incroyable, le 16 mars 2025 à 22h48
    Plus on va de lavant dans cette société “moderne”, plus on recule dans nos actions du quotidien, toujours en défaveur de l’environnement et sa protection
  •  Non au plastique dans les cantines , le 16 mars 2025 à 22h47
    Non mais sérieusement ?? Retour au plastique ?? Alors on en est là… comme Trump qui veut un retour des pailles en plastiques… Et être comparé à Trump franchement… Prouvez nous que la France vaut mieux que ça et que la santé de nos enfants, des futures générations vaut plus que l’argent des lobbys
  •  Défavorable , le 16 mars 2025 à 22h41
    Non à ce décret qui autorise l’empoisonnement de nos enfants !
  •  Pat, le 16 mars 2025 à 22h41
    Réduire le plastique doit devenir une priorité écologique et de santé publique. Les micro plastiques se retrouvent aujourd’hui dans les cheveux, les cerveaux, partout dans notre corps, dans ceux des animaux que nous mangeons, les aliments et l’eau que nous absorbons… Avec des conséquences certaines qui vont engendrer un scandale sanitaire d’ampleur qui ne tardera plus à éclater. Cancers, stérilité, maladies auto immunes, problèmes endocriniens… Notre système médical (déjà de plus en plus fragilisé) ne l’absorbera pas et le système de sécurité sociale n’y est pas prêt non plus. Sachant qu’on a déjà prolongé l’autorisation d’utilisation de produits ultra nocifs en agriculture sous la pression de lobbies industriels, où s’arrêtera la folie des hommes à se sacrifier eux mêmes dans la course à la rentabilité. STOP, il faut dire stop. Les dégâts sur l’humain sont déjà considérables… Le retour en arrière sera bientôt impossible. Retrouver un peu de bon sens devient l’urgence. La baisse démographique déjà entamée partout en Europe est un gros signal d’alarme. De nombreuses raisons bien sûr, mais la baisse de la fécondité (humaine et animale) est certainement rapidement vérifiable et doit alerter sérieusement. Ça ne peut qu’empirer si on met la tête dans le sable, en attendant de gagner …plus d’argent.
  •  Continuer à interdire l’usage du plastique , le 16 mars 2025 à 22h40
    Pourquoi revenir en arrière alors même que l’utilisation du plastique est une aberration sanitaire et écologique ? Il faut continuer à protéger massivement les populations. C’est votre rôle
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 16 mars 2025 à 22h37
    Ne revenons pas en arrière !
  •  Non à la modification du décret , le 16 mars 2025 à 22h33
    Pourquoi ce retour en arrière ! Non aux plastiques dans les restaurations scolaires et autres… c’est une aberration porté par le ministère de l’écologie ! Ça n’a aucun sens. Nous voulons être en bonne santé et ça commence dans l’assiette !
  •  Nul, le 16 mars 2025 à 22h32
    En politique, tout le monde ne peut pas être Simone Veil. En revanche, chacun peut se coucher le soir en se demandant s il a accompli quelque-chose de bien dans la journée. Serez vous fiers et heureux d adopter un texte qui abime vos enfants ?
  •  Arrêtons le plastique, le 16 mars 2025 à 22h27
    Eduquons nos enfants dès le plus jeune âge à se sortir de cette civilisation du plastique qui aura notre peau !
  •  Nos enfants n en veulent pas, le 16 mars 2025 à 22h25
    Si ce projet de décret est adopté, comptez sur nous pour tout expliquer aux électeurs de demain à qui vous aurez donné du plastique à manger et à polluer.
  •  Non au retour du plastique , le 16 mars 2025 à 22h25
    Je suis contre le retour du plastique dans les cantines
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !!, le 16 mars 2025 à 22h15
    Je m’oppose fermement au retour des couverts en plastiques dans les cantines scolaires. C’est une aberration écologique.
  •  Opposition à la proposition d’utilisation du plastique , le 16 mars 2025 à 22h12

    Je souhaite moi aussi exprimer mon opposition au projet de décret pour les raisons suivantes :
    1. Risque pour la santé publique : Plusieurs études ont démontré que certains matériaux peuvent libérer des substances nocives sous l’effet de la chaleur, notamment des perturbateurs endocriniens (BPA). L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) souligne les dangers liés à ces substances dans son rapport de 2015 (EFSA, 2015).

    2. Impact environnemental négatif : La majorité des plastiques utilisés dans les contenants alimentaires ne sont pas biodégradables et contribuent massivement à la pollution. Selon l’ADEME, le plastique représente 60% des déchets d’emballage en France, et seuls 29% sont recyclés (ADEME, 2019). = contradiction avec les objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020).

    3. Absence de promotion de solutions durables : Le décret ne favorise pas l’usage de matériaux réutilisables ou compostables, alors que des alternatives existent pour réduire l’empreinte écologique.

    Je vous remercie pour l’attention portée à cette contribution.

    Cordialement,

  •  Ignoble , le 16 mars 2025 à 22h09
    C est proprement ignoble de proposer cela : sacrifier les enfants sur l autel de l économie. Vous devriez avoir honte de porter un tel texte, qui touche les plus fragiles en plus. Honteux. On espère que vous ferez preuve d intelligence pour tuer ce décret dans l œuf.
  •  Opposition , le 16 mars 2025 à 22h06

    Je souhaite exprimer mon opposition au projet de décret pour les raisons suivantes :
    1. Risque pour la santé publique : Plusieurs études ont démontré que certains matériaux peuvent libérer des substances nocives sous l’effet de la chaleur, notamment des perturbateurs endocriniens (BPA). L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) souligne les dangers liés à ces substances dans son rapport de 2015 (EFSA, 2015).

    2. Impact environnemental négatif : La majorité des plastiques utilisés dans les contenants alimentaires ne sont pas biodégradables et contribuent massivement à la pollution. Selon l’ADEME, le plastique représente 60% des déchets d’emballage en France, et seuls 29% sont recyclés (ADEME, 2019). = contradiction avec les objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020).

    3. Absence de promotion de solutions durables : Le décret ne favorise pas l’usage de matériaux réutilisables ou compostables, alors que des alternatives existent pour réduire l’empreinte écologique.

    Je vous remercie pour l’attention portée à cette contribution.

    Cordialement,

  •  Mauvaise idée, le 16 mars 2025 à 22h05
    Nous faisons des avancées pour éviter les perturbateurs endocriniens. Le retour du plastique dans les cantines scolaires peut être éviter.
  •  Non !, le 16 mars 2025 à 22h03
    Stop au plastique Ne revenons pas en arrière Soyez courageux ! Pensez à nos enfants
  •  Le plastique, c’est pas automatique ! , le 16 mars 2025 à 22h03
    En cuisine les alternatives existent. Alors allons de l’avant et continuons à réduire l’usage du plastique partout où c’est possible !
  •  Opposition , le 16 mars 2025 à 22h03

    Madame, Monsieur,

    Je souhaite exprimer mon opposition au projet de décret pour les raisons suivantes :
    1. Risque pour la santé publique : Plusieurs études ont démontré que certains matériaux utilisés dans les contenants alimentaires, comme les plastiques, peuvent libérer des substances nocives sous l’effet de la chaleur, notamment des perturbateurs endocriniens comme le bisphénol A (BPA). L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) souligne les dangers liés à ces substances dans son rapport de 2015 (EFSA, 2015).

    2. Impact environnemental négatif : La majorité des plastiques utilisés dans les contenants alimentaires ne sont pas biodégradables et contribuent massivement à la pollution. Selon l’ADEME, le plastique représente 60% des déchets d’emballage en France, et seuls 29% sont recyclés (ADEME, 2019). Le projet de décret risque d’encourager l’utilisation de matériaux non durables, en contradiction avec les objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020).

    3. Absence de promotion de solutions durables : Le décret ne favorise pas suffisamment l’usage de matériaux réutilisables ou compostables, alors que des alternatives existent pour réduire l’empreinte écologique. Des études de la Fondation Ellen MacArthur (2016) appellent à une transition vers des matériaux durables pour limiter les déchets plastiques (MacArthur, 2016).

    Je vous remercie pour l’attention portée à cette contribution.

    Cordialement,