Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Il faut aller vers le futur, pas revenir dans le passé. Suffisamment d’exemples de pb de santé publique pour ne pas en ajouter. Pensez bien à les intégrer dans les budgets dans votre business case…
Et si vous êtes si confiants dans votre mesure, ne prenez pas des gens pour des idiots et communiquez correctement. Entre gens intelligents et honnêtes, on se comprend…
L’art. L541-15-10 du Code de l’environnement prévoit l’interdiction dans certaines conditions de "contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service " en plastique. Le législateur, en recourant à ces termes, exprime sa volonté de supprimer le recourt au plastique de la cuisine à l’assiette du consommateur. Il ne peut être soutenu que le terme "service" n’inclut pas les assiettes et couverts. Dans le respect de la hiérarchie des normes, le décret devrait préciser cette définition afin de la rendre plus compréhensible. En supprimant ces precisions, le gouvernement fait porter le risque juridique d’une mauvaise interpretation aux collectivités publiques qui devront appliquer la loi.
Par ailleurs, il est incompréhensible de laisser penser que le transfert de particules plastiques dans les aliments ne puisse se faire au stade de la consomation dans des assiettes ou couverts, alors même que les contraintes mécaniques les plus importantes y sont exercées. Cette imprécision tend à anhiler les effets recherchés par l’interdiction voulue par le législateur.