Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Si dans un but mercantile pur, Plastalliance joue avec le "droit" sur la notion de contenant, il n’empêche que tout est aberrant ici.
Ils ont déjà fait capoter les fruits et légumes …
Prenez vos responsabilités.
Leader mondial des arts de la table, le groupe Arc conçoit des solutions en verre innovantes et durables. Nous souhaitons apporter notre contribution à la consultation publique concernant le projet de décret modifiant la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service.
Nous saluons l’objectif général de la loi AGEC du 10 février 202 et notamment de son article 77 ainsi que l’objectif de la loi EGalim du 30 octobre 2018 et de son article 28 visant à réduire l’utilisation des contenants en plastique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les services de protection maternelle et infantile ainsi que dans la restauration collective scolaire et universitaire. Toutefois, nous sommes préoccupés par l’exclusion de la vaisselle et des couverts de la définition des contenants alimentaires.
En effet, des solutions alternatives existent et offrent de nombreux avantages en termes de durabilité, de sécurité alimentaire et de santé publique. Le verre est un matériau inerte qui ne migre pas dans les aliments et ne se dégrade pas au fil des utilisations et qui présente une recyclabilité presque à l’infini.
Exclure la vaisselle et les couverts du périmètre et permettre ainsi l’usage du plastique dans ce domaine retarde selon nous la transition vers des solutions plus durables et répondant aux enjeux de santé publique. Nous n’y sommes donc pas favorables.
Nous sommes convaincus que l’industrie française du verre est en mesure de proposer des solutions innovantes et compétitives pour répondre aux besoins de la restauration collective en matière de vaisselle durable.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération nos observations.