Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Futur crime contre l’humanité , le 11 mars 2025 à 08h02
    Après le scandale des traitements des maladies de la banane, vous voulez mettre les gouvernements futurs dans la même position. Non seulement, vous êtes fainéants et incompétents en prenant ce décret mais vous faites semblant d’ignorer que le pétrole est une denrée rare qu’il faudra gérer de manière stratégique. Dans les années futures, personne ne comprendra que l’on a utilisé une source d’énergie pour détruire la santé et polluer aux plastiques la planète.
  •  Contre , le 11 mars 2025 à 08h02
    C’est une honte ! Encore une fois, ce gouvernement cède aux lobbys au lieu de protéger la population. Et après, ces gens-là s’étonnent que les gens n’aillent plus voter ou votent pour les extrêmes !
  •  Avis résolument défavorable , le 11 mars 2025 à 08h02
    Décret qui méprise l’intérêt général en matière de santé et d’environnement, au profit de quelques intérêts financiers particuliers. A l’heure où les français ne savent plus quelle eau boire pour préserver leur santé, comment le ministère peut-il oser porter un tel texte ?
  •  Stop, le 11 mars 2025 à 08h01
    Vous ne voulez pas qu’on avance plutôt que de reculer systématiquement ?
  •  Avis extrêmement défavorable , le 11 mars 2025 à 08h01
    Élus, prenez vos responsabilités concernant notre avenir. Merci. Les enfants de demain
  •  C’est non !!!, le 11 mars 2025 à 08h01
    Résolument contre ce retour en arrière ! Et c’est le ministère de l’écologie qui propose ce décret ? De qui se moque-t-on? Une honte ! Céder aux lobbies plutôt que de préserver la santé des gens, des enfants. Toujours le fric d’abord. Scandaleux !
  •  Incroyable , le 11 mars 2025 à 08h00
    Des que cette société fait un progrès, il faut que les lobbys et les intérêts économiques reprennent priorité… Est ce que toutes les alertes sur la santé publique, les cancers pédiatriques et autres ne suffisent pas?
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 08h00
    C’est hallucinant d’observer cette tentative de retour en arrière par pression des lobbys et parce que Trump a fait la même chose aux US.
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 08h00
    Votre mission est de faire progresser la société et de nous offrir de meilleurs horizons, il est de votre devoir et de votre compétence de savoir faire face aux lobbies. Soyez à la hauteur du rôle qu’il vous a été confié s’il vous plaît, il en va de survie de la démocratie
  •  Isabelle , le 11 mars 2025 à 07h58
    Scandaleux, honteux, pitoyable et irresponsable. C’est vraiment ce qu’on attend du gouvernement? Maintenant que les cantines se sont enfin adaptés, alors que les risques des plastiques pour la santé publique sont maintenant bien connus et documentés, le gouvernement choisi de céder à la pression de lobby d’industriels ? Mais quelle honte ! Les mots me manquent fasse à cette irresponsabilité flagrante. Plutôt que de revenir en arrière et de detricoter les choses acquises, le gouvernement devraient plutôt utiliser son temps pour faire progresser les choses et protéger la santé de nos enfants et de notre planète.
  •  Ce décret va a rebours de la science, le 11 mars 2025 à 07h58
    Bonjour, ce décret va a l’inverse de la progression des connaissances sur les dangers des plastiques, et a l’inverse des lois votées au parlement. Ré-autoriser l’utilisation de plastique dans les restaurations collectives entrainerait en plus un recul inadmissible sur un aspect important : habituer les enfants et les adultes, au long de leur construction, a ne pas utiliser de plastique et que des solutions alternatives sont utilisables.
  •  Contre , le 11 mars 2025 à 07h58
    Quelle honte ce retour en arrière motivé par la pression d’intérêts privés au détriment de l’intérêt général…
  •  Et pourquoi pas des pailles en plastiques?, le 11 mars 2025 à 07h57
    Qu’est-ce qui motive ce retour en arrière ? Le lobby du plastique se sent pousser des ailes? Si ça marche au pays de Trump, pourquoi pas chez nous, c’est ça l’idée?
  •  Inacceptable, le 11 mars 2025 à 07h56
    Les plastiques constituent une pollution de plus en plus importante dangereuse et permanente. Les micro plastiques envahissent les sols les oceans les mers et on les retrouve dans les corps humains avec des conséquences permanentes qui doivent être étudiées de façon urgente. Il est inacceptable de revenir en arrière sur leur interdiction.
  •  Contre - vous ne justifiez pas votre decision (peut-elle l’être?), le 11 mars 2025 à 07h56
    Les études scientifiques s’accumulent sur le danger d’ingérer des plastiques et leur role de perturbateur endocrinien. On en retrouve dans nos cerveaux. Où sont les études prouvant l’inocuité des contenants et couverts en plastique ? Qui les a financées ? Ont-elles été publiées dans des revues scientifiques avec relecture par des pairs? Protégeons nos enfants, public vulnérable et captif.
  •  Ce ne sont pas les lobbies qui vous élisent, mais les citoyens ! , le 11 mars 2025 à 07h56

    Vous vous couchez devant les lobbies du plastique, dont les intérêts ne sont que mercantils et de courtes durées, en sacrifiant encore plus l’avenir et la santé de nos jeunes et ainsi de notre pays.

    Notre société aspire et appelle à un monde moins pollué et plus sain. En choisissant de suivre les lobbies et non les citoyens, vous trahissez non seulement le mandat qui vous a été confié par ces mêmes citoyens, mais êtes également les responsables directs des catastrophes sanitaires et écologiques qui en découleront.

    Honte sur vous, ressaisissez-vous !

  •  Dangereux et Stupide, le 11 mars 2025 à 07h56
    Alors que toutes les recherches scientifiques prouvent les risques graves pour les humains de l’usage des contenants en plastique pour les usages alimentaires, alors que de recherches ont montré que nos corps et ceux des nouveautés sont truffes de micropastiques, alors que les eaux (rivières, océans) sont pollués par les micro-plastiques. Vous assouplissement les règles ???? Prêts pour scandales et procès mettant en cause l’état pour empoisonnement ?
  •  Plastique ou carton, le 11 mars 2025 à 07h55
    Je sais bien que le plastique n’est pas la panacée mais, abattre des arbres pour faire des emballages ce n’est pas forcément mieux. En ce moment, on coupe énormément d’arbres en France et que dire des forêts du nord de la Suède rasées pour faire du carton et des sacs d’emballage. Je crois que le mieux, c’est de faire la vaisselle !
  •  Madame, le 11 mars 2025 à 07h55
    Bonjour, l’eau que nous buvons est déjà contaminée notamment aux PFAS, nous ne savons plus comment protéger nos enfants. Nous sommes résolument CONTRE ce retour en arrière qu’aucun motif d’intérêt général sérieux ne justifie. Comment peut on faire confiance à lEtat si celui ci ne prend ses décisions que pour protéger des intérêts privés contre un coût exorbitant à terme
  •  Un scandale d’état , le 11 mars 2025 à 07h54
    J’espère que nos élus territoriaux oublieront et laisseront nos enfants à l’abri de ces produits toxiques pour l’environnement et la santé. C’est donner la part belle à l’industrie du pétrole de pays non amis. La seule exception pour la plasturgie pourrait se faire à partir d’une production française ou européenne à la bonne échelle.
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