Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Pas daccord, le 11 mars 2025 à 08h19
    Avis très défavorable. Évitons les déchets inutiles
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 08h19
    Scandaleux, je suis totalement contre, cela ne va pas dans le sens de l’histoire.
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 08h19
    L’Etat a pour mission de fixer un cap, en 2020 il est donné une trajectoire et un objectif à 2025/2028. Cette trajectoire a obligé les acteurs à s’adapter (et donc à dépenser de l’argent). Si on a peur du recours du lobby on modifie le texte pour le blinder juridiquement pas en le vidant d’une part jugée à risque. En modifiant la trajectoire en allégeant la contrainte (exclusion de certains éléments) on ne gouverne pas on navigue à vu .. C’est nul.
  •  Non au plastique !, le 11 mars 2025 à 08h19
    Il y a bien assez de plastique dans notre vie quotidienne, soyons fiers des lois qui nous protègent, ne reculons pas !
  •  Non au plastique, le 11 mars 2025 à 08h18
    Non à un retour ridicule et inutile sur une des rares avancées en matière de santé publique
  •  Quelle indignité !, le 11 mars 2025 à 08h18
    Quelle honte ! Et quel est le but si ce n’est céder face au lobby du plastique ? Projet de décret ridicule, à des années lumières des préoccupations des français.
  •  Scandale !, le 11 mars 2025 à 08h18
    Scandaleux et indigne d’envisager un retour en arrière pareil.
  •  On discute de l’augmentation des cancers chez les moins de 40 ans ?, le 11 mars 2025 à 08h17
    Bonjour, Je suis très inquiète de cette augmentation des cancers. Les contacts avec le plastique sous toutes ses formes n’y sont pas étrangers. Faisons en sorte de limiter et pas re augmenter l’exposition !
  •  c’est non ! , le 11 mars 2025 à 08h17
    Pour protéger nos enfants, notre environnement, parce qu’il faut croire les études scientifiques et nos chercheurs, parce qu’il faut respecter ceux qui décident de mettre en place des pratiques vertueuses même si c’est difficile, ceux qui sont fiers de les appliquer …. c’est non ! Il n’y a pas d’avenir pour une société qui ne réfléchit plus et ne suis que des pratiques comptables absurdes, contre productives servant souvent les intérêts des plus puissants. J’exècre cette démocratie pleine de lâcheté qui décide comme ici sous forme de décret sans expliquer, sans se montrer, sans affronter sa population et qui se croit supérieure. Ce ne sont pas des dirigeants qui guide un pays vers un meilleur, ce ne sont que des courtisans sans conviction.
  •  Non au plastique ! Non au déni de science en France !, le 11 mars 2025 à 08h16
    Ce serait un retour en arrière dangereux, indigne, comme celui de D. Trump avec les pailles en plastique. Ne faisons pas comme outre-Atlantique, suivons les indications des scientifiques et protégeons la santé de la population.
  •  Non au retour des plastiques , le 11 mars 2025 à 08h16
    Je m’oppose au projet de décret revenant sur l’interdiction des plastiques à usage alimentaire, modifiant l’art D.541-338 du code de l’environnement. Si une réforme s’avérait nécessaire pour garantir la légalité de la mesure, elle ne doit en aucun cas avoir pour effet de réintroduire plus de plastique dans les contenants alimentaires. Le droit de vivre dans un environnement sain, et le principe de précaution, s’y opposent. La France doit montrer l’exemple en matière de protection de la santé et de l’environnement. Votre proposition de réforme est inacceptable.
  •  Ministère de la transition écologique?, le 11 mars 2025 à 08h16
    Je ne comprends pas comment un tel texte peut être porté par un ministère de la transition écologique. Les mots n’ont plus aucun sens. Pardon, c’est peut-être un peu fort, je pense à l’instant à trois mots qui en ont toujours : argent, lobby, et lâcheté.
  •  Inquiétant , le 11 mars 2025 à 08h16
    Inquiétant ce manque de résistance face aux lobbys. Inquiétant cette navigation à vue et ce manque de cap politique.
  •  Retour en arrière, le 11 mars 2025 à 08h15
    Notre planète est de plus en plus polluée, on nous parle de microplastiques dans notre eau et notre terre, et on revient en arrière suite aux lobbys. Non, pas de retour en arrière c’est inaceeptable.
  •  Sérieusement ?, le 11 mars 2025 à 08h15
    Quel est l’objectif de ce décret, si ce n’est faire plaisir aux lobbys ? Quel avantage pour les citoyens ? Catégoriquement contre.
  •  Avis defavorable, le 11 mars 2025 à 08h14
    La France aurait un motif de plus d avoir honte
  •  Scandale à venir, le 11 mars 2025 à 08h14
    Vous préparez un scandale sanitaire que vos successeurs auront à gérer. Avec combien de victimes entre temps ? Ignoble.
  •  Contre ce projet inacceptable, le 11 mars 2025 à 08h14
    Outre son impact environnemental, « la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires pose un grave problème sanitaire », alerte l’Association santé environnement France (ASEF), qui regroupe des professionnels de la santé. Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… La liste est longue des effets perturbateurs endocriniens des additifs contenus dans les plastiques. Sommes nous réellement capables d’autant de cinisme au nom de l’économie et des lobbys ?
  •  Scandaleux , le 11 mars 2025 à 08h14
    Merci aux lobbys, dont l’intérêt financier l’emporte toujours sur l’intérêt commun et la santé ainsi que l’avenir des citoyens. L’histoire retiendra et jugera…
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 08h13
    Alors qu’on sait que l’utilisation du plastique a une incidence sur la santé et sur le réchauffement climatique, ce texte est un retour en arrière inadmissible. Il faut vraiment être sans scrupule pour oser le présenter.
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