Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
C’est scandaleux, honte à la France de toujours se soumettre aux lobbying industriels plutôt que de penser à la santé de sa population et à l’environnement, notre Planète.
Alors qu’on sait que l’utilisation du plastique a une incidence sur la santé et sur le réchauffement climatique, ce texte est un retour en arrière inadmissible. Il faut vraiment être sans scrupule pour oser le présenter.
C’est inadmissible. Si on ne sait pas relever ce défi là, où sont nos ambitions ?
Quel renoncement une fois de plus sur l’écologie. Emmanuel Macron sera juge durement par l’histoire pour son inaction sur l’écologie… des paroles souvent justes mais des actes à l’opposé…
Je suis opposé à ce projet de décret
A quoi bon organiser une consultation publique alors que l’Etat et la majorité des députés ne prennent de toute façon plus en compte l’avis des citoyens, financiers de ce pays ?
C’est évidemment un mauvais projet de décret, qui s’inscrit malheureusement dans une remise en question internationale des rares acquis écologiques arrachés aux lobbyistes par une poignée de femmes et hommes politiques intéressés davantage par le bien commun que par leurs propres intérêts. Mais allez-y, continuez à empoisonner la planète pour satisfaire vos amis milliardaires quitte à sacrifier les générations futures…