Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Evolution article D. 541-338, le 11 mars 2025 à 08h29
    On marche sur la tête. Le plastique c’est pas fantastique, pour notre santé (nos enfants sont d’autant plus fragiles) et la pollution des sols et de l’eau. Alors que nous avons une belle industrie de verriers (sauvons Arcopal) qui est en train de couler, on fait la part belle aux plasturgistes ! Cette logique comptable d’économie à court terme, nous allons la payer dix fois plus à long terme.
  •  Une aberration sanitaire et environnementale , le 11 mars 2025 à 08h29
    En tant que Parents, je suis particulièrement inquiet pour la santé de mes enfants. On sait aujourd’hui que les Polymères utilisés sont doublement, voire triplement nocifs, lors de leur fabrication, lors de leur utilisation, et lors de leur destruction à la fois sur le plan sanitaire et sur le plan de l’environnement. Pourtant vous cédez une nouvelle fois au lobbys. Les rédacteurs de ce décret seront tenus responsables des conséquences de l’utilisation de ces polymères sans prise en compte des risques sanitaires qu’ils font peser sur nos enfants.
  •  Honteux , le 11 mars 2025 à 08h29
    Comment peut-on reculer ainsi encore en mars 2025, alors que les conséquences de ces plastiques sont connues ? Prend on nos enfants comme cobayes pour ne pas froisser les lobbys ? Il faut changer de modèle de production et de consommation sans reculer à la moindre pression. Mais il faut du courage politique pour cela, qui fait cruellement défaut à nos dirigeants actuels
  •  7 ans pour s’y préparer, revirement du dernier moment ?, le 11 mars 2025 à 08h28

    Depuis octobre 2018 l’application est prévue pour le 1er janvier 2025 et c’est au dernier moment que cet amendement est proposé ? drôle de timing…

    Si on prévient 7 ans à l’avance, c’est pour que chaque cantine et chaque livreur s’y prépare, si on change au dernier moment, c’est ceux qui ont fait l’effort de s’y préparer vraiment qui en patissent alors qu’on devrait les récompenser !

  •  On recule…, le 11 mars 2025 à 08h28
    Le plastique n’est pas indispensable à la collectivité, il faut apprendre à vivre sans. Un retour en arrière serait préjudiciable aux avancées précédentes.
  •  Non aux lobbys !, le 11 mars 2025 à 08h28
    A quand un gouvernement digne de ce nom, enfin soucieux de l’intérêt général et ne se couchant pas devant les lobbys ? Ce projet de décret est une véritable honte. L’urgence écologique pèse bien plus lourd que le chantage perpétré par ces industries toxiques !
  •  Non absolu au rétropédalage !, le 11 mars 2025 à 08h27
    Inconcevable que le governement cède, une fois de plus sous la pression d’un lobby ! Quel signal de recul serait de nouveau envoyé et il s’agit de la santé et de l’éducation à l’environnement des enfants. Politiques, ayez un peu de courage et insufflez des forces de convictions à la population !
  •  Déplorable, le 11 mars 2025 à 08h27
    Pourquoi revenir en arrière et plier face au lobby? Il s’agit de la santé de nos plus jeunes.
  •  JB, le 11 mars 2025 à 08h27
    Tous les efforts déjà entrepris, les petits pas gagnés contre l’envahissement du plastique dans nos vies et la nature, doivent être fermement défendus. Ce projet de décret réintroduction des contenants plastiques dans les cantines est donc un non sens. C’est particulièrement scandaleux à divers titres notamment celui de l’inexemplarité du gouvernement sur ce sujet essentiel qu’est l’envahissement du plastique dans nos vies et les efforts que nous devons tous faire pour le supprimer
  •  Pas de retour du plastique , le 11 mars 2025 à 08h27
    Avec les infos sur le danger du plastique pour la santé humaine et l’environnement, ce rétropédalage est incompréhensible. Notre santé n’est pas négociable.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 11 mars 2025 à 08h26
    Ce texte est un rétropédalage flagrant sur progrès écologique.
  •  Pour la santé et l’environnement - Contre les lobbies, le 11 mars 2025 à 08h26
    Cette mesure était une avancée d’une précédente loi, revenir dessus est dommageable pour l’environnement et la santé des enfants mangeant dans ces cantines. Le rôle de l’état n’est pas d’accompagner les lobbies, ici ceux du plastique, mais de prendre soin de sa population et de sa santé ; aujourd’hui et dans l’avenir. Car on sait que ces plastiques, contrairement au métal ne se recyclent pas, se dispersent dans la nature et finissent ensuite par se retrouver dans nos organismes, ou ceux des animaux (et donc à nouveau, in fine dans nos organismes …).
  •  Plastiques, perturbateurs endocriniens et citoyens, le 11 mars 2025 à 08h25
    Bonjour, A l’heure ou la santé des futurs citoyens et citoyennes aura une incidence sur l’économie future. Il est triste de voir ces points de recul sur la santé et l’environnement. Il parait important de pratiquer le principe de précaution ( plastique/perturbateurs endocriniens) notamment sur les jeunes générations. Et les mesures au niveaux collectivités, sont des points d’influences pour les comportements individuels. Un peu plus d’éthique et de protection de la santé commune plutôt que des influences commerciales et de lobbys serait la bienvenue dans la rédaction ou le réajustement de lois et dispositions…
  •  ANACHRONIQUE, le 11 mars 2025 à 08h25
    Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… les effets perturbateurs endocriniens des additifs contenus dans les plastiques sont connus et documentés. Alors pourquoi ce retour en arrière mortifère ? Pour céder aux lobbys surpuissants de l’industrie de la plasturgie. NON La santé de nos enfants et petits enfants doit passer avant l’intérêt économique de ces groupes.
  •  Non à ce décret d’un autre siècle , le 11 mars 2025 à 08h25
    Si on veut faire baisser les dépenses de santé, il faut limiter au maximum l’usage du plastique. Ce décret est une honte pour notre pays car il est la preuve de la faiblesse de l’Etat devant les lobbies. L’Etat doit représenter les intérêts de tous les citoyens alors que les lobbies représentent les intérêts de quelques uns (et pas ceux qui nous veulent du bien).
  •  non pas de retour en arrière, le 11 mars 2025 à 08h25
    le plastique es nocif tout au long de sa "vie", l’extraction du pétrole , le transport, la transformation, son utilisation et sa "dégradation". Nocif pour la planette , nocif pour la santé bref il faut l’éliminer pas le faire durer
  •  Irresponsable !, le 11 mars 2025 à 08h25
    Comment le gouvernement peut-il ainsi céder aux lobbys du plastique ? C’est un recul pour la santé publique et une nouvelle atteinte aux apports de la science. Le gouvernement prend la responsabilité de porter atteinte à la santé de nos enfants. C’est scandaleux et irresponsable !
  •  Comment osez-vous ?, le 11 mars 2025 à 08h25

    Le gouvernement en place a le devoir d’assurer la sécurité sanitaire de nos enfants !
    C’est non.

    Si le retour du plastique devait être instauré, limitez-le géographiquement à l’établissement scolaire de Betharram, tant qu’à poursuivre les actes de maltraitance sur les adultes de demain.

  •  Osons aller de l’avant , le 11 mars 2025 à 08h25
    Osons aller de l’avant, dire non au plastique pour nos enfants.
  •  Inacceptable , le 11 mars 2025 à 08h24
    Comment justifier une telle décision qui va à l’encontre d’une volonté de sortir du plastique et des énergies fossiles, ainsi que du principe de précaution sur la santé de nos enfants et la pollution des océans. Ce type de décision (un pas en avant, un pas en arrière) contribue à décrédibiliser l’action politique.
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