Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Honte et inconséquence , le 11 mars 2025 à 08h46
    Comment a l’heure des révélations sur les PFAS et autres conséquences des usages des plastiques, comment un gouvernement dit de notre république se prévaut de méthodes signe de la présidence USA actuelle ??? Comment oser revenir sur une loi établie pour protéger nos générations futures ? Comment oser continuer à faire des petits arrangements entre « amis » avec les lobbyistes ? Il ne s’agit pas d’un petit moment de honte qui passera vite mais bien, en plus de la mise endanger de nos enfants par compromission, la continuité de faire le lit des extrêmes qui pourraient arriver au pouvoir en toute « démocratie » comme un certain Donald… écœurés nous sommes.
  •   Non au plastique, le 11 mars 2025 à 08h46
    Quand prendrons nous en priorité en compte la santé des français avant la pression des lobbys du plastique. Quand on voit tout ce que les plastiques amènent comme pollution et dangers pour la santé, le ministère de la transition écologique devrait plutôt réfléchir à l’interdiction totale du plastique plutôt que d’envisager la réintroduction des contenants en plastique dans la restauration collective…..
  •  Projet de décret sur la réintroduction des contenants en plastique dans les cantines scolaires., le 11 mars 2025 à 08h46
    Ce projet de décret est la preuve de la faiblesse du gouvernement contre les lobbys du plastique, emblématique d’une vision à court terme qui néglige les grands enjeux de santé publique.
  •  Non non non !, le 11 mars 2025 à 08h46
    Je suis opposée à ce texte que rien ne justifie si ce n est la pression des lobbyistes. Les cantines ont su s adapter , la loi actuelle est bénéfique à la santé des personnes et de la planète. Amplifions les avancées sur cet axe plutôt que de proposer des marches arrières comme le fait ce décret !
  •  Nos enfants vous regardent, le 11 mars 2025 à 08h45
    Je viens d’expliquer à mes enfants le contenu de ce décret, car c’est aussi leur présent et leur avenir qu’on pourri un peu plus encore. Leur déception est grande devant le manque de courage qu’il y a derrière. Ils pointent aussi du doigt le manque de logique. Ma fille de 10 ans, ne comprends pas comment des assiettes et couverts réutilisables (en metal, en céramique…) comme elle en a aujourd’hui dans son école, ne demandent qu’un peu d’eau pour être nettoyés et réutilisés, et ce pendant des années. En plastique ? Coût de fabrication et de transport, coût du recyclage, augmentation de la pollution aux micro plastiques déjà préoccupante. En quoi ce décret va-t-il donc améliorer la vie des citoyens français ?
  •  Honte aux lâches , le 11 mars 2025 à 08h45
    Qu une telle décision puisse même être envisagée bafoue ttes les règles de déontologie auxquelles les citoyens attendent que leurs politiques respectent. Comment des élus peuvent ils penser à si court terme et avc tant de cynisme et d opportunisme.
  •  Contre ce retour en arrière honteux, le 11 mars 2025 à 08h45
    Que ce projet de décret émane du ministère de la transition écologique en dit long sur les errances honteuses de ce gouvernement, et de sa vision court-termiste et électoraliste… Vous dévoyez complètement votre mission de service publique, de protection des citoyens français (même s’ils ne sont pas encore en âge de voter…), de leur santé et de leur environnement. Vous portez très mal votre nom de ministère. Vous devriez pensez à vous renommer "Ministère à la botte des lobbies CONTRE la transition écologique", ça serait plus honnête…
  •  C’est une honte. , le 11 mars 2025 à 08h45
    Je suis profondément choquée par cet amendement, que personne n’a demandé hormis les lobbyistes. Le ministère de la transition énergétique fait passer les industriels du plastiques avant la santé des enfants. Les risques ne sont pourtant plus à prouver : Cancers hormonaux, puberté précoce, baisse de la fertilité, diabète, endométriose… Nous ne voulons pas de votre plastiques !
  •  Tres défavorable, le 11 mars 2025 à 08h44
    Je suis contre ce projet, comment peut on permettre un tel retour en arrière en ce qui consistue la santé de nos enfants et la pollution engendrée par ces plastiques que l’on très très mal recyclable ? Des alternatives existent et elles fonctionnent.
  •  Hnteux, le 11 mars 2025 à 08h44
    Le plastique a des effets délétères pour la santé humaine et pour l’environnement. Ne cédez pas aux lobbies. Si vous voulez parler argent, réfléchissez aux coûts induits par les frais de santé et de mitigations des risques environnementaux !!
  •  Défavorable ! , le 11 mars 2025 à 08h44

    - "Une alimentation saine, durable et accessible à tous" - quelle grossièreté malhonnête dans le cas d’une réintroduction du plastique. Vous vous moquez de nous.
    - "l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire" - autrement dit la pression des lobbys.

    C’est une honte que ce décret soit proposé par le gouvernement et la ministre de la transition ÉCOLOGIQUE, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

    J’ai encore un peu d’espoir que nos députés pointent du doigt cette hérésie et s’opposent à ce texte.

  •  Sans titre, le 11 mars 2025 à 08h43

    J’invite les équipes du Ministère à faire une revue de presse scientifique, et de façon indépendante.
    J’espère qu’à la lecture des dizaines d’articles scientifiques parus dans le monde depuis les 5 dernières années, ce projet sera abandonné
    Les scientifiques trouvent des particules plastiques dans tous les organes de notre corps qu’ils observent, cela va du placenta, de l’utérus des femmes enceintes au cerveau de chacun. Peu à peu, grâce à des études indépendantes et rigoureuses, ils comprennent que notre corps ne peut pas se défendre contre ces particules synthétiques.

    Prenez une décision éclairée. Faites une revue indépendante d’articles scientifiques et j’espère que vous changerez d’avis.

  •  Mais où va-t-on ? !, le 11 mars 2025 à 08h43

    Le gouvernement serait-il une fois de plus tenté de céder aux menaces de pertes d’emplois proférées par les très puissants lobbies du plastique ? Quitte à dégrader encore un petit peu plus la santé des enfants et de notre planète ? Ou alors c’est dans l’espoir de contribuer à habituer ainsi les organismes vivants à la déferlante actuelle et future de PFAS, résidus des produits phyto, etc.??

    Un peu de clairvoyance, de responsabilité et de courage politique, svp…. on a voté pour ça….

  •  Réorientation professionnelle, le 11 mars 2025 à 08h42
    Peut-être Madame Pannier-Runacher aurait-elle plus sa place dans l’industrie des plastiques et du lobbying industriel que dans un gouvernement de la République. Elle est supposée œuvrer à un bien public meilleur.
  •  Soumission aux lobbies !, le 11 mars 2025 à 08h42
    Nos enfants ne sont ni des cobayes, ni des réservoirs à substances toxiques. Ce gouvernement défait systématiquement ce qui va dans le bon sens.
  •  Révoltant , le 11 mars 2025 à 08h42
    Scandaleux et inacceptable. Est-ce les lobbys du plastique qui fixent la politique de santé publique de la France ?
  •  Protégeons l’environnement et la santé des enfants, le 11 mars 2025 à 08h42
    Mais pourquoi revenir sur cette mesure, justifiée tant sur le plan sanitaire qu’au niveau environnemental ? Il est temps de réduire drastiquement l’utilisation du plastique, à commencer par son usage alimentaire. La santé de nos enfants devrait être une raison suffisante pour résister aux "influenceurs" du plastique !
  •  Projet à enterrer, le 11 mars 2025 à 08h42
    Ce décret serait un grand recul dans la lutte pour la protection de l’environnement et de la santé de nos enfants. Projet porté par le Ministère de l’Ecologie, appellation fantoche mais nocivité réelle. Ayez le courage de défendre NOS intérêts face à celui d’une poignée de lobbyistes.
  •  Honteux, le 11 mars 2025 à 08h41
    Ceux qui proposent ce genre de textes en 2025 devraient avoir honte.
  •  Un bond en arrière irresponsable, le 11 mars 2025 à 08h40
    Alors que la pollution aux micro plastiques est un sujet de santé publique et d’environnement majeur, revenir sur l’interdiction des contenants et couverts en plastique dans la restauration collective etc serait une erreur colossale.