Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  C’est une honte, le 11 mars 2025 à 08h52
    Céder à la pression des lobbys et jouer ainsi avec la santé des enfants, c’est honteux !
  •  Monsieur , le 11 mars 2025 à 08h51
    Encore des pas en arrière alors qu’il faudrait une course en avant, les lobbies l’emportent une nouvelle fois contre le bien public, contre le plus grand nombre, contre la santé, contre la planète.
  •  contre la réautorisation du plastique dans les cantines scolaires, le 11 mars 2025 à 08h51
    un nouveau recul de ce gouvernement face au lobby de la plasturgie sous couvert de risque juridique. la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires pose un grave problème sanitaire , alerte l’Association santé environnement France (ASEF), qui regroupe des professionnels de la santé. Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… La liste est longue des effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques. Un simple contact, aussi bref soit-il, peut entraîner un passage des particules plastiques du contenant à la nourriture servie aux enfants , rappelle l’ASEF. Une migration amplifiée par la chaleur ou les corps gras et acides comme les sauces. Les assiettes et les couverts se dégradent aussi à l’usage en relarguant des microparticules de plastique.
  •  Mme Martin, le 11 mars 2025 à 08h50
    Sérieux ? Au XXIe siècle dans un pays de l’ UE on adopte cela ? Sans bruit ni publicité ? Heureusement que la presse indépendante est là pour nous alerter sur les problème. Enseignante, je vais dire quoi à mes élèves ??? C’est absolument honteux !
  •  Un scandale sanitaire et environnemental, le 11 mars 2025 à 08h50
    Défaire les quelques avancées en matière environnementale et sanitaire sous la pression des industriels est inacceptable. Aucun argument avancé pour ce retour en arrière n’a de sens. Il faut accompagner, aider et financer les progrès sanitaires, environnementaux et sociaux des collectivités dans la transition – et les crèches tout particulièrement, si c’est là que le bât blesse – c’est la mission même de l’Etat. S’il faut davantage de temps de travail, moyens et de personnel dans les cantines, dans les crèches, soit. Chiffrons-le et assumons. Et cela créera de l’emploi. En revanche, doit-on, une fois de plus, rappeler le principe du pollueur-payeur et de la responsabilité des entreprises en matière environnementale et sanitaire, responsabilité à laquelle il est insupportable que les citoyens, à travers l’Etat, soient systématiquement appelés à se substituer en les subissant, et en les finançant au bout du compte ? Les entreprises, et en premier lieu leurs actionnaires, doivent aujourd’hui trouver elles-mêmes les ressources pour faire une transition raisonnée vers la production de biens nécessaires, utiles et sains pour la société, au lieu de supplier qu’on les laisse nuire plus longtemps. Il faut également mettre un terme à cette façon d’en appeler systématiquement aux aides publiques pour pallier des difficultés qu’elles ne doivent qu’à leur propre déni de la réalité environnementale et de leur responsabilité morale, économique et politique autant que sanitaire. On ne peut pas à la fois fonder tout un système économique sur la capacité d’innovation et la responsabilité des entrepreneurs, puis exiger des citoyens qu’ils tolèrent, subissent, et finalement financent le tout, au détriment de l’intérêt collectif.
  •  Pas de retour en arrière , le 11 mars 2025 à 08h50
    Quand les raisons d’une telle mesure pour la santé de nos enfants restent valables, on ne rétropédale pas pour se soumettre aux lobbies. Tenez le cap.
  •  Non à cette régression néfaste., le 11 mars 2025 à 08h50
    On croit rêver mais c’est un cauchemar. Quand des technocrates sans âme acquiescent à des hommes d’affaires sans boussole morale. Le tout sans enfants ou protégé par son statut social. Aucune raison valable pour ce rétropédalage préjudiciable à la santé de nos enfants et à l’environnement en général. Pourquoi revenir sans cesse détricoter le résultat d’un processus démocratique qui va dans le sens du progrès ? Je m’oppose catégoriquement à ce retour en arrière.
  •  NON à ce projet de décret , le 11 mars 2025 à 08h50
    Les ministères de l’agriculture et de la transition écologique sont au pouvoir des lobbies, c’est une honte. Marche arrière toute !
  •  Inacceptable , le 11 mars 2025 à 08h49
    Tellement incohérent qu’on comprend tout de suite que ce revirement est la marque de vendus ! Stop aux arrangements sur le dos de l’avenir de nos enfants ! Mauvais calcul , nous payerons le prix fort, la démocratie meure aussi sous le futur coût de vos petitesses ! Le courage vous manque et , pourtant les transitions vers un avenir meilleur pourraient rapporter gros à nos pays ! La France à les moyens d’être à la pointe du changement ! La politique, c’est une affaire de courage ! Enfant, je mangeais a la cantine dans des verres et des assiettes en verres et avec des couverts en métal . Êtes vous incapable de faire aussi bien que les anciens ? Le progrès doit être au service du peuple, pas des vendeurs de mort .
  •  Définition de service, le 11 mars 2025 à 08h49
    L’article L541-15-10 du code de l’environnement (modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) précise : "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028." Le projet de décret soumis à la consultation du public limite la définition des contenants alimentaires de service en excluant la vaisselle et le couvert. Pourtant le terme "service" inclut les ustensiles permettant la consommation des denrées. Par exemple, un service à thé inclut bien les tasses où l’on consomme ce breuvage. Ainsi, Le Petit Robert définit le terme service comme (entre autre) d’assortiment de vaisselle pour la table. Ce projet de décret va donc à l’encontre de l’article L541-15-10 rédigé par la représentation nationale. Il doit être retiré.
  •  Defavorable, le 11 mars 2025 à 08h49
    Je ne comprends pas ce recul sur ces enjeux environnementaux et sanitaires alors que les impacts de l’usage du plastique sur la santé en particulier des enfants et la biodiversité sont sourcés, identifiés et ue l’on sait qu’un français ingurgite en moyenne 5g de plastique par semaine. D’autre part l’école ne doit elle pas être un lieu de sensibilisation et d’éducation à des comportements favorisant la prévention dans le domaine de la santé et la préservation de l’environnement ? Ce décret soumettrais les enfants à une injonction contradictoire supplémentaire.
  •  Un retour en arrière impensable, le 11 mars 2025 à 08h49
    Qu’est-ce que c’est que ce retour aux plastiques alors même que d’une part ce sont des polluants avérés et d’autre part ils sont nocifs pour l’humain, et a fortiori les enfants, en particulier lorsque les contenants plastiques servent réchauffer les aliments?? Est-ce l’élection de Trump qui décomplexe les climatosceptiques ? Je ne comprends pas qu’un tel décret puisse être porté par le ministère de la transition écologique, on croirait une farce ! Les lobbys industriel du plastique n’ont qu’à se réformer. Ce n’est pas comme si on venait de découvrir la nocivité des plastiques utilisés dans l’alimentaire. Arrêtez de donner l’autorisation aux industriels de nous empoisonner et on aura peut-être moins de dépenses pour le traitement de cancers avec l’assurance maladie.
  •  Non aux lobbies , le 11 mars 2025 à 08h48
    Honte à ceux qui pactise avec les lobbies
  •  Un peu ubuesque, le 11 mars 2025 à 08h48
    Au vu de toutes les études scientifiques portant sur côté néfaste des plastiques, qui peuvent devenir microplastiques, sur les organismes des êtres vivants, acter cette décision serait prendre le parti d’un mauvais retour en arrière. D’autant plus que de bonnes habitudes sur ce sujet semblent prises maintenant … Le plus dur semblait fait.
  •  Deux ans après la Convention Internationale à Paris pour la réduction du plastique ???, le 11 mars 2025 à 08h48
    Ce manque de cohérence entre l’image et la réalité serait tristement banal s’il n’impactait durement la santé et la qualité de vie. Il est à espérer que cette consultation publique qui démontre sans appel le rejet de ce décret sera entendue face aux industriels irrespectueux de l’environnement.
  •  Non aux lobbies !, le 11 mars 2025 à 08h48
    Ne cédez pas à l’influence de Plastalliance et de ses menaces, il en va de notre santé ! Les plastiques et les PFAS sont dangereux, nous avons le pouvoir de dire "non" par nos modes de consommation et par la réglementation
  •  Totalement contre, le 11 mars 2025 à 08h47
    C’est une absurdité. La réintroduction de la vaisselle plastique ne devrait meme pas etre discutée. C’est aux industriels d’adapter leurs produits. Notre planète n’a pas augmenté sa capacité à biodégrader les plastiques depuis l’adoption de l’article D.541-338.
  •  Inadmissible, le 11 mars 2025 à 08h47
    Ce type de retour en arrière est tout simplement inacceptable. Si nous avions encore des doutes sur les intérêts défendus par notre gouvernement, ici tout est clair : seuls les lobbys comptent. La santé des futurs citoyens est reléguée au second plan.
  •  Contre, le 11 mars 2025 à 08h47
    Aucun intérêt. Il s’agit d’un retour en arrière…
  •  Protéger notre futur, le 11 mars 2025 à 08h47
    Nos enfants sont notre futur, pourquoi choisir de les nourrir en ajoutant des micro-plastiques dans leur alimentation ? Quel parent ferait cela? Quel adulte ferait cela?Quel élu « écologique « ferait cela?