Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Le plastique c’est dramatique, le 11 mars 2025 à 08h56
    Quel retour en arrière pour limiter la polution et lutter contre les perturbateurs endocriniens. Oui il faut aller de l’avant et ne pas tergiverser. Le plastique n’a plus sa place dans une société moderne. Privilégions la réutilisation et non les objets jetables. Pour ces gouvernements inconscients je demande la création de crime écologique contre l’humanité.
  •  Impossible, le 11 mars 2025 à 08h56
    Non, on ne peut pas revenir sur les petits progrès que nous faisons. Tous les jours nous citoyens sommes confrontés à la tentation d’utiliser des objets en plastique ou des sacs plastique qui nous sont proposés gratuitement, parce que c’est tellement pratique. Alors dans la restauration collective scolaire, non, ne faites pas ça. On devrait d’ailleurs interdire l’importation de ces objets.
  •  Allons de l’avant !, le 11 mars 2025 à 08h56
    Aujourd’hui, nous connaissons toutes les conséquences pour la santé et pour l ’environnement de l’usage du plastique, faire le choix du retour au plastique serait ne pas être responsables vis à vis des générations futures. Réfléchissons avec les entreprises de la plasturgie à leur évolution, mais ne nous laissons pas dicter nos choix par cette économie. Continuons les réformes afin de respecter la santé et l’environnement de nos enfants !
  •  Ne pas reculer, le 11 mars 2025 à 08h56
    La suppression des plastiques est indispensable pour des raisons de santé et environnementales. Ne reculez pas, et si la loi n’est pas assez précise, alors votez une loi qui est plus explicite et va plus loin. Pour nous, pour vous, pour les enfants.
  •  Abandon lâche et honteux, le 11 mars 2025 à 08h55
    Il faut arrêter le plastique partout pour tout - seules des exceptions destinées à préserver la sécurité humaine peuvent être admises. Il y a 50 ans nous allions à la cantine - il n’y avait aucun plastique et tout allait bien 👍 Les différents acteurs ont eu 8 ans pour se préparer à faire ce qu’on a fait pendant des décennies avant. Les biberons en plastique peuvent éviter à des bébés de se blesser donc OK, Mais pour le reste il faut arrêter le plastique : MAINTENANT.
  •  Très défavorable , le 11 mars 2025 à 08h55
    C’est une honte de faire passer ce genre d’amendement en catimini alors que l’on parle de la santé de nos enfants.
  •  Honteux !, le 11 mars 2025 à 08h55
    Pendant combien de temps nos élus se feront encore manipulés par des lobbies qui n’ont pour seul intérêt que la croissance de leurs profits au mépris de la population et de la nature? Mais vivent-ils sur une autre planète? Respirent-ils un autre air? Boivent-ils une autre eau? La pollution plastique n’a aucune barrière. On ne peut que l’éviter en arrêtant la production. En espérant que cette consultation publique serve à quelque chose.
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 08h55
    Cette proposition est une aberration environnementale et totalement contraire aux principes de santé publique, surtout sur des enfants ! J’y suis totalement opposée !
  •  Élever nos enfants à l’âge des poisons, le 11 mars 2025 à 08h55
    Se réveiller et lire dans la presse qu’il n’y a aucun sanctuaire, partout, tout le temps se demander à quel point nos enfants sont empoisonnés. Se demander quelle mesure en faveur de la santé de nos humains et de notre planete sera encore mise à la poubelle, après des centaines de pétitions signées depuis 20 ans, reculer encore et toujours, perdre des acquis qui rassuraient un peu. Allez, cédons au lobby du tang pour un retour des sodas et des boissons en poudre à la cantine, nous ne sommes plus à cela près. Perte de confiance.
  •  Scandaleux !!!, le 11 mars 2025 à 08h54
    Débectant de voir chaque jour des gouvernants de droite défendre les intérêts de nos ploutocrates. Honte sur eux.
  •  Un pas en avant, dix pas en arrière, le 11 mars 2025 à 08h54
    Vous allez vraiment revenir sur chaque avancée ? Arrêtez de penser aux lobbys et pensez un peu plus à la santé de la population !
  •  NE SIGNEZ PAS CE TEXTE !! , le 11 mars 2025 à 08h54
    Madame la Ministre, ne renoncez pas, résistez ! Pensez à la santé de vos enfants, de nos enfants… Merci !
  •  Non au retour du plastique , le 11 mars 2025 à 08h54
    Totalement opposée au retour des couverts en plastique dans les cantines scolaires. Cette faille dans la loi serait elle volontaire ? Nous ne pouvons pas sans cesse reculer.
  •  Scandaleuse incompétence , le 11 mars 2025 à 08h54
    C’est insupportable d’être gouvernés par des personnes qui nous donnent l’impression de ne pas se tenir informés des dernières études parues sur l’impact du plastique sur la santé ainsi que sur celui sur l’environnement. Comment voulez-vous résoudre la crise de la démocratie lorsque celle-ci est majoritairement gouvernée par des intérêts économiques.
  •  Le plastique c’est dramatique, le 11 mars 2025 à 08h53
    Quel retour en arrière pour limiter la polution et lutter contre les perturbateurs endocriniens. Oui il faut aller de l’avant et ne pas tergiverser. Le plastique n’a plus sa place dans une société moderne. Privilégions la réutilisation et non les objets jetables. Pour ces gouvernements inconscients je demande la création de crime écologique contre l’humanité.
  •  Où est la cohérence ??, le 11 mars 2025 à 08h53
    annoncer un plan d’adaptation à un climat à +4°C et continuer à exploiter du pétrole et à produire des déchets dangereux pour la santé, les sols et l’eau, je cherche désespérément la cohérence de tout cela …
  •  Re autorisation retour plastique dans les cantines scolaires , le 11 mars 2025 à 08h53
    Non ! Comment oser aller contre la santé des enfants ???? Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… La liste est longue des effets perturbateurs endocriniens des additifs contenus dans les plastiques. Un seul contact suffit !! Honte a ce soit disant ministère de la transition !! Après la réintroduction de certains pesticides malgré 80% d augmentation de cancer chez les moins de 50ans !!!!!jusqu ou allez vous allez???
  •  Révoltant , le 11 mars 2025 à 08h52
    Peut-on parler d’un fascisme anti-environnemental? Je suis sûr que les générations futures le feront et sauront où placer les trumpistes de la macronie qui, pour l’amour de l’argent, vont empoisonner les repas de nos enfants après avoir décidé de financer l’empoisonnement général de nos assiettes tel que revendiqué par la fnsea. En attendant, je ne vois plus de différence entre ces derniers et le RN, donc plus de raison de faire barrage au deuxième tour. Cela fera plaisir aux lobbys qui n’attendent que ça.
  •  Honte au gouvernement !, le 11 mars 2025 à 08h52
    Les politiciens sous la coupe des lobbys mettent sans vergogne en danger la vie des enfants. Les problèmes sanitaires que pose l’usage du plastique ont été prouvés. Une telle proposition de décret est tout simplement scandaleuse.
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 08h52
    Encore un retour en arrière, c est lamentable
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