Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Du grand n’importe quoi !! Refus catégorique de ce retour en arrière dicté par les lobbies , le 11 mars 2025 à 09h01

    Il est inacceptable que notre gouvernement envisage de revenir sur des avancées cruciales pour la protection de notre environnement et de la santé publique. La réintroduction des contenants en plastique dans les cantines scolaires est une décision dangereuse et irresponsable, dictée par les intérêts des lobbyistes plutôt que par le bien-être des générations futures.

    Comment pouvons-nous justifier un tel recul face à l’urgence écologique et sanitaire ? Les plastiques sont une source majeure de pollution et de risques pour notre santé. Les cantines ont déjà prouvé leur capacité à s’adapter avec des solutions réutilisables et durables. Pourquoi faire marche arrière et compromettre ces efforts ?

    Ce projet de décret est une honte pour notre république et une trahison de la confiance des citoyens. Il est temps de montrer du courage et de la vision à long terme, en amplifiant les mesures qui protègent réellement notre planète et nos enfants.

    Je m’oppose fermement à cette proposition et appelle à un sursaut de conscience pour préserver notre avenir commun.

    Pierre L.

  •  C’est une blague, n’est-ce pas?, le 11 mars 2025 à 09h01
    Ce n’est pas encore le premier avril. Et quand bien même, la plaisanterie n’est pas drôle… Au mieux, vous passez pour des imbeciles, au pire pour des personnes cupides et/ou sans aucun courage (Les deux peuvent malheureusement se cumuler). Ressaisissez-vous !
  •  Lamentable , le 11 mars 2025 à 09h01
    On sait que le plastique déverse des quantités importantes de molécules toxiques pendant son utilisation et après. On veut en refaire manger à nos enfants ?
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 09h00
    Un retour en arrière serait incompréhensible.Les lobbies du plastique devraient travailler à des solutions durables plutôt que d’intenter des actions en justice ineptes.
  •  Une régression silencieuse , le 11 mars 2025 à 09h00
    Quel désastre ! Je tombe par hasard sur cette information majeure dont nul média ne parle et qui concerne pourtant l’avenir et la santé de nos jeunes et la préservation de notre planète. Comment des responsables (irresponsables ?) politiques peuvent -ils remettre sur la tête de nos futur citoyens une telle menace de cancers, régression intellectuelle et pollution éternelle? A qui profitera ce crime ?
  •  Stupide, le 11 mars 2025 à 09h00
    Projet stupide, dangereux autant pour la santé que pour l’environnement. Encore un projet qui montre l’incapacité et l’incompétence du gouvernement à faire face aux enjeux environnementaux.
  •  Défavorable ! c’est honteux, le 11 mars 2025 à 09h00
    Ayez un peu de courage politique et prenez enfin une décision allant dans le sens de la santé, de la science et de l’écologie. Tout a été démontré sur le plastique, sa nocivité pour notre santé et pour la planète. Vous avez tous les arguments en faveur du bon sens. Il ne vous manque plus que le courage politique, faites-en preuve en notre nom.
  •  Plaisanterie ?, le 11 mars 2025 à 09h00
    Vous n’êtes pas sérieux n’est ce pas? Entre le blocage du nutriscore (l’un des rares moyens d’informer au sein de la grande distribution sur les risques d’obésité) et ce projet, vous avez décidément décidé d’empoisonner nos enfants????
  •  Projet à retirer , le 11 mars 2025 à 08h59
    Arrêtons de revenir en arrière sur des sujets aussi importants pour la santé de nos enfants. Aucune urgence, aucun intérêt politique à sortir ce texte.
  •  Stop à l’argent roi, le 11 mars 2025 à 08h59
    Quand donc nos gouvernants comprendront-ils que la santé des personnes doit être privilégié ? Nos enfants doivent être préservés des cancers dont nous sommes porteurs par l’abus des plastiques. Arrêtez les retours en arrière qui n’ont que pour but l’enrichissement de quelques privilégiés ! Merci pour nos enfants.
  •  Honte !, le 11 mars 2025 à 08h59

    Votre travail, c’est d’éviter des situations où les lobbys n’ont pas leurs mots à dire et imposer une régression pour la santé publique…

    Il n’est pas fait et pour éviter une super-catastrophe, vous faites une catastrophe…

    C’est une honte !
    Et après, les lobbys en voudront plus…
    Et ils l’annoncent déjà…

    Vous empoisonnez les enfants…
    Agissez et évitez cela car vous ne pourrez pas dire : Responsable mais pas coupables !!!

  •  J.M Linois Linkovskis Ex-conseiller diplomatique - Cabinet de la Ministre de l’ecologie, le 11 mars 2025 à 08h59
    Un tel recul reglementaire sous la pression d’un geoupement d’industriels , au mepris du consensus scientifique sur les risques avérés sanitaires et environnementaux de l’exposition aux plastiques et singulierement du contact entre aliments et plastiques a haute temperature doit etre combattu avec determination.
  •  Rejeté par les citoyens, que ferez-vous ?, le 11 mars 2025 à 08h58
    Inutile de revenir sur les arguments. Le retour en arrière serait une fumisterie. Mais curieux de voir le dénouement, histoire de savoir si on se moque complètement de nous et que même le lobby du plastique a plus de pouvoir que les citoyens.
  •  Non. , le 11 mars 2025 à 08h58
    Non, non, et non. Stupidité ! Honte.
  •  Pas de retour en arrière sur les contenants plastiques, le 11 mars 2025 à 08h58
    Pourquoi vouloir revenir à une situation où l’on fabrique des contenants à durée de vie limitée qui vont de facto devenir des déchets, que l’on sait ne pas ou peu recycler ?
  •  Un projet inacceptable , le 11 mars 2025 à 08h58
    Un projet en contradiction avec les discours officiels sur les engagements français en matière environnementale et sanitaire et l’organisation d’un sommet international pour la lutte contre la pollution plastique . Projet navrant et inquiétant , dont la consultation publique , j’espère , ne sera pas simplement organisée " pour la forme" mais sera entendue .
  •  Ahurissant, le 11 mars 2025 à 08h57
    Comment une si faible avancée peut-elle générer un retour en arrière aussi rapide? Pourriez-vous au moins rester cohérent dans votre action environnementale, à défaut d’être ambitieux? Ce projet doit être abandonné.
  •  Le retour en arrière , le 11 mars 2025 à 08h57
    Merci d’empoisonner nos enfants à cause de la lobby des industriels qui nous empoisonnent pour leur porte-feuille. Vous ne valez pas mieux que Trump.
  •  Honteux !, le 11 mars 2025 à 08h57
    Ou comment s’aplatir devant Plastalliance au détriment de la santé de nos enfants.
  •  Avis très défavorable, le 11 mars 2025 à 08h56
    Mais pourquoi revenir sur cette mesure, justifiée tant sur le plan sanitaire qu’au niveau environnemental ? Il est temps de réduire drastiquement l’utilisation du plastique, à commencer par son usage alimentaire. La santé de nos enfants devrait être une raison suffisante pour résister aux "influenceurs" du plastique ! Il est vrai que le 1er ministre béarnais n’a jamais eu une grande fibre écologique.