Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  faiblesse gouvernementale, le 11 mars 2025 à 09h11
    Cette disposition d’interdiction du plastique dans les cantines scolaires est une avancée majeure dans la santé environnementale et dans la protection des enfants. Ce public subit les décisions des collectivités et ne peut pas être acteur de sa propre santé. C’est donc au gouvernement et au législateur de la garantir. En répondant aux pressions des lobbys, ce décret envoie un signal de priorité économique face à la santé de ses plus jeunes citoyens, ceux qui seront les électeurs de demain. Cette mesures d’interdiction a donc un double objectif : la santé des plus jeune (objectif principal et primordial), et environnemental avec la suppression des plastique à usage unique. 7 ans que cette mesure est inscrite dans la loi EGALIM, 7 ans pour que les collectivités se préparent, 7 ans d’attente forte pour les parents. pendant ce temps, des solutions ont vu le jour, des études sont sorties pour prouver que les contenants réutilisables ont un impact environnemental (Analyse du cycle de vie) bien inférieur aux contenants plastiques. Des alternatives françaises existent, que ce soit pour la fabrication de plats inox, en verre trempé, en porcelaine. Un certains nombre de collectivités ont prit les devants ont sont déjà repassées à l’inox. Dans le même temps, d’autres collectivités (Montpellier par exemple) ont fait le mauvais choix de passer aux barquettes géosourcées qui contiennent un film plastique pour assurer l’étanchéité aux graisses et liquides, ce qui ne règle pas le problème de contamination aux perturbateurs endocriniens ni celle du plastique à usage unique. Ne passez pas à côté de l’histoire, on saura le rappeler à nos enfants.
  •  Hypocrisie, le 11 mars 2025 à 09h11
    C’est bien la peine de voter des lois si c’est pour ne pas les appliquer ensuite. Le gouvernement se fait une bonne publicité en votant une loi (même pas très ambitieuse) et cède en cachette aux lobbys au moment d’appliquer la loi. Lamentable !
  •  Une honte, le 11 mars 2025 à 09h11

    Vous jouez avec la santé de nos enfants.

    C’est inadmissible !

  •  Cynisme, le 11 mars 2025 à 09h11
    Les contaminations du contenu émanant du contenant plastique sont connues depuis longtemps. La disparition des contenants plastiques était une excellente nouvelle pour la santé et pour la dépendance aux ressources fossiles. Le plastique étant peu recyclé, il termine in fine soit dans les océans, soit dans l’atmosphère. Ce retour en arrière pour des raisons purement mercantiles est absolument inadmissible. C’est une manière de conduire la politique particulièrement cynique, comme pour beaucoup d’autres domaines qui concernent l’alimentation.
  •  Contre ce projet de loi écocide, le 11 mars 2025 à 09h11
    Qu´il est loin le projet de loi Climat et Résilience ! Vous trouvez peut-être qu´il n´y a pas assez de PFAS dans l´environnement ? Ne cédez pas aux lobbies mais aux citoyens. Merci de retirer ce texte.
  •  Honteux , le 11 mars 2025 à 09h10
    On peux bien se moquer de l’affaire de la paille en carton du président Trump , nous n’en sommes pas loin ….
  •  Non, le 11 mars 2025 à 09h10
    C’est une régression incompréhensible. C’est mauvais pour la planète et pour nos enfants, donc NON.
  •  Quel bénéfice pour les enfants et la population ?, le 11 mars 2025 à 09h09
    Dans la mesure où il est établi que des particules et substances chimiques contenues dans le plastique migrent vers les aliments et l’eau, ce projet est un non sens sur le plan sanitaire. D’un point de vue environnemental, ces contenants ou couverts alimentaires deviendront également à terme des déchets non neutres, difficilement recyclables et faiblement recyclés dans les faits. D’un point de vue financier, l’économie d’aujourd’hui se paiera demain par une population plus malade qu’il faudra soigner. Je ne vois aucune raison valable pour la population que ce projet aboutisse.
  •  Comme si les alternatives au plastique n’existaient pas…, le 11 mars 2025 à 09h09
    Une ministre de l’écologie peut elle être licenciée pour faute grave ? Pour les pesticides le gouvernement nous rétorque qu’on ne peut interdire tant que les alternatives n’existent pas… Ici quelle est l’excuse ? Les alternatives existent, fonctionnent, ne coutent pas forcément plus chères si on a la bonne appro et sont meilleures pour la santé des enfants et de la planète… Réarmement démographique mais, parents, vous êtes prévenus, la santé de vos enfants ne compte pas… Rappelons que cette interdiction fait suite à l’analyse de nourriture dans les cantines attestant la présence de Bisphénol A (pourtant interdite dans les contenants alimentaires depuis plus de 10 ans). On ne fait pas mieux que Trump et son amour des pailles en plastiques…sauf qu’ici le gouvernement le fait en cachette, comme un aveux de sa corruption.
  •  Absurde. Non. , le 11 mars 2025 à 09h09
    Je conchie sincèrement les lobbys de la plasturgie (qui feraient mieux d’investir dans le développement de plastiques biodégradables et débarrassés de pétrole que dans le lobbying) et les politiques sans colonne vertébrale ni boussole morale.
  •  Retour des couverts en plastique , le 11 mars 2025 à 09h09
    C’est une aberration, une de plus , encore une fois l’argent domine sur la santé.Mais à court terme seulement, car l’impact futur sur le budget santé sera important.Mais la nature , elle , ne s’en remettra pas ! .Et pourquoi pas faire un référendum !!
  •  Lamentable, le 11 mars 2025 à 09h08
    Depuis la loi égalim les industriels n’ont toujours pas réussi à s’adapter ? Ils n’ont pas trouvé de solution ou n’en ont pas cherché ? Tellement plus facile d’attaquer les textes par principe, en débattant de ce qu’est un contenant, que de travailler à l’avenir. Fallait se réveiller avant. Ce texte est un pas en arrière dans un contexte où l’argent prévaut sur la science.
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 09h08
    Est-ce un hasard si l’on a du mal à accéder à cette consultation et à laisser une contribution ? Le gouvernement choisit de répondre favorablement au lobby du plastique plutôt que de protéger la santé de ses concitoyens et, en particulier de ses enfants, et de limiter les ravages de la prolifération du plastique.
  •  "Make our planet great again", le 11 mars 2025 à 09h07
    Comment un ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche peut porter un projet de décret visant à dégrader encore un peu plus ces milieux ? Comment un ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche peut porter un projet de décret visant à aggraver la pression sur les ressources fossiles, à augmenter les pollutions plastiques déjà trop nombreuses dans notre environnement et dont on ne sait quoi faire ? Comment un ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche peut aller dans le sens d’un recul environnemental au moment même où la France lance un nouveau "plan d’adaptation au changement climatique" ? Comment un ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche peut aller dans le sens des lobbys de l’industrie plastique à l’encontre de la santé des plus fragiles et des générations futures ? M. Bayrou et Mme Pannier Runacher, ayez la force de résister au lobbys et prenez des mesures fortes pour protéger vos concitoyens et notre planète.
  •  Choquée, le 11 mars 2025 à 09h07
    J’étais choquée de voir une decision similaire prise aux Etats Unis, mais c’est Trump… JAMAIS je n’aurais pensé voir cela en France. Ce décret émane du "ministère de la transition ecologique", comment peut-il encore porter ce nom en prenant des décisions comme celle-ci ? Mme Pannier-Runacher, vous avez des enfants, vous aurez certainement des petits-enfants, que voulez vous pour leur santé ? Je ne comprends pas que l’on puisse faire marche arrière sur une décision comme celle-ci, qui allait de l’avant et qui a été prise il y a déjà quelques années
  •  Du courage, le 11 mars 2025 à 09h07
    Ce serait un retour en arrière scandaleux. Que le gouvernement fasse preuve de courage pour résister face aux lobbies.
  •  Non ! , le 11 mars 2025 à 09h07
    « Un simple contact, aussi bref soit-il, peut entraîner un passage des particules plastiques du contenant à la nourriture servie aux enfants », rappelle l’ASEF. des alternatives existent, soutenons les !
  •  Totalement incompréhensible , le 11 mars 2025 à 09h06
    Il est totalement incompréhensible et revenir sur cette loi et de nouveau d’autoriser l’utilisation du plastique pour la nourriture de nos enfants alors que tous les dangers liés au plastique sont connus et archi-documentés. Un gouvernement doit savoir résister aux lobbys et agir pour la santé de tous.
  •  Un non-sens !, le 11 mars 2025 à 09h06
    À l’heure où tous les scientifiques sérieux nous alertent sur les risques liés aux PFAS, comment peut-on envisager de maintenir des contenants alimentaires en plastique à destination des bébés et des enfants ?
  •  Tifaine Beuf , le 11 mars 2025 à 09h06
    Défavorable, c’est une idée désastreuse pour nos enfants et pour l’avenir de la planète. Encourageons les pratiques vers plus de résilience et le moins de production de déchets et de pollution possible. L’avenir est dans les mains des politiques c’est une grande responsabilité éthique que la priorité soit la santé publique des citoyens et de la planète.