Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
D’un côté, je lis que Trump et son administration attaque la recherche scientifique et en particulier les sciences du climat. Et de l’autre, notre gouvernement prépare un rétropédalage, ici un décret exemptant la vaisselle en plastique du champ de la loi sur le plastique dans les collectivités.
Si faillle il y a, la première urgence devrait être de proposer une loi pour combler cette faille, ce qui serait respecter l’esprit de cette loi.
L’environnement et la santé de nos enfants nous en remercieront !
une fois de plus l’intérêt privé prime sur la santé publique. Et n’allez pas dire que ca créé de l’emploi. Si vous voulez de la vaisselle Arcopal fait de tèrs bon verres (trop bons d’ailleurs ils n’en vendent pas assez car on en casse pas assez) et Limoge de la bonne vaisselle.
Donc à qui profitte le crime ? qui va avoir son susucre de plastalliance pour bons services rendus ?
On voit très bien pour qui le gouvernement roule. Et ce n’est pas pour les intérêts du peuple.
Combien de temps le peuple va-t-il supporter ce capitalisme qui méprise toute autre valeur que l’argent ?