Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Loucedé, le 11 mars 2025 à 09h23
    En douce, un retour en arrière incompréhensible. On sent à des kilomètres les lobbies, les repas en ambiance feutrées des salons parisiens et les oreilles très, très attentives de certains élus (corruptibles?). Ce n’est pas une odeur très agréable. Aux autres, les honnêtes, d’expliquer plus tard ces compromissions à nos enfants. Un jour, peut être, on découvrira le pot-aux-roses, mais il y a tellement, tellement de travail, qu’il est fort possible que ça passera entre les gouttes. Je vous souhaite des insomnies jusqu’à la septième génération.
  •  Non., le 11 mars 2025 à 09h22

    Depuis fort longtemps on nous dit de nous méfier des plastiques alimentaires, depuis plusieurs années on nous explique les dégâts des plastiques sur la santé. Le recul sur les PFAS me paraissait déjà décevant et manquant de vision (l’argument qu’il faut que la casserole infectée soit détériorée tenant peu quand dans le même temps on demande et limiter les déchets et d’utiliser les objets jusqu’au bout au lieu de les jeter à la première rayure).

    Si le recul sur les plastiques avait eu lieu sur les fastfoods, j’aurais déjà été franchement déçue, dubitative et ronchon (ceci sont de grands euphémismes). Mais sur les cantines scolaires et les maternités ? Sur les enfants vulnérables ?

    Et par le ministère de la transition écologique en plus, celui qui devrait nous porter à une plus grande exigence sur les matériaux, les déchets, la qualité des produits… ? celui dont on attend une sortie aussi rapide que possible des hydrocarbures, une optimisation énergétique, et dans le cas qui nous intéresse ici, des plans d’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau ?

    L’argument "mais c’est uniquement les plats pour manger, pas ceux qui vont aller au micro-onde" ne tient pas dans la mesure où ce sont des aliments chauds qui seront dedans. Et ne tient pas dans la mesure où il y aura toujours un marmot pour lécher son assiette, quelqu’un pour râcler le fond et tenter de tout manger.

  •  Refus du plastique dans les cantines, le 11 mars 2025 à 09h21
    A l’heure où l’on rend compte de l’invasion des pfas et des microparticules de plastique dans tous les milieux océans, glaces, et dans le monde entier, la réintroduction du plastique où que ce soit est une hérésie. Refusez la pression lobbyiste, il en va de la santé de tous et de notre planète
  •  Opposition à ce projet de décret., le 11 mars 2025 à 09h21
    Le projet de décret actuel viendrait annuler les avancées majeures prévues par la loi Egalim en réautorisant les assiettes, couverts et gobelets en plastique. Ce retour en arrière n’a aucun sens et met en danger les enfants et les jeunes. Aucune justification ne permet de revenir sur l’interdiction des plastiques en restauration scolaire. La santé des enfants doit primer sur toute considération économique. Je demande le maintien de l’article D541-338 dans sa rédaction actuelle, qui interdit clairement l’usage de vaisselle plastique dans les cantines.
  •  Totalement contre, le 11 mars 2025 à 09h20

    C’est un pas en arrière dans la transition écologique ainsi que dans la santé des plus jeunes.

    C’est innacceptable surtout dans un contexte où la France représente un acteur majeur de la transition écologique et où la première puissance mondiale est gouvernée par un climatosceptique.

  •  Irresponsable, le 11 mars 2025 à 09h20
    Les recherches scientifiques ont démontré les effets négatifs du plastique sur la santé humaine (y compris sur le développement des enfants) et son impact environnemental sur les océans et la chaîne alimentaire. Comment une agence gouvernementale peut-elle proposer de revenir sur certaines des importantes restrictions légales ?
  •  Enfin un projet label gris !!!, le 11 mars 2025 à 09h20

    En tant que président de l’association planète grise, je ne peux que louer cette initiative ambitieuse et courageuse portée par des acteurs locaux. Nul doute que le puissant lobby écologiste viendra saper ce projet porteur d’espoir, mais même si on nous retire le plastique nous continuerons à nous battre avec nos armes, du béton contre les écoterroriste et des arbres à steack contre les végétariens.

    Mathieu Président de l’Association Planète grise

  •  C’est ça la transition écologique ?, le 11 mars 2025 à 09h19
    Comment envisagez-vous que l’on va sortir de la voie de garage planétaire si chaque fois un mesure est proposé on retourne en arrière au premiers cris de douleur des grands intérêts qui voit leur marges fragilisées ? L’ironique rejoint le tragique quand on lit dans le même journal, même jour, que les micro-plastiques menacent gravement les rendements des céréales. - Timothy Carlson
  •  Honteux , le 11 mars 2025 à 09h18
    11 mars 2025 ,Non ! On ne peut revenir en arrière . Alors que l’on devrait tout faire pour arrêter la production de ces plastiques envahissants et polluants. C’est infernal ! Ces lobbyistes sont vraiment forts …Quels arguments ont t’ils pour arriver à faire plier l’état ?
  •  Make the planet great again ?, le 11 mars 2025 à 09h18
    Un décret à contre-courant de l’histoire qui ne vise qu’à amadouer Plastalliance et autres fédérations professionnelles d’employeurs de la plasturgie. Bravo les lobbies ! D’autant plus inepte que le taux de "recyclage" du plastique en France est extrêmement bas (moins de 30%).
  •  Empoisonnement mercantile, le 11 mars 2025 à 09h18
    Un gouvernement au service de quelques intérêts particuliers, fût-ce au prix de la santé publique. Une honte
  •  Quelle honte, le 11 mars 2025 à 09h18
    Alors que les cancers explosent chez les moins de 50 ans et que l’exposition aux micro plastiques est très probablement parmi les responsables, vous voulez continuer à empoisonner nos enfants ? Hier sur France Inter,la ministre de l’écologie notait une trumpisation des esprits, un recul de la science : on est en plein dedans. Quelle honte !
  •  Immonde., le 11 mars 2025 à 09h18
    "Et oui mes chéris, vous voyez, en fait, comment dire, il y a plusieurs années, il y a eu un groupe de gens, très très puissants, qui aimaient beaucoup, mais alors, beaucoup l’argent (tu vois Picsou ?) et qui pensaient que l’argent passait avant la santé de leurs propres enfants, avant la biodiversité, avant tout ce dont EUX avaient pu profiter : de jolies saisons, de l’insouciance, des papillons dans les champs, l’odeur de l’herbe fraîche. Voui voui. Non, c’est vrai, je ne sais pas comment ces gens font pour dormir la nuit, tu as raison. Ce doit être très dur."
  •  Le grand remplacement, le 11 mars 2025 à 09h18
    Certains plastiques étant impliqués dans le développement de maladies chroniques , Voilà de quoi favoriser leur extension dans la population enfantine avec le retour de ces produits dangereux et polluants .
  •  Non à ce recul sanitaire et écologique, le 11 mars 2025 à 09h17
    Ce projet de décret est catastrophique, et constituerait un recul tant sanitaire qu’environnemental s’il voyait le jour. Sur le plan sanitaire, il est avéré, grâce à de nombreux travaux scientifiques, que l’exposition à des plastiques dans l’alimentation est dangereuse pour la santé, surtout chez les enfants, du fait de la présence de perturbateurs endocriniens notamment. Sur le plan environnemental, il n’y a même pas besoin de développer à quel point ces objets en plastique jetables, à durée de vie très limitée, souvent non recyclés en plus, sont un problème majeur pour l’environnement. Bref, l’intérêt général doit primer sur celui des lobbys du plastique, et ce projet de décret doit être abandonné.
  •  Avis très défavorable, non au retour du plastique, le 11 mars 2025 à 09h17
    On a déjà du mal à se débarrasser du plastique qui pollue tous les écosystèmes (et nous aussi) et des actions des lobbies qui polluent aussi nos écosystèmes (et nous aussi, et eux-même par ailleurs) mais le gouvernement retombe direct dedans. On n’irait pas du tout dans le sens de l’histoire avec cette loi. Un peu de courage politique, un peu d’honnêté, et moins d’opportunisme.
  •  Que dire, le 11 mars 2025 à 09h17
    L uncurie et l incapacité des politiques au pouvoir de penser à l avenir est incomensurable.
  •  Situation complètement réversible, le 11 mars 2025 à 09h17

    J’ai 41 ans. Quand j’étais en élémentaire, aucun plat de consommation n’était en plastique. Cela ne fait que 30 ans. La situation est donc totalement réversible.

    L’industrie du plastique n’a pas besoin de ça pour survivre. Ou alors, on peut lui faire payer les externalités négatives ? Car les dommages sur la santé des humains et du reste de l’environnement causés par ces produits restent à la charge de ceux qui ne les produisent pas, et les producteurs ne sont donc pas incités à mesurer les conséquences de leurs actes.

  •  NON, le 11 mars 2025 à 09h16
    Que le lobby du plastique use de tous les moyens juridiques à sa disposition pour défendre ses intérêts, pourquoi pas c’est sa mission et c’est son droit mais que le gouvernement réponde à la menace de ce lobby par une régression de la loi portant atteinte à la santé et encourageant la prolifération du plastique et toutes ses conséquences néfastes, c’est NON
  •  défavorable, le 11 mars 2025 à 09h16
    Je ne comprends pas qu’on puisse à ce point renier tant d’engagements pris par le passé et se coucher aussi facilement devant les lobbies.