Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Depuis fort longtemps on nous dit de nous méfier des plastiques alimentaires, depuis plusieurs années on nous explique les dégâts des plastiques sur la santé. Le recul sur les PFAS me paraissait déjà décevant et manquant de vision (l’argument qu’il faut que la casserole infectée soit détériorée tenant peu quand dans le même temps on demande et limiter les déchets et d’utiliser les objets jusqu’au bout au lieu de les jeter à la première rayure).
Si le recul sur les plastiques avait eu lieu sur les fastfoods, j’aurais déjà été franchement déçue, dubitative et ronchon (ceci sont de grands euphémismes). Mais sur les cantines scolaires et les maternités ? Sur les enfants vulnérables ?
Et par le ministère de la transition écologique en plus, celui qui devrait nous porter à une plus grande exigence sur les matériaux, les déchets, la qualité des produits… ? celui dont on attend une sortie aussi rapide que possible des hydrocarbures, une optimisation énergétique, et dans le cas qui nous intéresse ici, des plans d’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau ?
L’argument "mais c’est uniquement les plats pour manger, pas ceux qui vont aller au micro-onde" ne tient pas dans la mesure où ce sont des aliments chauds qui seront dedans. Et ne tient pas dans la mesure où il y aura toujours un marmot pour lécher son assiette, quelqu’un pour râcler le fond et tenter de tout manger.
C’est un pas en arrière dans la transition écologique ainsi que dans la santé des plus jeunes.
C’est innacceptable surtout dans un contexte où la France représente un acteur majeur de la transition écologique et où la première puissance mondiale est gouvernée par un climatosceptique.
En tant que président de l’association planète grise, je ne peux que louer cette initiative ambitieuse et courageuse portée par des acteurs locaux. Nul doute que le puissant lobby écologiste viendra saper ce projet porteur d’espoir, mais même si on nous retire le plastique nous continuerons à nous battre avec nos armes, du béton contre les écoterroriste et des arbres à steack contre les végétariens.
Mathieu Président de l’Association Planète grise
J’ai 41 ans. Quand j’étais en élémentaire, aucun plat de consommation n’était en plastique. Cela ne fait que 30 ans. La situation est donc totalement réversible.
L’industrie du plastique n’a pas besoin de ça pour survivre. Ou alors, on peut lui faire payer les externalités négatives ? Car les dommages sur la santé des humains et du reste de l’environnement causés par ces produits restent à la charge de ceux qui ne les produisent pas, et les producteurs ne sont donc pas incités à mesurer les conséquences de leurs actes.