Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non, le 11 mars 2025 à 09h28

    Non, je suis contre !

    C’est un retour en arrière, je suis sûre qu’on peut trouver des alternatives au plastique. Au nom de la santé de nos enfants et de notre environnement, je demande au gouvernement de garder le cap 0 plastique et d’être à la hauteur.

  •  Non à ce décret , le 11 mars 2025 à 09h27
    Retour arrière inacceptable vers la pollution plastique néfaste notamment à la santé des humains tout cela sous la pression des lobbies industriels du plastique. Une fois encore on veut favoriser le profit versus la santé des humains et de la planète.
  •  Une honte, le 11 mars 2025 à 09h27
    C’est inacceptable. Je suis contre ce projet.
  •  Anticonstitutionnelle ?, le 11 mars 2025 à 09h27
    Au delà de la honte , de l’idiotie et des questions sur la probité politique, je m’interroge sur l’aspect constitutionnel de cet texte. A moins de laisser le choix systématiquement, imposer des couverts et ustensiles volontairement contre la santé du sol, des plantes, des animaux et donc de l’homme n’est il pas un acte violent à l’égard de nos libertés et de nos droits ?
  •  La honte, le 11 mars 2025 à 09h27
    Comment peut-on, en 2025, revenir en arrière sur un tel sujet alors qu’on a toutes les informations à notre disposition montrant l’effet néfaste du plastique sur la santé et l’environnement? Comment peut-on accepter de sacrifier la santé des plus fragiles au bénéfice des plus puissants ? La honte, tout simplement.
  •  Sans titre, le 11 mars 2025 à 09h26
    Ecologiquement c’est un vrai scandale … Il en va de la santé de nos enfants, de notre environnement… Quel choix politiques faites-vous? Le oui mais non écologique ne peut pas être une option. L’écologie se doit d’être dans chacune de nos réflexions, de nos décisions. Cela me laisse sans voix. Il en va de même économiquement : alors que les établissements scolaires se sont adaptés, que des sommes considérables d’argent public ont été dépensées… un retour en arrière ? ! Ce revirement est honteux !
  •  Criminels que vous êtes , le 11 mars 2025 à 09h26
    Vous nous rendez déjà malade avec l’eau du robinet en élevant les taux et maintenant vous vous en prenez directement à nos enfants. je sais que la vie du petit peuple n’a aucune valeur à vous yeux, mais n’oubliez pas que ce sont nos impôts qui payent vos salaires de politicards soumis aux lobbies. Si nous sommes tous malades, personne ne travaillera pour continuer à vous payer a faire joujou avec nos santés
  •  lamentable, le 11 mars 2025 à 09h26
    c’est une honte, comment peut on céder si grossièrement aux lobbys? j’espère que ces contributions serviront à quelque chose
  •  Sauvons la planète, tuons nos enfants à petit feu (ironie), le 11 mars 2025 à 09h25
    C’est une façon de voir après tout, quand il n’y aura plus d’humain, la planète se portera mieux… j’ironise bien sûr Notre gouvernement préfèrerait donc rendre nos enfants malades afin que les industries du plastique puissent engranger plus de bénéfice? Notre gouvernement ferait-il fi de toutes les études démontrant, prouvant l’effet délétère des plastiques sur notre santé? Petite question, combien coûte et coûterons dans l’avenir tous les soins que nécessitera la santé malmenée de nos enfants? Il me semblait que l’état était le garant de la sécurité, pourquoi toutes ces régressions écologiques? Comment se sentir en sécurité? Non à ce décret, arrêtons de foncer droit dans le mur.
  •  Quelle honte !, le 11 mars 2025 à 09h25
    Les cancers explosent chez les moins de 50 ans. L’exposition aux micro plastiques fait partie des coupables très probables. Et voilà que vous voulez continuer à empoisonner nos enfants !!!! Hier sur France Inter, la ministre de l’écologie déplorait une trumpisation des esprits, un recul de la science : on est en plein dedans. Quelle honte !
  •  Vous avez demandé le Ministère de la Transition ? Le numéro n’est pas attribué., le 11 mars 2025 à 09h25
    Totalement aberrant et scandaleux envers les générations futures. Si la définition des objets plastiques à exclure des cantines n’est pas assez précise, pourquoi la modifier de façon à en réautoriser certains au lieu de clarifier l’interdiction de ceux qui posaient en doute ?
  •  Opposition au nouveau decret, le 11 mars 2025 à 09h25

    Principe de précaution non respecté pour nos jeunes
    Alors que l’alternative au plastique existe, à prouvé sa viabilité.

    Je suis choquée rien que de voir notre premier ministre accepter d’avoir pensé à cette idée

  •  Inacceptable., le 11 mars 2025 à 09h24
    Enfin, on voit que l’écologie est une grande cause nationale…
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 09h24
    Protéger la santé de la population devrait l’emporter sur le lobby de la plasturgie. Comment est il possible de faire ce type de proposition en ayant toutes connaissances scientifiques sur la pollution et les méfaits du plastique. C’est une hérésie.
  •  Un retour arrière inacceptable, le 11 mars 2025 à 09h24
    Alors que les efforts de réduction d’utilisation du plastique devraient se poursuivre dans tous les domaines puisque nous sommes incapables de recycler les 3/4 des quantités nécessaires, cette décision est incompréhensible d’autant plus que les méfaits du plastique sont connus. Faudra-t-il porter ça aussi en justice (ce qui en soi est une ineptie mais semble nécessaire) pour faire avancer les choses? Il ne reste qu’à espérer que les gestionnaires des cantines soient eux censés et ont anticipé la loi en ayant déjà éliminé le plastique ce qui serait un pied de nez envers les services du ministère.
  •  contenants alimentaires, le 11 mars 2025 à 09h24
    le progrès est d’utiliser moins de produits issus de la transformation du pétrole. Nous en ingérons déjà beaucoup trop et le monde animal aussi . On retrouve les plastiques et leurs dérivés partout. Au point qu’il a formé un 7 ième continent. Leur durée d’utilisation est limitée, très limitée dans le temps, les dégradations de ces produits sont rapides - de 10 ans avant de se répandre en microparticules voir nanoparticules. La France est un pays riche, intellectuellement nous sommes capables de comprendre les effets néfastes de la réintroduction de produits nocifs pour la santé des citoyens. Ce n’est pas possible d’être rétrograde , je ne vois pas cela comme un progrès. Réfléchissez plutôt au réemploi de ces matières , puisque tous les jours, ils font partis des millions de tonnes de déchets que nous produisons. Et peut être nous exporterons encore moins de pétrole aussi.
  •  Un scandale sanitaire et écologique de plus, les Français payent, pas les lobbies !, le 11 mars 2025 à 09h23
    Ce décret est une honte, une fois de plus et une fois de trop, nos politiques cèdent sans combattre face aux lobbies. (Au passage, qui peut se lever tous les matins pour un travail aussi sale ?) A nous consommateurs de les boycotter sans relâche, puisque nous citoyens ne sommes pas entendus - et cette consultation a peu de chance de changer la donne, soyons lucides… :-(
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 09h23
    Il ne faut pas revenir en arrière, surtout sur la sujet de la santé . Il existe des alternatives au plastique, utilisez les.
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 09h23
    Duplicité scandaleuse au profit d’industriels (qui avaient 7 ans pour se préparer mais ont préféré miser sur cet exact scénario) et au mépris de la santé des enfants et de la planète.
  •  DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 09h23
    N’autorisons pas le plastique dans nos cantines, ne revenons pas en arrière. Les faits sont là : le plastique pollue et met en danger la santé de nos enfants. Nous avons des alternatives : du verre, de l’inox… Cessons de prendre des décisions STUPIDES pour des raisons d’ARGENT.
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