Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Absolument contre, le 11 mars 2025 à 09h33
    Recul honteux face aux lobbys sur une question de santé.
  •  Un scandale sanitaire., le 11 mars 2025 à 09h33
    Ce retour en arrière est incompréhensible, encore une fois le gouvernement capitule sous la pression des lobbys. Une honte.
  •  Mais quelle veulerie !, le 11 mars 2025 à 09h32
    Une honte totale, 2 pas en avant, 3 pas en arrière, un vide abyssal, tachez de retrouver votre neurone et cessez de céder systématiquement à vos amis grands patrons destructeurs de la planète.
  •  Réduction du plastique dans les écoles , le 11 mars 2025 à 09h32
    Ce projet de décret est une véritable régression et met en danger, non seulement la santé de nos enfants, mais participe également aux émissions de GES qui entraînent canicules, feux inondations et montée des eaux. Les déchets plastiques sont aussi une catastrophe pour nos océans car ils transportent les bactéries et perturbent gravement notre biodiversité, notamment les poissons que nous consommons.
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 09h32
    Il a été découvert qu’on a en moyenne une petite cuillère de microplastiques dans le cerveau… On sait que les microparticules de plastique passent du contenant à la nourriture, surtout si elle est chaude, ou s’il y a de la sauce. On sait que c’est mauvais pour la santé. C’est un scandale de les rêautoriser pour les plus vulnérables, soit les enfants et les bébés ! Il existe des alternatives, des tasses en tôle émaillée, de l’inox, du verre, de la céramique ! Les industriels avaient le temps de se préparer, ils préfèrent s’accrocher à un matériau polluant et toxique En attendant, qui va payer la dépollution des sols et de l’eau ? Qui va payer la sécurité sociale pour les cancers, l’endométriose et les problèmes de fertilité ? C’est les contribuables…
  •  Aucun sens , le 11 mars 2025 à 09h31

    Les couverts en plastique ne nous manquent absolument pas, quel est l’intérêt de cette mesure ?

    Pendant qu’on déverse des tonnes de plastique dans la nature et les océans, donc dans ce qu’on mange, et qu’on reste dépendants du pétrole, alors qu’on parle de souveraineté…

    On marche sur la tête

  •  Inacceptable, le 11 mars 2025 à 09h31
    Il est inacceptable alors que les effets délétères du plastique sont de mieux en mieux documentés qu’on assiste à retour en arrière dangereux pour la santé des enfants et l’environnement. Les lobbyistes à l’origine de ce revirement sont encore plus nocifs que le plastique qu’ils défendent et le gouvernement est coupable de ne pas résister et je l’espère sera tenu comptable et responsable des dommages causés. On ne peut pas sous couvert de décisions techniques et juridiques mettre en danger la santé de ses concitoyens quand on a un moyen simple de ne pas le faire.
  •  Désastreux pour la santé de tous, et surtout des plus faibles , le 11 mars 2025 à 09h31
    J’ose à peine croire ce que je lis tellement c’est désespérant. Ce ministère semble être soumis aux lobbies au détriment du bien commun et de la santé de nos enfants. Je propose de le renommer "Ministère de la destruction du vivant et de l’empoisonnement des citoyens". Je suis bien évidemment CONTRE ce projet de loi qui vise à réintroduire de polluants nocifs dans les assiettes de mes enfants et de mes grands parents en EHPAD.
  •  À l’opposé du progrès, le 11 mars 2025 à 09h31
    Cette modification va à l’encontre de tous les efforts fait ces dernières années pour limiter l’exposition de la population, notamment les plus jeunes et les plus fragiles, à la pollution générée par le plastique. Revenir sur ce point, c’est envoyer un très mauvais signal que les intérêts du lobby du plastique est prioritaire sur la santé des concitoyens. Les industriels ont eu des années pour se préparer et comme trop souvent ont attendu le dernier moment. Ne transigeons pas ! Non à ce projet !
  •  Non à la réintroduction du plastique , le 11 mars 2025 à 09h31
    Ce retour en arrière sous la pression de divers lobbies entraînera une pollution supplémentaire et fera courir un risque pour la santé des utilisateurs de ces produits dont une majorité sont nos enfants.
  •  Un grave retour en arrière, le 11 mars 2025 à 09h30
    Il est hallucinant de constater qu’en 2025, et malgré toutes les alertes sanitaires au sujet du plastique, on préfère contenter le lobby du plastique plutôt que de garantir la bonne santé de nos enfants. Le plastique restera sur la planète pendant des milliers d’années, il empoisonnera à long terme les générations futures. Y a-t-il besoin d’en rajouter une couche ? Il est encore temps de revenir à la raison et de continuer sur la voie de la loi Egalim : plus de bio, des couverts, assiettes et verres en matériaux durables. J’étais à l’école primaire il y a vingt ans, nos verres étaient fabriqués en France et ne se cassaient pas, on pouvait jouer à "quel âge as-tu"… je parle des années 2000, pas des années 1950. Arrêtons de jouer avec la santé de nos enfants.
  •  Contre, le 11 mars 2025 à 09h30
    Totalement contre ce retour en arrière. Il faut mettre fin au plastique roi. Le plastique est une aberration écologique. Comme déjà cité, de nombreuses alternatives existes : verre, metal, céramique, matériaux biosourcés… Cela permettrait aussi de se fournir dans des entreprises françaises locales.
  •  Qui représentez-vous ? , le 11 mars 2025 à 09h30
    Le rôle des élus est celui de défendre les intérêts des citoyens. Parmi ceux-ci il semble que les intérêts financiers des industriels représentés par Plastalliance vous paraissent plus important que la santé de nos enfants. C’est un constat de faiblesse de votre part, vous serez peut-être jugés dans le futur pour cette décision.
  •  Incompréhensible !, le 11 mars 2025 à 09h30
    A l’heure où la santé et l’écologie doivent plus que jamais être au cœur de nos préoccupations, ce rétropédalage est incompréhensible. Sacrifier la santé et l’avenir de nos enfants pour faire plaisir aux géants de la plasturgie ? C’est donc ça la ligne que la France va choisir de suivre ? De l’argent pour les lobbies et des cancers pour nos enfants ? Reveillez-vous !
  •  C’est non, le 11 mars 2025 à 09h30
    C’est extrêmement inquiétant que des lobby arrivent à faire reculer les politiques sur des sujets de santé publique afin de sauvegarder les petits sous des entreprises du plastique. Le plastique est un merveilleux matériau qu’on doit garder pour certains usages où il est irremplaçable. La vaisselle et la cuisine n’en font définitivement pas partie. On sait que c’est dangereux, que nous avons du plastique partout en nous. Par pitié il faut protéger le plus possible les enfants.
  •  NON !, le 11 mars 2025 à 09h29
    Cette proposition est incompréhensible et inadmissible. L’exposition aux perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique constitue un enjeu majeur de santé publique. L’enfance est une période sensible, et nos enfants devraient être protégés dès que cela est possible : dans le cas de l’utilisation de contenants en plastique, des alternatives peu (moins ?) coûteuses, plus saines et plus écologiques existent, elles doivent être mises en place de façon obligatoire ! Rien ne peut justifier ce retour en arrière, si ce n’est la pression des lobbies du plastique.
  •  Les contenants plastique sont toxiques. Il est irresponsable de réfléchir à les introduire., le 11 mars 2025 à 09h29
    Les contenants plastique sont toxiques. Il est irresponsable de réfléchir à les introduire. Si le texte est fragile juridiquement, il faut changer la loi, pas céder aux pressions du lobby du plastique.
  •  opposition forte à ce projet, honteux et mettant en danger la santé , le 11 mars 2025 à 09h28
    Alors que la mobilisation de dizaines de milliers de personnes avait permis de retirer de nos assiettes des quantités non négligeables de plastique et de diminuer sensiblement la pollution générée par ces plastiques, leur renouvellement et leur traitement, ce texte vise à rétablir les assiettes, couverts et verres en plastique. Ces produits sont dangereux, non écologiques, et extrêmement coûteux étant donné qu’ils doivent être renouvelés régulièrement (et s’ils ne le sont pas ils présentent alors des risques bactériologiques). Il est inadmissible d’assister à un tel retour en arrière.
  •  Non, le 11 mars 2025 à 09h28
    Je suis effarée par ce projet, qui constitue un recul pour la santé humaine- en l’occurrence celle de nos enfants - et pour l’environnement, déjà très mal en point. Jusqu’où irez-vous dans le renoncement aux fondamentaux face aux lobbies?
  •  Déplorable , le 11 mars 2025 à 09h28
    La santé publique et l’environnement devraient être une priorité nationale, d’autant plus qu’avec la quantité d’étude sur les polluants micro plastiques, il devrait être nécessaire de protéger la santé au long terme des jeunes enfants !
Haut de page