Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Décrypter l’action des différences gouvernement macronistes en faveur de la jeunesse est toujours un exercice facile.
Elle consiste principalement en deux choses : mettre au pas d’une part, ne pas protéger de d’autre part.
Dans la première catégorie d’activité se situe notamment le SNU et la loi "attal" soutenu par le gouvernement, remettant radicalement en cause l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs.
Dans la seconde catégorie se retrouve l’inaction du gouvernement face aux violences perpétré dans les établissement catholiques (cf. affaire Stanislas, Bettaram), le recul dans l’éducation sexuelle et affective et le présent décret.
Alors que les différents plastiques ont des effets sanitaires bien connus, le gouvernement désire réintroduire l’usage de ceux-ci pour les couverts dans les établissement scolaires.
Et ne parlons meme pas des conséquences sur le climat ou la biodiversité, notamment marine.
Ce gouvernement prouve encore une fois qu’il est au service des puissants, au mépris de la santé de tous et toutes, et en particulier des enfants.
J’ai beau avoir tout le mépris possible pour le gouvernement actuel, il faut néanmoins lui admettre qu’il est encore et toujours capable de nous surprendre à chaque fois qu’il agit : Je ne m’attendais à rien, comme d’habitude, et je suis pourtant quand même déçue, encore une fois.
Être capable de provoquer un nombre incalculable de déception… Ça en devient un talent !
Les décisions précédentes vont dans le sens de l’évidence, on connait les études et elles sont explicites concernant le rôle de ces plastiques dans la formation des maladies qui ne cessent de se développer, notamment chez les jeunes. Est-il besoin de rappeler par ailleurs les conséquences planétaires de leur emploi toujours plus massif ?
Il faut nécessairement empêcher ce genre de retour infâme et incompréhensible…du point de vue du respect de la santé et de la planète.
Les politiques de santé publique ne doivent pas être soumises au bon vouloir des lobby, les faits scientifiques ne doivent pas peser moins lourd que leurs intérêts financiers.
Le plastique est nocif, les alternatives existent, il n’y a aucune excuse pour ne pas vouloir continuer d’améliorer notre qualité de vie et celle de l’environnement.