Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  mise en danger de la santé d’autrui, le 11 mars 2025 à 09h43
    Les études scientifiques ont apporté assez d’éléments pour identifier les risque des plastiques sur nos organismes. Très clairement. Donc on accepte ici de continuer à amplifier des phénomènes pathologiques, a l’issue souvent mortels, et donc de mettre fin à toute idée de prévention. Au même moment on nous explique qu’il faut faire un effort sur le financement de la recherche de traitements ( donc une fois la pathologie présente) mais aussi que les dépenses de santé publique ne seront plus possibles. Bref, on met l’argent sur " l’après" ( une fois le mal fait avec tous les effets secondaires des traitements a posteriori) et dans la recherche pharmaceutique privée (qui ne vit que sur ce type de traitements), et pas dans l’"avant" ( la réduction et la prévention) et pour le bien collectif. Bien que je sache que cet argument soit totalement inaudible pour nos egocentrimes, j’ajoute que non seulement nous nous empoisonnons tous ( ici et maintenant) mais nous empoisonnons tout l’écosystème autour de nous de la même manière.
  •  Avis défavorable à la réintroduction du plastique , le 11 mars 2025 à 09h43
    Je suis totalement opposée à la réintroduction du plastique pour la confection, le réchauffement et la prise des repas. Les risques, les conséquences de l’utilisation de ces plastiques nocifs pour la santé ne sont plus à prouver. Ne cédons pas à la facilité ! Nous le payons et le paierons encore.
  •  Non à ce projet de décret , le 11 mars 2025 à 09h42
    Cela serait un grand pas en arrière pour la santé de nos enfants et la préservation de notre environnement.
  •  Contre, le 11 mars 2025 à 09h42
    Les lobbys du plastique n’ont qu’à se reconvertir dans la fabrication de contenants alimentaires biodégradables et bons pour la santé. la nature sait le faire depuis longtemps avec la peau des fruits et légumes….
  •  Très défavorable à ce décret, le 11 mars 2025 à 09h42
    Ce décret est contraire au principe d’intérêt général et de proportionnalité en ce qu’il favorise de manière disproportionnée les intérêts de l’industrie du plastique au détriment de la santé publique et de la protection de l’environnement, portant de ce fait atteinte aux obligations de neutralité du service public.
  •  Avis defavorable, le 11 mars 2025 à 09h41
    Plutôt que d’affaiblir l’interdiction des contenant plastiques dans la restauration publique, qui a un intérêt environnemental et de santé, il faudrait plutôt veiller à son application.
  •  Impensable, le 11 mars 2025 à 09h41

    Non mais ce n’est pas possible. Pourquoi un tel revirement de situation? Rien ne peut justifier de :
    - impacter la future génération de français
    - que le gouvernement passe son temps a construire et déconstruire

    Je dirais, merci de vous focaliser sur les sujets et les chantiers prioritaire

  •  Non à la réintroduction du plastique dans les cantines, le 11 mars 2025 à 09h41
    sous la pression de lobby peu scrupuleux.
  •  incohérent en termes de santé future, le 11 mars 2025 à 09h41
    Ce décret est incohérent en l’état actuel des connaissances scientifiques, où plusieurs études ont prouvé que nous avons déjà tous des microplastiques dans le corps. Nos enfant sont l’avenir de notre pays, ils seront plus tard les adultes qui prendront les décisions, paierons nos retraites, feront avancer la société (je leur souhaite). Il est irresponsable de les impacter de manière unilatérale, ne les considérant "que" comme des enfants. Tous nous avons été ces enfants, devons nous leur faire subir le poids de nos mauvaises décisions ???? mais quels parents sommes nous ????
  •  En finir avec le plastique, le 11 mars 2025 à 09h40
    Nous devons exclure le plastique de notre consommation. L’idéal serait totalement quelle qu’en soit l’usage. Le minima est de l’exclure totalement des usages en lien avec notre alimentation. Prenez une décision juste pour la planète et pour nos enfants. Renforcez la loi au lieu de l’affaiblir.
  •  Aberrant, le 11 mars 2025 à 09h40
    Le décret modificatif est une aberration écologique et surtout sanitaire. A l’heure de l’interdiction des PFAS (sauf dans les ustensiles de cuisine, tiens donc), de la lutte contre les déchets sauvages, les plastiques à usage unique, les perturbateurs endocriniens, les consommations de produits fossiles (et donc de plastique), les émissions de gaz à effet de serre, et alors que les filières de recyclage et de consigne des contenants peinent à trouver leur soutien politique, le gouvernement décide que réintroduire la vaisselle jetable en plastique dans les restaurations scolaires est une priorité. Ce n’est pas parce que les Etats-Unis réintroduisent les pailles en plastique que la France doit copier tous leurs errements. L’incurie et l’incompétence du gouvernement français en matière de politiques sanitaires et écologiques vont vraiment finir par se voir…
  •  Pourquoi , le 11 mars 2025 à 09h40
    Pourquoi ce retour en arrière, et surtout porté par un gouvernement qui officiellement prône l’écologie ? Mes enfants mangent avec des couverts en acier, c’est très bien, durable, incassable, et surtout n’empoisonne pas les enfants. Et ceci dès la crèche, et dans des crèches publiques. Ce n’est donc pas impossible, et ce n’est qu’une question de temps avant qu’on trouve qu’un autre additif aux plastiques pose problème, tel que le BFA ou les PFAS. Arrêtez de travailler contre le peuple, et de travailler pour que l’extrême droite passe au prochaines élections. La France est l’Europe peuvent être ambitieux sur les sujets écologiques, remettez le progrès au centre des discussions.
  •  Honteux, un scandale !, le 11 mars 2025 à 09h40
    Réautoriser l’empoisonnement de nos enfants aux micro plastiques est une aberration. Le gouvernement ferait mieux de se concentrer sur d’autres sujets essentiels pour nos enfants : le niveau scolaire en chute libre, la baisse de la natalité, le soutien aux familles monoparentales, l’attractivité du boulot d’enseignant, les alternatives aux écrans, l’orientation des jeunes vers des secteurs en demande de main d’œuvre, ….
  •  Scandaleux et absolument en décalage versus toutes les études portant sur la santé, le 11 mars 2025 à 09h40
    Autoriser un pareil recul en arrière est tout bonnement honteux. Celles et ceux qui voteront pour un texte pareil, porté par les lobbys, seront tenus pour responsables devant les Francais.
  •  F.baud, le 11 mars 2025 à 09h40
    Quelle hérésie, quelle honte ce retour en arrière. Vous portez la responsabilité de notre santé, de celle de nos enfants, de notre environnement à tous. On connaît les dégâts de ce matériau sur la santé, de la pollution de nos océans et de la mort du vivant dans et hors des océans. Comment osez-vous permettre ce retour en arrière. C est complètement irresponsable et je souhaite vraiment que le bons sens primera. Cordialement
  •  Un retour arrière inacceptable, le 11 mars 2025 à 09h39
    Alors que les efforts de réduction du plastique devraient se poursuivre énergiquement dans tous les domaines puisque nous sommes incapables de recycler les 3/4 des quantités nécessaires, alors que les effets néfastes du plastique sont connus, en quoi ce changement est il utile? Faudra-t-il porter ça en justice (ineptie en soi mais apparemment nécessaire) pour faire avancer les choses? Il reste à espérer que les gestionnaires des cantines soient eux censé et aient anticipé l’application de la loi en ayant déjà supprimé le plastique, ce qui serait un pied de nez aux services du ministère.
  •  Opposé à la réintroduction des contenants alimentaires en plastique, le 11 mars 2025 à 09h39
    Compte tenu de la longue liste des effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques, cette réintroduction, pourtant votée dans la loi Egalim, est un très mauvais signal.
  •  Honteux, le 11 mars 2025 à 09h39
    1 pas en avant, 5 en arrière…
  •  Arrêtons de manger du plastique, le 11 mars 2025 à 09h39
    Si le texte est mal écrit, il ne faut pas le modifier pour faire plaisir aux vendeurs de plastique mais pour qu’ils ne puissent pas l’attaquer. Le plastique est partout, dans l’eau, dans le sol, dans notre corps, il est temps d’arrêter cette folie.
  •  Refus de ce retour en arrière, le 11 mars 2025 à 09h39
    C’est une erreur fondamentale que ce recul en faveur de l’industrie du plastique au détriment de la santé et sécurité de nos enfants.
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