Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Ce rétropédalage n’a aucun sens quand il s’agit de la fonction que le peuple vous a confiée à savoir la préservation du bien commun (réduire la pollution généralisée au plastique, les preuves de son effet néfaste sont nombreuses et irréfutables) et la protection de la santé de nos enfants ! La seule explication de ce rétropédalage ce sont les bénéfices et les arrangements financiers avec les industriels du plastique.
Les contenants et vaisselle réutilisables sont source de création d’activité pour les secteurs les fabricant et source de création d’emploi pour le personnel qui les gère dans les cantines, et il n’y a pas mieux pour réduire les impacts sur la santé et l’environnement ! Vous avez largement la possibilité de communiquer sur ces effets positifs et d’être ainsi fiers de votre action.
Nous sommes déjà extrêmement en retard par rapport à nos voisins sur le plastique à usage unique : il suffit de regarder le large déploiement de la consigne des bouteilles en Allemagne et en Belgique, ce qui est source d’emploi en plus d’être vertueux pour l’environnement et la santé de tous. Voulez-vous nous faire retourner au 20ème siècle ??
En même temps …. !
1° la ministre de la transition présente, le 10 mars 2025, le troisème plan d’adaptation au changement climatique ( PNACC 3) pour une France à + 4 °C en 2100 ;
2° un projet de décret publié le 20 février 2024 préconise la réintroduction des plastiques dans les cantines.
Voilà un exemple de toute cette hypocrisie, de cet enfumage général par rapport aux actions du gouvernement face au changement climatique.
On nous expliquera que les ustensiles en plastique n’ont rien a voir avec le changement climatique….. et avec la dégradation des sols, de l’air, des mers, de la biodiversité et au final de la santé de la population ?
Comment demander à la population, avec de telles dispositions totalement contradictoires, de prendre une trajectoire vertueuse pour atténuer et s’adapter.
L’Etat perd toute crédibilité. Les mêmes viennent ensuite se plaindre que les français sont ingouvernables. Ce sont les gouvernants qui sont incapables de cohérence.
Tout le reste est du même tonneau : pesticides …., politiques du solaire incompréhensible….