Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Un retour en arrière pour quels motifs ?, le 11 mars 2025 à 09h49
    Quels sont les arguments qui justifieraient un tel retour en arrière ? La recherche de solution vertueuse est abandonnée au profit de certains.
  •  HONTEUX, le 11 mars 2025 à 09h49
    Nos élus sont donc prêt à sacrifier la vie des NOS ENFANTS (et de la planète… le pétrole ….) pour satisfaire les industriels ? ? ?
  •  Scandaleux , le 11 mars 2025 à 09h48
    Comment revenir sur des avancées qui ont suivis un long combat afin de préserver notre environnement et la santé de nos enfants… On replonge dans l obscurantisme et on renie les évidences issues d annes de recherche et de combat. Tout ça pour du fric…
  •  Scandaleux , le 11 mars 2025 à 09h48
    Les rivières sont polluées et la mer ne plus absorber autant de plastiques…Scandaleux de revenir sur cette loi Les lobbies font les lois !!!
  •  Non à ce recul en arrière svp, le 11 mars 2025 à 09h47
    Privilégions la santé et la durabilité des contenants dans le temps.
  •  Ben voyons, le 11 mars 2025 à 09h47
    Encore une fois, ce n’est pas la santé des enfants (ils ne votent pas), ni les bienfaits pour l’environnement (qui ne vote pas non plus) qui comptent, mais bien de satisfaire des entreprises dont le seul but est le profit à court terme au détriment de tout le reste…
  •  Non à la réintroduction de plastique dans les cantines, le 11 mars 2025 à 09h47
    La transition écologique c’est avoir le courage de planifier la transition d’un modèle économique vers un autre et non pas de revenir en arrière… Non à ce décret.
  •  Un décret inacceptable et scandaleux, un rétropédalage mortifère !, le 11 mars 2025 à 09h47
    D’après l’article du Monde (publié aujourd’hui 11 mars), "le ministère de la transition écologique dit avoir voulu corriger « une faiblesse juridique », à savoir que « les assiettes et les couverts ne sont pas des contenants alimentaires ». « Aussi, nous avons préféré les retirer plutôt que de courir le risque d’une invalidation de l’interdiction de tous les contenants alimentaires »". C’est tout de même incroyable de lire une telle justification. Pourquoi ne pas tout simplement intégrer les assiettes et les couverts dans le décret ? La France a t-elle un ministère de la transition écologique ou bien un ministère de la pollution plastique ? Je dis clairement NON à ce projet de décret mortifère !
  •  Le plastique, c’est automatique , le 11 mars 2025 à 09h47
    Pour le service, le mieux serait d’utiliser de l’or. Seraient servis à l’assiette de bons petits plats cuisinés avec soin par des humains avec des produits locaux, de saison et sans pesticide ni antibiotique. Allons ! Pas de bêtise, utilisons plutôt du plastique à nouveau, réintroduisez-le massivement ! Un bon retour en arrière ne fait jamais de mal et n’aura aucune conséquence. C’est du grand n’importe quoi ce projet.
  •  NON NON ET NON , le 11 mars 2025 à 09h47
    L’état de bonne santé de chacun, et notamment des plus fragiles, dépend de gestes et d’habitudes que chacun de nous devrait pouvoir mettre en œuvre dans son quotidien MAIS AUSSI d’une volonté plus globale et de décisions comme celle-ci. Alors NON NON et NON à ce retour en arrière. Nous ne savons que trop bien combien il est essentiel de limiter l’exposition aux plastiques et autres substances nocives pour préserver notre santé et notre environnement !!! Caroline, maman de 2 jeunes enfant, infirmière puéricultrice et directrice de crèche.
  •  Honte à vous !, le 11 mars 2025 à 09h46
    Comment peut on se regarder dans un miroir quand on sait que l on a privilégié les portes monnaies des "finissants" au détriment de la santé des futures générations ? Mégalomanie, égocentrisme, quête du pouvoir, avidité etc…? Affligeant ! Consternant !
  •  Inconcevable, le 11 mars 2025 à 09h45
    Et irresponsable, de faire passer ce projet sans la publicité qu’il mérite et de chercher à le faire approuver en toute discrétion. De plus, il est honteux que cette initiative vienne du ministère de la transition écologique, le même qui devrait défendre la non-utilisation du plastique et du polystyrène dans les cannettes. Un projet élaboré par quelques personnes au sein d’un ministère et sans connaissance de la réalité sociale ne peut pas affecter la vie de l’ensemble de la population française, car il n’est pas représentatif du véritable sentiment populaire.
  •  Aberrant, le 11 mars 2025 à 09h45
    La loi a été votée, plébiscitée, finissons en ! Laissons le pétrole où il est et arrêtons avec le plastique. Et s’il le faut un atelier vaisselle avec de la vraie vaisselle ca peut être pédagogique (et meilleur pour la santé que manger dans du plastique) ! Aucun argument ne tient la route pour le plastique. Un gouvernement se doit de travailler pour ses citoyens pas pour donner de l’argent à ses milliardaires.
  •  Avis défavorable !!, le 11 mars 2025 à 09h45

    Ce rétropédalage n’a aucun sens quand il s’agit de la fonction que le peuple vous a confiée à savoir la préservation du bien commun (réduire la pollution généralisée au plastique, les preuves de son effet néfaste sont nombreuses et irréfutables) et la protection de la santé de nos enfants ! La seule explication de ce rétropédalage ce sont les bénéfices et les arrangements financiers avec les industriels du plastique.
    Les contenants et vaisselle réutilisables sont source de création d’activité pour les secteurs les fabricant et source de création d’emploi pour le personnel qui les gère dans les cantines, et il n’y a pas mieux pour réduire les impacts sur la santé et l’environnement ! Vous avez largement la possibilité de communiquer sur ces effets positifs et d’être ainsi fiers de votre action.

    Nous sommes déjà extrêmement en retard par rapport à nos voisins sur le plastique à usage unique : il suffit de regarder le large déploiement de la consigne des bouteilles en Allemagne et en Belgique, ce qui est source d’emploi en plus d’être vertueux pour l’environnement et la santé de tous. Voulez-vous nous faire retourner au 20ème siècle ??

  •  réintroduction des ustensiles en plastique, le 11 mars 2025 à 09h44

    En même temps …. !

    1° la ministre de la transition présente, le 10 mars 2025, le troisème plan d’adaptation au changement climatique ( PNACC 3) pour une France à + 4 °C en 2100 ;
    2° un projet de décret publié le 20 février 2024 préconise la réintroduction des plastiques dans les cantines.

    Voilà un exemple de toute cette hypocrisie, de cet enfumage général par rapport aux actions du gouvernement face au changement climatique.
    On nous expliquera que les ustensiles en plastique n’ont rien a voir avec le changement climatique….. et avec la dégradation des sols, de l’air, des mers, de la biodiversité et au final de la santé de la population ?

    Comment demander à la population, avec de telles dispositions totalement contradictoires, de prendre une trajectoire vertueuse pour atténuer et s’adapter.

    L’Etat perd toute crédibilité. Les mêmes viennent ensuite se plaindre que les français sont ingouvernables. Ce sont les gouvernants qui sont incapables de cohérence.

    Tout le reste est du même tonneau : pesticides …., politiques du solaire incompréhensible….

  •  Décarbonation et lutte contre les pollutions , le 11 mars 2025 à 09h44
    Non aux plastiques, non à la poursuite qui sont des hydrocarbures déguisés ! Non aux déchets plastiques qui finissent leur vie dans l’océan, car le recyclage est une pratique qui ne fonctionne qu’à moitié (et encore) ! Comment peut-on être ministre de la transition écologique et prendre une telle mesure ?
  •  Recul catastrophique , le 11 mars 2025 à 09h44
    Comme tous les commentaires rédigés ici, je suis profondément choquée par ce retour honteux en arrière commandé uniquement par des objectifs mercantiles et l’action des lobbies. Que faut il faire pour que nos élus travaillent réellement pour l’intérêt général et commencent enfin à se préoccuper de la santé de nos concitoyens et notamment des plus jeunes d’entre eux ? Les cancers des moins de 50 ans se multiplient d’une manière alarmante, et ce que nous trouvons dans nos assiettes et nos assiettes elles mêmes contribuent grandement à cette hausse alarmante. Au moment où l’hôpital craque et les budgets santé explosent, il est plus que temps de mettre en place des politiques de prévention ambitieuses et courageuses. L’autre impact non moins important de ce projet de loi aberrant, c’est bien sûr la pollution plastique qui est un fléau mondial pour l’homme et l’ensemble des eco-systèmes terrestre. Sur ce sujet, soyons précurseurs et innovons ! C’est un sujet qui peut soutenir l’industrie française et créer de nouvelles opportunités économiques. Mais pour cela, il faut faire preuve de volontarisme et de courage. Prouvez-nous que les élus français n’en manquent pas et qu’ils agissent réellement au-delà des coups de comm, des annonces et des effets de manches dans l’hémicycle. Ce projet de loi est l’occasion de prouver que c’est bien le peuple que vous écoutez et non les lobbies. Les milliers de commentaires ici expriment tous clairement la volonté des citoyens de mettre en place des politiques publiques au service des gens et réellement protecteur de notre santé et de notre environnement. Ne nous trahissez pas !
  •  Non à la réintroduction des contenants en plastique dans les cantines scolaires , le 11 mars 2025 à 09h43
    Un danger pour la santé publique et pour l’environnement. Faisons le choix du courage, de la démocratie et de la science.
  •  Avis contre le projet de modification, le 11 mars 2025 à 09h43
    Je suis contre la réintroduction des plastiques comme contenant alimentaire. Maman dîne jeune fille de 25 en rémission d’un cancer (lymphome) je suis scandalisée d’apprendre que le gouvernement cède devant les lobbys et ne prend pas les mesures pour protéger nos enfants et toute la population.
  •  Contre la réautorisation du plastique dans les cantines scolaires, le 11 mars 2025 à 09h43
    Pour une meilleure santé et un peu moins de déchets.