Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 09h55
    Non aux contenants en plastique dans les cantines d’école et les établissements accueillant les enfants !!! Préservons la santé de nos futures générations !!!
  •  Absolument contre, le 11 mars 2025 à 09h55
    La France s’est engagée, aux côtés de nombreux autres pays, à réduire sa consommation de plastique et à promouvoir des pratiques durables. Ré-autoriser les contenants en plastique servant à la consommation de plat, irait à l’encontre de ces engagements. Nous devons montrer l’exemple et maintenir notre leadership en matière de protection de l’environnement. Je vous exhorte à rejeter ce décret. Il est impératif de continuer à avancer vers un avenir plus durable et respectueux de notre planète. Les générations futures comptent sur nous pour faire les bons choix aujourd’hui.
  •  Je suis contre, le 11 mars 2025 à 09h55
    Étendons plutôt l’interdiction de ces plastiques à un champ plus large, comme le transport ou la fabrication hors cuisson.
  •  amoral et déplorable, le 11 mars 2025 à 09h54
    La santé des enfants ne semble pas préoccuper Mr Rebsamen. Je trouve cela presque criminel, de proposer un décret semblable, après toutes les études scientifiques menées dans le monde entier qui démontrent que les plastiques dégagent des substances nocives qui sont particulièrement dangereuses pour les enfants. Sans parler de l’impact des déchets en platique sur l’environnement .
  •  Pourquoi ?, le 11 mars 2025 à 09h53
    Quelles sont les raisons de ce retour en arrière ? La seule que je puise trouver est une pression des lobby du plastique. Sinon c’est clairement dommageable autant pour la santé que pour l’environnement.
  •  Contre ce projet de loi, le 11 mars 2025 à 09h53
    Pourquoi renevir en arrière sur des dispositions que l’on sait toxiques, dangereuses, polluantes, grave pour la santé de nos enfants ??? Quel est l’intérêt de cette mesure ? Celle de nos enfants ? Des industriels ?
  •  stop le plastique, le 11 mars 2025 à 09h53
    2025 et on pousse encore à l’utilisation du plastique. Toujours aucune réalisation des problèmes actuels, on continue d’aller droit dans le mur en allant de plus en plus vite
  •  "On juge la grandeur d’une nation à la façon dont les faibles sont traités", le 11 mars 2025 à 09h52
    Cette proposition de décret vise les membres parmi les plus vulnérables de notre société : les enfants. Dans un contexte dans lequel ils ne sont même pas représentés par un ministère mais seulement par une Haute Commissaire, nommée il y a quelques jours, et dont le périmètre d’action reste flou, qui défendra celles et ceux qui sont l’avenir de notre pays, contre les lobbies ? Visiblement, pas le gouvernement ! Par ailleurs, quel intérêt de pousser les Français·e·s au "réarmement démographique" si c’est pour après bourrer les enfants de produits chimiques ? Attention, ça va coûter cher à la société (pour parler dans des termes que nos élu·e·s et membres du gouvernement comprendront) ! Bref, si ce décret passe, je propose la grève du réarmement démographique, ça fera les pieds à Macron.
  •  Avis hautement défavorable, le 11 mars 2025 à 09h52
    Compte tenu de la toxicité des plastiques pour l’ensemble du vivant, en particulier à cause de la présence de perturbateurs endocriniens et de leur dégradation en microplastiques, je ne vois aucune raison et aucun intérêt, en dehors de celui de l’industrie pétrochimique, à réintroduire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Le coût de la pollution plastique en termes de santé publique est énorme et c’est la population qui le paie et qui en meurt. L’intérêt de l’industrie n’est pas l’intérêt général et le rôle de l’état est de garantir l’intérêt général.
  •  Honte à vous !, le 11 mars 2025 à 09h51
    C’est simplement une honte ! Comment des élus peuvent proposer ce type de texte. Ce sont les élites de la honte. Ils ne devrait pas être à cette position.
  •  Madame , le 11 mars 2025 à 09h51
    Stupeur…cette modification vient du ministère de la Transition Écologique qui a pour mission de préserver l’environnement, la santé et la sécurité ! Et se targue d’être aux avant-postes..de leur protection ! Nos enfants doivent être préservés de tous ces plastiques et microplastiques qui envahissent les océans, les terres, les corps et les cerveaux de nos enfants. Quelle régression inacceptable.
  •  Non !, le 11 mars 2025 à 09h51
    C’est un pur scandale ! dire que les assiettes ne sont pas des contenants alimentaires, mais on se moque de qui? Ce gouvernement est contaminé par le trumpisme. On nie la science, que ce soit sur les pesticides ou le plastique
  •  Non, le 11 mars 2025 à 09h51
    Je suis contre cette modification. Il faut des contenants sains dans les écoles.
  •  Honte à vous, le 11 mars 2025 à 09h50

    Comment pouvez-vous réintroduire les contenant plastiques alors qu’ils sont nocifs.
    Rien que le principe de précaution voudrait que le plastique reste interdit dans les cuisines/cantines scolaires.
    Vous vous agenouillez devant le lobby du plastique, vous mettez en balance des voix et la santé des enfants/gens.

    Honte aux politiciens portant ce décret.

  •  Que dire ?, le 11 mars 2025 à 09h50
    Que dire si ce n’est que vous continuez de nous décevoir et de céder à la pression de l’argent des lobbys au détriment de la santé de vos concitoyens ? Comment peut-on être serein en tant que citoyen sur la volonté du gouvernement à avoir comme objectif premier l’intérêt public et la protection du consommateur lorsque celui-ci prend des décisions si rétrogrades contre toute logique et contre tout bon sens ? Et tout le monde voit bien que ce schéma se répète (récemment sur le nutri-score, sur certains pesticides etc.). Si rien ne change, la tristesse et l’incompréhension collective finiront par faire place à la colère.
  •  Stop aux décisions publiques guidées par les intérêts privés, le 11 mars 2025 à 09h50
    Cette proposition de décret n’a aucun sens si ce n’est celui de favoriser les acteurs de la plasturgie. Les alternatives existent et le plastique n’a rien d’indispensable dans ce genre d’applications. Les risques de migration de molécules dans les denrées alimentaires est connu et sûrement sous-estimé. Vous n’avez pas honte de faire peser cette menace sur notre jeunesse en les exposant à cette menace en toute connaissance de cause ? Vous êtes élus pour servir la population, pas les intérêts privés : il serait temps d’en prendre conscience ou de quitter vos mandats par souci de cohérence.
  •  Les lobbies plus fort que vos valeurs, le 11 mars 2025 à 09h50
    Vous n’avez aucunes valeurs, aucun courage ! Honte à vous, on en a marre de voir autour de nous ces problèmes de santé, et cette pollution de plastique… Vos enfants aussi en patiront, à moins aussi qu’ils restent comme vous dans votre tour d’ivoire !
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 09h50
    Le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale (Conseil d’État décision n° 451129 du 20 septembre 2022). Au regard des urgences environnementales et sanitaires, il convient d’appliquer un principe de non-régression. L’effet cliquet doit s’appliquer s’agissant des mesures de protection de l’environnement et de la santé. Aucun motif d’intérêt général supérieur à ces droits fondamentaux ne justifie la modification du décret qui est proposé. Ce projet de décret doit être abandonné.
  •  Consultation protocolaire qui restera sans suite, le 11 mars 2025 à 09h49
    Je pense que nos centaines ou milliers de commentaires ne voulant pas de cette modification ne valent rien par rapport au lobby du plastique. Quand est ce qu’on pourra avoir un peu de recul, du bon sens et de l’objectivité pour savoir ce qu’il est bien ou non pour notre société sans se faire influencer par les différents lobbys industriels ou financiers ? Les professionnels de la santé et de l’environnement devraient être écouter avant ceux qui ont des intérêts financier à court terme. Xavier
  •  Sans titre, le 11 mars 2025 à 09h49
    Non à la réintroduction du plastique dans les cantines ! Pas de marche arrière sur ce sujet, il s’agit d’être à la hauteur des enjeux environnementaux et de santé publique. De nombreuses communes se mobilisent pour la transition écologique et proposent des repas de cantines à base de produits locaux, biologiques et options végétariennes, dans des contenants durables. C’est dans ce sens que nous devons aller !
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