Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis défavorable / alerte atteinte à la santé et à l’environnement , le 11 mars 2025 à 10h00
    Ce projet de décret est une honte, en reintroduisant le plastique dans le circuit alimentaire vous vous rendez coupable de contaminer les citoyens en portant atteinte a leur santé (risque de cancer) et à l’environnement (fragmentation en micro plastique et empoisonnement des espèces marines et terrestres). Ce décret ne doit pas passer.
  •  C’est une blague ?, le 11 mars 2025 à 10h00
    Ne cédez pas à la pression des lobbys, en sacrifiant la santé publique ! Merci
  •  Une honte, le 11 mars 2025 à 10h00
    Comment des élus peuvent proposer ce genre de chose… Encore une proposition des élites de la honte.
  •  C’est ça la transition écologique ? , le 11 mars 2025 à 09h59
    Comment envisagez-vous que l’on va sortir de la voie de garage planétaire si chaque fois un mesure est proposé que l’on retourne en arrière au premiers cris de douleur des grands intérêts qui voit leur marges fragilisées ? L’ironique rejoint le tragique quand on lit dans le même journal, même jour, que les micro-plastiques menacent gravement les rendements des céréales.
    - Timothy Carlson
  •  Aberrant, le 11 mars 2025 à 09h59
    Je consulte ce projet sur le site du ministère de la "transition écologique", quelle ironie ! Il faut réduire la fabrication du plastique, pas la favoriser (surtout lorsqu’il est si simple de s’en passer comme c’est le cas ici). Et après on va demander aux citoyens de faire des "petits gestes" ?? Il faut une politique constante et courageuse, pas ces revirements honteux. C’était acquis, pourquoi détricoter ce qui a été fait ? Je suis scandalisée.
  •  Complice des lobbys et destructeur d’emplois, le 11 mars 2025 à 09h59

    Alors que de nombreuses solutions locales commencent à se développer incluant des EBE ou des entreprises de l’ESS (tournée de collecte et lavage de contenants par exemple) et que des jeunes entreprises proposent des solutions innovantes (portage de repas en contenants réutilisables notamment), le gouvernement décide de détruire ces activités locales pourvoyeuses d’emplois et innovantes pour permettre à une filière d’amasser encore plus et de ne pas faire sa transition.
    Cela fait 7 ans que de grandes manœuvres auraient dû être engagées (y compris des programmes nationaux de reconversion pour les activités les plus impactées).
    On attend quoi pour changer ?

    Soit le gouvernement est à côté de la plaque, soit il est complice et trouve personnellement son compte dans ces magouilles !

  •  Effort de guerre, le 11 mars 2025 à 09h58
    Demander aux français des efforts et des sacrifices en vue d’une préparation à la guerre, c’est bien gentil, mais à plat ventre devant trois marchands de plastique ça ne donne pas l’impression qu’on va tenir tête à qui que ce soit. Où est votre courage, où est votre honneur? Certainement pas dans ce décret.
  •  Projet de décret portant modifications des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe… (D 541-338 du code de l’environnement) , le 11 mars 2025 à 09h58
    Je suis fermement opposée à ce projet !
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 09h58
    La santé des enfants aujourd’hui et demain, avec un cap clair quant à la nécessaire fin du tout pétrole, vaut plus qu’un recours du lobby professionnel.
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 09h57
    C’est scandaleux. Arrêtez de sacrifier nos enfants sur l’autel d’une minorité de lobbies puissants. Un projet indigne.
  •  Arretez vos conneries !, le 11 mars 2025 à 09h57
    On les retrouve dans le sang, organes, sperme, lait maternel et une étude vient de mettre en évidence leur présence plus élevés chez les prématurés. Donc yen a marre de ces saloperies
  •  Pourquoi pas dans les cantines de la fonction publique aussi ? , le 11 mars 2025 à 09h57
    Encore une fois le gouvernement va s’en prendre aux enfants en voulant autoriser des matières toxiques et donc dangereuses pour leur santé. Chercherait-il à les rendre malade ou les tuer à petit feu ? Je me demande pourquoi ces matières ne seraient pas réintroduite dans les cantines de la fonction publique, les ministères et même dans celles des entreprises qui font pression sur le gouvernement !? Le ministère de la transition écologique doit mériter son nom. En faisant cela il ne le mérite point.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 09h57

    Je m’oppose fermement à ce décret qui modifie la définition des contenants alimentaires de cuisson. Réintroduire du plastique dans l’alimentation des enfants est une aberration sanitaire !

    Des alternatives existent :par exemple le verre, durable, réutilisable et recyclable. Pourquoi choisir du plastique issu du pétrole alors que nous pouvons faire mieux ?

    Revenir en arrière, c’est céder aux pressions du lobby du plastique. C’est un premier pas vers la suppression de l’interdiction des plastiques à usage unique.

  •  Un recul injustifiable, le 11 mars 2025 à 09h57
    Ce projet porte atteinte aux intérêts fondamentaux des enfants, des citoyens et de la nation, en s’attaquant à la santé publique et environnementale. Cela ne peut se justifier !
  •  Une honte, le 11 mars 2025 à 09h56
    Comment peut-on se laisser dicter nos lois par ces professionnels du lobbying d’une industrie mortifère, au mépris de la santé de nos enfants ? N’avons-nous donc aucun honneur ?
  •  Complètement et totalement idiot !, le 11 mars 2025 à 09h56

    J’avoue avoir du mal à saisir, si j’ai bien compris le projet de décret, la ministre "vive les autoroutes" de la Transition "Ecologique" préfère empoisonner nos enfants, nous-mêmes et notre environemment avec du plastique plutôt que de fâcher les "plasturgistes" ?
    A l’heure où les méfaits des ces plastiques (BPA, PFAS, micro particules, non biodégradables) sont de plus en plus connus, le gouvernement n’a rien de mieux à faire que de réautoriser le plastique jetable. Que l’on retrouve dans notre corps, la nature, les sols, la pluie, la glace, les océans, les oiseaux, les mammifères, la terre, etc.
    A quand la réautorisation du mercure ? De l’amiante ? Du DDT ?

    Je pensais que le gouvernement était à notre service pas à celui des géants de la pétrochimie…

  •  Aberrant, le 11 mars 2025 à 09h56
    Je consulte ce projet sur le site du ministère de la "transition écologique", quelle ironie ! Il faut réduire la fabrication du plastique, pas la favoriser (surtout lorsqu’il est si simple de s’en passer comme c’est le cas ici). Et après on va demander aux citoyens de faire des "petits gestes" ?? Il faut une politique constante et courageuse, pas ces revirements honteux. C’était acquis, pourquoi détricoter ce qui a été fait ? Je suis scandalisée.
  •  Un scandale, le 11 mars 2025 à 09h56
    Hallucinant, décidément ce gouvernement n’a honte de rien. Ce décret est tout simplement une honte et la preuve que les politiques se couchent face aux lobbies de l’argent.
  •  L’histoire vous jugera, le 11 mars 2025 à 09h55
    L’histoire retiendra un gouvernement illégitime issu d’un déni de démocratie, sans courage, inféodé aux lobbys économiques, sans plus aucune boussole morale, plongée dans un environnement déshumanisé ou un cynisme profond, un mépris encore plus profond du peuple, une ignorance crasse des phénomènes naturels en oeuvre, un mépris des faits et de la science qui pourtant vous averti depuis longtemps avec des argumentations solides, une absence totale de considération pour la nature, notre seule maison. Ce comportement est non seulement suicidaire, mais il est criminel (d’autant plus que là il s’agit de nos enfants). réveillez vous et reconsidérez vite vos priorités il y a urgence.
  •  Que l’État embauche de meilleurs juristes que Plastalliance !, le 11 mars 2025 à 09h55
    Comme le dit un commentaire précédent, corrigez le texte juridique pour qu’il n’ait plus de faille et ne puisse être attaqué, par pour reculer sur la santé de nos enfants !