Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
- Timothy Carlson
Alors que de nombreuses solutions locales commencent à se développer incluant des EBE ou des entreprises de l’ESS (tournée de collecte et lavage de contenants par exemple) et que des jeunes entreprises proposent des solutions innovantes (portage de repas en contenants réutilisables notamment), le gouvernement décide de détruire ces activités locales pourvoyeuses d’emplois et innovantes pour permettre à une filière d’amasser encore plus et de ne pas faire sa transition.
Cela fait 7 ans que de grandes manœuvres auraient dû être engagées (y compris des programmes nationaux de reconversion pour les activités les plus impactées).
On attend quoi pour changer ?
Soit le gouvernement est à côté de la plaque, soit il est complice et trouve personnellement son compte dans ces magouilles !
Je m’oppose fermement à ce décret qui modifie la définition des contenants alimentaires de cuisson. Réintroduire du plastique dans l’alimentation des enfants est une aberration sanitaire !
Des alternatives existent :par exemple le verre, durable, réutilisable et recyclable. Pourquoi choisir du plastique issu du pétrole alors que nous pouvons faire mieux ?
Revenir en arrière, c’est céder aux pressions du lobby du plastique. C’est un premier pas vers la suppression de l’interdiction des plastiques à usage unique.
J’avoue avoir du mal à saisir, si j’ai bien compris le projet de décret, la ministre "vive les autoroutes" de la Transition "Ecologique" préfère empoisonner nos enfants, nous-mêmes et notre environemment avec du plastique plutôt que de fâcher les "plasturgistes" ?
A l’heure où les méfaits des ces plastiques (BPA, PFAS, micro particules, non biodégradables) sont de plus en plus connus, le gouvernement n’a rien de mieux à faire que de réautoriser le plastique jetable. Que l’on retrouve dans notre corps, la nature, les sols, la pluie, la glace, les océans, les oiseaux, les mammifères, la terre, etc.
A quand la réautorisation du mercure ? De l’amiante ? Du DDT ?
Je pensais que le gouvernement était à notre service pas à celui des géants de la pétrochimie…