Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Consensus scientifique, le 11 mars 2025 à 10h07
    Que faites-vous du consensus scientifique qui établit clairement que le contenants en plastique sont à éviter pour l’alimentation ? Quand allez-vous enfin avoir le courage politique de préserver la santé de nos enfants, une minorité silencieuse à laquelle on peut faire avaler toutes les couleuvres. Serait-il possible, pour une fois, de faire passer la santé avant l’intérêt des lobbies ? Marine Digabel
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 10h07
    On sait aujourd’hui que les micro-plastiques ont des effets négatifs sur nos organismes (surtout pour les enfants), du coup, j’ai du mal à saisir les priorités du ministère de la transition écologique ? Polluer d’avantage ? Imiter Trump ? Faire gagner toujours plus d’argent à des intérêts privés sans s’occuper de notre santé ?
  •  Contre ce projet de décret , le 11 mars 2025 à 10h06
    C’est une régression que de vouloir réautoriser le plastique jetable (vaiselle et couverts) dans les cantines scolaires. Les risques avérés pour la santé et les conséquences délétères sur l’environnement ne doivent pas être minimisés sous la pression des professionnels de la plasturgie.
  •  Il faut arrêter de reculer face aux lobbies !, le 11 mars 2025 à 10h06
    Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… La liste est longue des effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques. Revenir en arrière et céder une fois de plus aux sirènes des lobbies est juste SCANDALEUX ET INACCEPTABLE !
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 10h05
    Le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale (Conseil d’État décision n° 451129 du 20 septembre 2022). Au regard des urgences environnementales et sanitaires, il convient d’appliquer un principe de non-régression. L’effet cliquet doit s’appliquer s’agissant des mesures de protection de l’environnement et de la santé. Aucun motif d’intérêt général supérieur à ces droits fondamentaux ne justifie la modification du décret qui est proposé. Ce projet de décret doit être abandonné.
  •  Ca s’en va et ca revient., le 11 mars 2025 à 10h05
    Changement peu compréhensible. Et si la cause est un texte de loi qui était mal écrit alors prévoyez d’abord d’en rédiger un complètement applicable avant de ré-introduire la possibilité du plastique. On sait bien qu’on ne reviendra pas dessus si on assouplit. Bref, un peu de courage et arrêtons la remise en cause permanente de chaque évolution qui vont dans le sens de la santé humaine et l’environnement.
  •  Rétropédalage en règle , le 11 mars 2025 à 10h04
    J’ai beau ne plus avoir beaucoup d’illusions, voir ceux qui décident de notre avenir s’aplatir de cette façon indigne devant les lobbies du plastique me dégoûte. Honte sur eux !
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 10h04
    Je ne comprends pas que notre santé soit moins importante que d’enrichir les fabricants de plastique ! Et tout ce plastique finira au fond des océans, c’est lamentable ! Et QUI va payer les problèmes de santé dus aux plastiques (fabrication et ingestion) ? NOUS tous, au travers de nos impôts ! Merci à ce super gouvernement qui se soucie de notre santé ! C’est honteux !
  •  Hypocrisie sans nom !, le 11 mars 2025 à 10h03

    Mais quelle hypocrisie !!!!!

    La loi EGalim allait enfin permettre de revenir à des usages en cours il y a quelques décennies : contenant et couverts en inox, céramique ou verre (aucun plastique) dans les cantines scolaires. Il s’agissait d’un retour à des pratiques sensées.
    Et voilà que non, après tous ces efforts pour prendre en compte la santé de nos enfants, le gouvernement baisse la culotte devant les lobbys du plastique !!!! 3 mois à peine après l’entrée en vigueur (non effective puisque l’école de mes enfants n’a pu faire la transition) de la loi !

    C’est se moquer ouvertement de la santé d’une partie des citoyens français, alors même que les cancers chez les moins de 50 ans bondissent ! (ce n’est qu’un exemple des impacts liés à l’usage du plastique).

    Je suis plus qu’en colère contre ce gouvernement, ce pays qui, malgré sa condamnation pour inaction climatique, continue de faire des choix mortifères !!!!!

    Et de quelle consultation parlons-nous ici ? Nous pouvons bien crier tout ce que nous voulons, le gouvernement n’en aura cure… Une consultation hypocrite qui tache de faire croire aux citoyens que leur avis compte. Seul l’argent et le profit comptent, dans ce bas monde, semble-t-il…

  •  Inacceptable , le 11 mars 2025 à 10h03
    Pour les pesticides on nous explique que les solutions de remplacement n’existent pas toujours Quelle est l’excuse ici? Engagement pour l’avenir à géométrie variable, on le voit bien
  •  réécrire sans dénaturer, le 11 mars 2025 à 10h03

    Si le but de ce projet est réellement de modifier le décret pour l’améliorer et éviter des recours au motif que « les assiettes et les couverts ne sont pas des contenants alimentaires », il devrait être possible de le formuler autrement en interdisant les contenants alimentaires ET les assiettes ET les couverts (en plastique).

    Je ne doute pas qu’il y ait des personnes compétentes pour rédiger ce décret de façon plus précise, sans le dénaturer.

  •  Honteux , le 11 mars 2025 à 10h03
    Tout simplement nul. Le seul motif de ce retour a l’antiquité c’est l’argent. Arrêtons. Pensez à vos enfants.
  •  Médiocrite, irresponsabilité, lâcheté , le 11 mars 2025 à 10h02
    Ce gouvernement et ce ministère se moquent des conséquences de l’ emploi du plastique sur la santé des citoyens actuels et des générations à venir, comme s ils n’ étaient pas informés sur leurs méfaits. Comment ne pas se méfier dès lors de tout ce que propose ce ministère hypocrite avec le sourire . Incapable ou peu désireux de résister à ceux qui le fabrique qui ne sont intéressés que par l’ argent. Ainsi les idées trumpeuses sont en passe d advenir en France.
  •  Les micro-plastiques tuent, le 11 mars 2025 à 10h02
    Les micro-plastiques (le plastique en général) ont été prouvés comme facteur augmentant le risque de cancers et d’infertilité. Ce sont de très forts perturbateurs endocriniens et hormonaux. Honte à notre gouvernement qui appelle à un réarmement démographique mais continue d’empoisonner à petit feu ses citoyens et ses citoyennes.
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 10h02
    Encore 1 pas en avant et 3 pas en arrière. Pourquoi calquer votre politique sur les USA pour encore favoriser un lobby au détriment de la santé de nos enfants. Aucun courage politique une fois de plus.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 10h01
    Un recul honteux et préjudiciable à la santé de nos enfants. Si le Gouvernement souhaite corriger une fragilité juridique, qu’il propose aux députés de voter un nouveau texte.
  •  Stop aux plastiques, le 11 mars 2025 à 10h01
    Une excellente idée de rétablir le plastique et ses polluants dans l’alimentation de nos enfants, au moment ou nos océans et nos territoires sont envahis par ces déchets. Bravo au gouvernement pour son courage face aux lobbies de la plasturgie !
  •  N’importe quoi !, le 11 mars 2025 à 10h01
    Totalement opposé à ce décret ! La santé des enfants ne doit pas être sacrifiée aux intérêts d’un lobby de mercantis empoisonneurs.
  •  NON à ce retour en arrière, le 11 mars 2025 à 10h01
    Simplification? A quel prix??? en direction des plus vulnérables, quel gâchis. Il y a d’autres solutions plus vertueuses, pour l’humain ET l’environnement.
  •  Aberrant, le 11 mars 2025 à 10h00
    L’interdiction était pourtant une très bonne mesure, un bon début pour changer les comportements et faire comprendre que le plastique n’est pas au centre de nos consommations. Quel est votre but ? Favoriser les industriels, au détriment de la santé de nos enfants et de l’environnement, déjà assez délaissé ? ! Un tel revirement n’a pas de sens et est complètement contreproductif. Il faut au contraire pousser les industriels à se réinventer, à trouver d’autres matériaux et d’autres manières de faire qui soient plus durables. Cela doit passer par des interdictions car d’eux-mêmes ils ne font pas ce pas.