Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Mais quelle hypocrisie !!!!!
La loi EGalim allait enfin permettre de revenir à des usages en cours il y a quelques décennies : contenant et couverts en inox, céramique ou verre (aucun plastique) dans les cantines scolaires. Il s’agissait d’un retour à des pratiques sensées.
Et voilà que non, après tous ces efforts pour prendre en compte la santé de nos enfants, le gouvernement baisse la culotte devant les lobbys du plastique !!!! 3 mois à peine après l’entrée en vigueur (non effective puisque l’école de mes enfants n’a pu faire la transition) de la loi !
C’est se moquer ouvertement de la santé d’une partie des citoyens français, alors même que les cancers chez les moins de 50 ans bondissent ! (ce n’est qu’un exemple des impacts liés à l’usage du plastique).
Je suis plus qu’en colère contre ce gouvernement, ce pays qui, malgré sa condamnation pour inaction climatique, continue de faire des choix mortifères !!!!!
Et de quelle consultation parlons-nous ici ? Nous pouvons bien crier tout ce que nous voulons, le gouvernement n’en aura cure… Une consultation hypocrite qui tache de faire croire aux citoyens que leur avis compte. Seul l’argent et le profit comptent, dans ce bas monde, semble-t-il…
Si le but de ce projet est réellement de modifier le décret pour l’améliorer et éviter des recours au motif que « les assiettes et les couverts ne sont pas des contenants alimentaires », il devrait être possible de le formuler autrement en interdisant les contenants alimentaires ET les assiettes ET les couverts (en plastique).
Je ne doute pas qu’il y ait des personnes compétentes pour rédiger ce décret de façon plus précise, sans le dénaturer.