Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 10h17
    Tous les voyants sont évidemment au rouge pour ce retour en arrière. Ce décret propose de faire fi de la santé de la population dès l’enfance au profit des profits des industriels capitalistes du tout jetable. C’est inadmissible.
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 11 mars 2025 à 10h17

    par manque de créativité, et par incompétence, vous mettez en péril la santé et l’avenir de tous.

    l’abrogation de ce décret, suivi de la démission de ce gouvernement incapable et dangereux , devient une nécessité pour notre survie.

    votre amour de l’argent et votre complicité avec les lobbys seront votre perte.

  •  Scandaleux et indigne de politiques publiques, le 11 mars 2025 à 10h17
    En plein scandale des PFAS comment osez vous soumettre cette proposition de décret ? Nous ne sommes donc pas suffisamment contaminé, il faut en rajouter une couche ? N’avez-vous pas d’enfants ? L’intérêt des lobby vaut-il donc plus que la santé de nos enfants ? Les politiques publiques ne sont-elles pas là pour agir dans l’intérêt public, soit du plus grand nombre ? Quelle honte. Décidément l’appât de l’argent n’a aucune limite. Et mes questions / mon indignation non plus. En prenant ce genre de décisions vous continuez à vous éloigner toujours plus des citoyens.
  •  Sacrifier nos enfants au lobby du plastique., le 11 mars 2025 à 10h17
    Pourquoi nos politiques sacrifient-ils la santé de nos enfants aux interêts court-terme de l’industrie du plastique ? Oui les plastiques sont dangereux pour les générations futures. Voyez les bases sérieuses de recherches. Non, les industriels du plastique ne vont pas mourir de l’absence de plastique dans les écoles. Ils vont simplement faire un peu moins de bénéfices faciles. Politiques, donnez l’exemple. Protégez nos enfants. Industriels, soyez intelligents : adaptez vous.
  •  Qui a soufflé cette ligne aux élus ?, le 11 mars 2025 à 10h16

    Aucun citoyen n’a intérêt à avoir plus de plastique dans les cantines.
    Alors on se demande pourquoi une proposition qui a pour seul intérêt de vendre du plastique fait ici.

    Moins il y a de plastique dans la distribution de notre nourriture, moins on aura de plastique dans notre sang et nos organes.
    Moins il y a de plastique dans la circulation, moins il y en aura dans l’environnement.
    On comprend que le plastique est incontournable pour certains usages, soit. Mais quand on peut s’en passer sans un contrecoup ou un coût exorbitant, il FAUT s’en passer.

  •  Aux services du peuples ou des lobby?, le 11 mars 2025 à 10h16

    Bonjour

    C’est une honte, vous avez été élu pour représenter le peuple et non les lobby
    Suite à votre décision irresponsable avez vous mesuré l’impact sur la santé, l’environnement(pollution, production…)

  •  L’intérêt des lobbys est-il supérieur à l’intérêt de nos enfants ? , le 11 mars 2025 à 10h16

    La plupart de nos concitoyens répondrait probablement par la négative, en considérant que l’intérêt sanitaire - en particulier celui de jeunes enfants - ne saurait être relégué au second plan pour laisser place à des intérêts privés.

    Une majorité de nos concitoyens répondrait également de la sorte au sujet de l’intérêt écologique, qui ne saurait s’effacer au profit de quelques intérêts particuliers.

    Mais il semblerait qu’une partie des décideurs publics ait depuis oublié que leur mandat exige d’agir au seul nom de l’intérêt public.

    Un projet de décret aussi scandaleux que les personnes l’ayant proposé.

  •  Contre ce retour en arrière, le 11 mars 2025 à 10h16
    Je vous demande d’être le pays fort face au changement climatique et de tenir tête aux lobby. Les soins de santé à long terme liés au plastique dans l’alimentation couteront plus que les économies de bout de chandelles réalisées ici. Merci de voir à long terme
  •  Encore un retour en arrière, le 11 mars 2025 à 10h15
    Encore et toujours privilégier les lobbys plutôt que la santé et l’environnement. Nous sommes tous sur la même planète, la protéger c’est l’affaire et pour le bien de tous.
  •  Aucune justification à ce texte à part satisfaire les lobbys du plastique : en quoi nos ministres sont-ils moins corruptibles que les Américains?, le 11 mars 2025 à 10h15
    Ce texte est rétrograde sur le plan sanitaire et écologique. Venant du ministère du développement durable, c’est tout simplement inacceptable. Les lobbys d’une industrie mortifère ne doivent pas décider de nos lois.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 10h15
    Se coucher encore devant les lobbys, alors que la santé de nos enfants et la protection de l’environnement sont en jeu, c’est honteux. Nous en sommes encore là en 2025 ?
  •  Pensez a l’Avenir des Français, le 11 mars 2025 à 10h15
    Que les politiques aient le sens des responsabilités, regardent vers l’Avenir et cessent de suivre les Lobby du plastique (d’origine pétrolière) qui sont d’un monde passé, dépassé et mourant. Le recyclage du plastique ne marche pas, les lobby du plastique s’y opposent ou ralentissent les recherches pour conserver leur capacités de production et leurs profits. S’il reste du plastique a utiliser, il doit être bio-sourcé, biodégradable. Cela existe maintenant et utilisé, cette solution peut mise en place rapidement. Et pourquoi pas, en étant stupide proposer de rétablir la Bakelite….
  •  Ce projet de décret est inacceptable. , le 11 mars 2025 à 10h15
    Ce projet de décret est inacceptable. Le but, pour la transition écologique et notre santé publique, est de limiter au maximum l’usage du plastique. Ne cédez pas à la pression des lobbys, en sacrifiant la santé publique et la santé de nos enfants !
  •  Scandaleux !, le 11 mars 2025 à 10h14
    Quel retour en arrière et quelle hérésie écologique et sanitaire pour nos enfants ! Ce décret est une honte qui met en danger la santé des plus jeunes ! Il ne faut pas l’adopter et céder aux lobbys du plastique qui ont déjà faits provoqué bien trop de dégâts à l’environnement et à la santé de tous les êtres vivants à travers le monde.
  •  Vous n’avez donc aucune honte, le 11 mars 2025 à 10h14
    Si ce n’est ni le bon sens, ni les études scientifiques, pensez au moins aux procès auxquels vous vous exposez pour mise en danger CONSCIENTE de la vie d’autrui. Alors que le scandale sur les perfluorés débute, vous osez proposer de maintenir les contenants en plastic dans l’alimentation collective des personnes les plus exposées, les enfants. La feinte du "responsable mais pas coupable" ne pourra pas marcher cette fois. Tout le monde sait, vous savez, que cela est nocif. Ayez un peu de courage, résistez aux lobbies de l’industrie, méritez un peu votre statut d’élu, votre indemnité.
  •  Ne cédez pas !, le 11 mars 2025 à 10h14
    Non, pas de rétropédalage ! Il faut produire et utiliser le moins possible de plastique car il est néfaste pour la santé (marre de voir le nombre de cancers et autres maladies augmenter à cause de la pollution !) ! Ce serait trahir les français que de retropedaler. On a besoin de croire en nos politiques, alors représentez nous ! Pensez à nous et à notre santé et à la santé de nos enfants !
  •  Plastiques, le 11 mars 2025 à 10h14
    Pour notre santé et la planète plus d’excuse boycottons les plastiques dont on ne peut plus ignorer la toxicité. Ce n’est pas compliqué à mettre en oeuvre et si nous refusons tout emballage plastique, les industriels n’auront plus d’intérêt à le produire. Exigeons son interdiction à tout niveau.
  •  Honte , le 11 mars 2025 à 10h14
    Voici encore les lobbies à la œuvre et un ministère qui se nomme
  •  Dangereux et inique, le 11 mars 2025 à 10h13
    Pas besoin de traverser l’atlantique pour trouver des mesures pro-lobbys anti-écolos. Le plastique est un danger pour la santé et environnement. Revenir sur ces maigres avancées c’est renier tout l’intérêt de la lutte contre le changement climatique.
  •  Completement CONTRE, le 11 mars 2025 à 10h13
    Avec toutes les données scientifiques qui prouvent l’effet néfaste des plastiques sur la santé humaine a moyen/long-terme, avec l’augmentation des effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques restants, c’est inadmissible.