Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
par manque de créativité, et par incompétence, vous mettez en péril la santé et l’avenir de tous.
l’abrogation de ce décret, suivi de la démission de ce gouvernement incapable et dangereux , devient une nécessité pour notre survie.
votre amour de l’argent et votre complicité avec les lobbys seront votre perte.
Aucun citoyen n’a intérêt à avoir plus de plastique dans les cantines.
Alors on se demande pourquoi une proposition qui a pour seul intérêt de vendre du plastique fait ici.
Moins il y a de plastique dans la distribution de notre nourriture, moins on aura de plastique dans notre sang et nos organes.
Moins il y a de plastique dans la circulation, moins il y en aura dans l’environnement.
On comprend que le plastique est incontournable pour certains usages, soit. Mais quand on peut s’en passer sans un contrecoup ou un coût exorbitant, il FAUT s’en passer.
Bonjour
C’est une honte, vous avez été élu pour représenter le peuple et non les lobby
Suite à votre décision irresponsable avez vous mesuré l’impact sur la santé, l’environnement(pollution, production…)
La plupart de nos concitoyens répondrait probablement par la négative, en considérant que l’intérêt sanitaire - en particulier celui de jeunes enfants - ne saurait être relégué au second plan pour laisser place à des intérêts privés.
Une majorité de nos concitoyens répondrait également de la sorte au sujet de l’intérêt écologique, qui ne saurait s’effacer au profit de quelques intérêts particuliers.
Mais il semblerait qu’une partie des décideurs publics ait depuis oublié que leur mandat exige d’agir au seul nom de l’intérêt public.
Un projet de décret aussi scandaleux que les personnes l’ayant proposé.