Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Pas mieux que Trump et le retour des pailles en plastique.
La santé des enfants et la protection de l’environnement sacrifiés au lobbyisme pétrolier.
Je vous écris avec une préoccupation urgente concernant le projet de décret visant à réautoriser les contenants plastiques dans la restauration scolaire.
La loi Egalim du 1er novembre 2018 prévoyait l’interdiction des plastiques dans les cantines à partir du 1er janvier 2025. Le projet de décret actuel viendrait supprimer cette avancée majeure pour la santé publique.
Les contenants plastiques présentent des dangers avérés :
>Présence de perturbateurs endocriniens
>Migration de substances toxiques dans les aliments
>Risques accrus pour le développement des enfants
Des alternatives concrètes existent : Vaisselle en inox, contenants en verre, matériaux biosourcés etc.
Nous vous demandons au gouvernement une révision urgente de ce projet de décret, le maintien de l’interdiction des plastiques en restauration scolaire et de privilégier des solutions durables et saines.
La santé de nos enfants doit être notre priorité absolue.