Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Pr. F. KOHLER (Pr. de santé publique). Le plasitique est un désatre. Le supprimer le plus rapidement possible avec en priorité dans l’alimentation est une nécessité impérative., le 11 mars 2025 à 10h35
    Les pressions des industriels et des lobbies sont certaines. Le courage politique est certe de les écouter mais ne pas y céder sur des points aussi importants pour la santé et pour l’environnement pour des gains économiques incertains à court terme et des pertes avérées considérables à moyens termes.
  •  Pensez-vous à la santé de nos enfants ?, le 11 mars 2025 à 10h35
    Avez-vous des enfants ? Pensez-vous vraiment à leur santé ? Il sont bombardés de plastiques, de pesticides, de PFAS, de polluants à longueur de journée. Le coût sociétal (allergies, problèmes immunitaires, infertilité, cancers) est déjà lourd pour eux à court comme à long termes, sans ajouter le coût environnemental catastrophique ! Comment peut-on oser proposer ce genre de mesure si ce n’est par lâcheté face aux lobbies ? Le plastique alimentaire, d’autant plus quand il est chauffé, est un poison. La science le démontre, quoi qu’en pensent Trump et vos amis lobbyistes.
  •  Un peu de logique… et d’humanité !, le 11 mars 2025 à 10h35
    Il me semble que gouverner, c’est être au service du bien public, ou je me trompe ? Mettre tout notre argent dans la défense européenne et maltraiter les peuples, c’est ça votre occupation ? Faire du fric ? C’est tout ? Et balancer la logique par dessus bord. N’êtes vous pas les mêmes à vouloir le "réarmement" démographique du pays ? Pourquoi, pour que les bambins préparent leur cancer plus vite en mangeant des particules que l’on SAIT aujourd’hui cancérogènes. L’attitude de soumission de nos gouvernants devant de simples entreprises est pathétique et humiliant. Cela va si peu avec notre discours de va-t-en guerre… Alors non, je suis contre l’utilisation de composés plastiques dangereux dans notre alimentation.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 10h34
    Ce projet de décret est un retour en arrière qui va directement à l’encontre de la santé de nos enfants et de la planète.
  •  Stop au plastique, le 11 mars 2025 à 10h33
    Il est temps de supprimer définitivement l’utilisation du plastique dans la restauration collective. D’autres solutions plus respectueuses de l’environnement existent.
  •  Ni plastique ni gouvernement, le 11 mars 2025 à 10h33
    Sans grand espoir sur la portée de mon commentaire je tiens néanmoins à signaler à celles et ceux qui pourraient le lire que l’État se fait systématiquement le partenaire des industries les plus nocives. On ne peut donc pas raisonnablement envisager de se débarrasser des unes dans se débarrasser de l’autre.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 10h32
    Ce projet de texte va dans le mauvais sens, nous connaissons l’impact des plastiques sur la santé humaine et l’environnement. Il s’agit de plus de la santé d’enfants qui est en jeu, ce qui est encore plus problématique. Stop aux lobbys du pétrole, c’est un non-sens pour l’avenir.
  •  Contenant alimentaires de rechauffe, le 11 mars 2025 à 10h32
    Quel dommage de faire marche arrière sur le plastique et d’envisager de s’en servir pour les collectivités. C’est un matériel qui va se dégrader nettement plus vite dans le temps et que l’on va avoir du mal à recycler. Il va donc contribuer à un surplus de pollution, en France ou ailleurs… De plus a l’heure où on parle d’obésité galopante chez les jeunes par ce comportement on détruit le concept de repas équilibré qui passe par la vue de la table, son organisation pour un repas équilibré et non pas une réplique d’un fast food type Mac Do.
  •  Non, il faut avancer…, le 11 mars 2025 à 10h32
    S’il vous plaît, arrêtez de faire machine arrière sur tout ! Comment revenir en arrière sur cette disposition alors même que le projet de loi PFAS a été définitivement adoptée le 27 février dernier ? C’est complètement incohérent ! Les exemples provenant de la science ne manquent pas pour démontrer les impacts nocifs du plastique sur notre santé, qui libère des substances toxiques causant des dommages irréversibles, à tous mais en particulier aux plus fragiles, dont les jeunes enfants. Merci
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 10h32
    S’il vous plait, pensez avant tout à la santé de nos enfants et ne cédez pas aux pressions. Ne réintroduisez pas le plastique. Ce serait une aberration. Merci d’avance
  •  Indécent, le 11 mars 2025 à 10h32
    Les mots manquent pour qualifier cette traîtrise à la protection de la santé, en particulier des enfants, et de l’environnement. L’usage du plastique par les enfants serait il sans risques? On est en droit de supposer que le gouvernement connaît l’impact des perturbateurs endocriniens sur la prévalence de certains cancers et sur la baisse de la fertilité. N’existerait il pas d’alternatives au plastique dans les cantines? Cette proposition est un scandale. Son maintien démontrerait la soumission du ministère de l’écologie aux lobbies de la chimie.
  •  Honte au ministère, le 11 mars 2025 à 10h31
    N’avez vous donc aucune considération pour la santé publique? Avec toutes les études qui montrent une explosion des cas de cancer chez les moins de 50 ans liés à la destruction et l’altération de l’environnement, causé par une alimentation polluée aux PFAS, plastiques, pesticides… Continuons d’ajouter du plastique dans la balance, peut etre que le corps humain va évoluer pour le digérer.
  •  Non, le 11 mars 2025 à 10h31
    Je ne souhaite pas que mes enfants soient exposés au plastique dans leur alimentation. C’est du bon sens, qui semble manquer aux personnes proposant ce projet de modification.
  •  Les lobby gagnent sur la santé de nos enfants , le 11 mars 2025 à 10h31
    Quelle honte de revenir en arrière alors qu’il faut tant de temps et de manœuvre politique pour faire des progrès en matière d’écologie. Les lobby sont privilégiés face à la santé de nos enfants. Il va falloir redoubler d’énergie pour contrecarrer cette proposition
  •  Absence totale de cohérence et de courage !, le 11 mars 2025 à 10h31
    Nos décideurs politiques espèrent peut-être que les choix qu’ils font ne pourront pas avoir de conséquences de leur vivant ; mais les faits sont malheureusement pour eux en contradiction avec leur souhait. S’il vous plait, arrêtez de prendre des décisions guidés par votre portefeuille et écoutez un peu la plupart des gens encore rationnels sur cette planète qui souhaiteraient que celle-ci soit encore vivable dans deux, voire trois générations ! Elmer Food Beat nous a vanté les bienfaits du plastique dans les années 90 ; les choses évoluent messieurs les décideurs ! Essayez d’avoir un peu plus de courage que ce que vous avez montré depuis les trois derniers millénaires !
  •  H O N T E U X !!, le 11 mars 2025 à 10h31
    Les scientifiques nous alertent sur la présence des micro-plastiques dans notre corps. Et vous préférez protégez vos amis des lobbies plutôt que les enfants !!!!!! Vous critiquez les décisions des américains et vous faites comme eux. Soyez un peu logiques. Et prenez soin de votre peuple. A moins que l’opération "dépenses-soin" soit toujours en votre faveur !!!
  •  Quels avantages pour les collectivités à utiliser des contenants en plastique ?, le 11 mars 2025 à 10h30
    Il manque des éléments d’accompagnement pour expliquer s’il existe un intérêt pour les collectivités à utiliser de la vaisselle en plastique, qu’elle soit jetable ou non, indépendament des intérêts des industriels de la plasturgie, secteur qui devrait être accompagné pour une reconversion dans une perspective de diminution drastique de l’utilisation du plastique. Sans ces éléments, cet assouplissement de la réglementation est incompréhensible, d’autant plus que la vaisselle n’est pas un domaine pour lequel il n’existe pas de produit de remplacement sans plastique
  •  Reculade sous la pression des lobbys, le 11 mars 2025 à 10h30
    Ce projet de décret est insensé. Il méconnaît la responsabilité des pouvoirs publics en matière de santé publique. Le rôle de l’état doit être d’accompagner les filières dans leur nécessaire adaptation aux enjeux environnementaux et de santé publique, et non pas de céder à leurs exigences à court terme. Ayez du courage politique, bon sang !
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 10h29
    Honteux !!! À quel moment on envisage un tel retour en arrière !!!!!
  •  Affligeant, scandaleux, irresponsable, le 11 mars 2025 à 10h29
    Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui, sous couvert de modifications techniques, compromet les efforts entrepris pour réduire l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires. Outre l’impact environnemental désastreux, ce retour en arrière expose nos enfants à des risques sanitaires accrus. Les perturbateurs endocriniens présents dans le plastique sont suspectés d’avoir des conséquences graves sur la santé à long terme. Il est impératif de maintenir le cap vers des solutions durables et respectueuses de l’environnement. Le tout plastique, le tout jetable est dépassé et ringard.
Haut de page