Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
A t on au gouvernement une armée de Dullahan qui foule sans vergogne ses engrangements sanitaires , écologiques et démocratiques au profit d’intérêts particuliers de lobbyistes ?
Que d’argent public gâché !
Que de temps perdu !
Que d’incompétence !
Comment peut on renier cette minuscule avancée alors que notre faune et flore se meurt ? Alors que la présence de polluants éternels ne cesse d’inquiéter les scientifiques et la population?
Quel manque de courage !
Quelle incompétence !
Quelle honte !
Bonjour
Les études s’accumulent qui mettent en évidence le danger des matières plastiques pour la santé. Sans compter le problème des déchets. Et vous reculez une fois de plus face à la pression des industriels auxquels vous êtes en fait totalement soumis. La population importe peu tant qu’il y a de l’argent à faire.
Je reprends les mots de Tania Patcheff :
"Rien ne justifie ce retour en arrière alors que des alternatives existent et sont utilisées, à commencer par le verre trempé, la céramique, l’inox ou même la porcelaine qui est utilisée dans des crèches, comme à Limoges"
L’excuse de la correction d’« une faiblesse juridique » ne trompe personne. Le gouvernement se couche encore une fois devant un lobby. Ici Plastalliance, hier l’agroindustrie, demain qui ?
Un gouvernement, c’est sensé protéger l’intérêt du plus grand nombre face aux intérêts particuliers, pas l’inverse….