Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Le rôle du politique n’est-il pas de défendre le bien commun ? dont la santé et l’environnement ?
Je pense que les faits scientifiques sont connus, faut-il les rappeler encore et encore. Ou peut-être faut-il un énième rapport pour noyer le poisson comme pour les pesticides ?
Le plastique c’est du pétrole, et plus on en produit plus les déchets s’accumulent dans tous les compartiments de l’environnement (air, eau, sol) et même dans notre corps.
Les objets en plastique contiennent toutes sortes de composés néfastes à la santé dont par exemple les perturbateurs endocriniens. On sait que ces produits chimiques contaminent le corps humain et entraînent des maladies.
Nous vivons actuellement un backlash sur les questions environnementales en général mais également sur la santé publique. On fait comme si les problèmes liés au changement climatique ou à la destruction de la biodiversité n’ont jamais existé. La technique de l’autruche n’a jamais réglé les problèmes.
Donc là en plus de favoriser l’industrie du plastique et donc l’industrie pétrolière qui détruisent nos biens communs et mettent notre avenir en jeux, on va exposer nos enfants à des produits chimiques dont on sait qu’ils leur sont néfastes, alors que des solutions alternatives existent.
Je dis un grand bravo aux politiques qui semblent plus se préoccuper des lobbies du plastique et du pétrole que des populations dont ils ont la charge de défendre.
Je souhaite exprimer mon désaccord avec ce décret, car les effets nocifs sur la santé liés à l’utilisation du plastique dans les contenants ou les ustensiles alimentaires sont bien connus. Je suis particulièrement choqué de voir les lobbys (ici, celui du plastique) continuer à remporter des batailles, alors qu’il est évident que leurs intérêts sont contraires à ceux des citoyens et ne devraient pas être pris en compte par les ministères.
L’avis de l’Association nationale des responsables de la restauration territoriale (Agores) concernant la petite enfance me paraît toutefois important à considérer. Je soutiens donc des dérogations pour les biberons, les assiettes à compartiments et les gobelets dans les crèches, cette demande émanant des directeurs de ces établissements (source : Le Monde).
Je suis défavorable à un texte revenant sur l’interdiction du plastique dans des objets liés à l’alimentation.
L’incidence de nombreux cancers continue de progresser, notamment chez les enfants, adolescents et jeunes adultes. Les plastiques sont l’une des causes probables. Il est aberrant de les permettre plus longtemps dans ce qui touche à l’alimentation.
Plus généralement, les dégâts des plastiques usagés, qu’ils soient brûlés ou qu’ils aboutissent finalement dans les océans, sont assez connus. Il faut aller de l’avant et non reculer.
La pollution plastique est omniprésente dans nos environnements, y compris les océans, les sols agricoles, et les lieux de vie. Les microplastiques, des particules de plastique de moins de 5 mm, sont retrouvés dans les excréments humains et même dans le placenta, indiquant une contamination généralisée.
Les plastiques peuvent altérer les habitats naturels et les processus écologiques, réduisant la capacité des écosystèmes à s’adapter au changement climatique. Cette pollution affecte directement les moyens de subsistance, la production alimentaire et le bien-être social.
La production de plastiques contribue aux émissions de gaz à effet de serre, exacerbant ainsi le changement climatique. Les plastiques utilisés dans les emballages alimentaires représentent une part significative de cette production.
Les contenants en plastique peuvent libérer des substances chimiques dans les aliments, notamment des perturbateurs endocriniens comme le bisphénol A (BPA) et les phtalates. Ces substances peuvent interférer avec le système hormonal humain et provoquer des troubles reproductifs, des malformations congénitales, et d’autres problèmes de santé.
Les microplastiques présents dans les sols agricoles peuvent être absorbés par les plantes et entrer dans la chaîne alimentaire. Cette contamination pose des risques pour la sécurité alimentaire et la santé humaine.
En réponse à ces risques, plusieurs pays ont mis en place des réglementations pour réduire l’utilisation des plastiques à usage unique et des contenants alimentaires en plastique. Par exemple, la France a interdit le BPA dans tous les contenants alimentaires depuis 2015 et prévoit d’interdire les contenants alimentaires en plastique dans les établissements scolaires et universitaires d’ici 2028.
à l’heure où des démagogues comme Trump aux états unis bafoue ces connaissances désormais indéniables sur les méfaits du plastique pour notre société, quelle honte de voir nos politiques tenter de passer ce genre de décret scandaleux.