Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Scandaleux , le 11 mars 2025 à 10h53
    Revirement scandaleux et impardonnable : si le gouvernement veut du plastique, qu’il s’en serve à l’Elysee ou Matignon mais pas dans les cantines scolaires…
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE A CE DECRET, le 11 mars 2025 à 10h53
    Affligeant ce retour en arrière à la main des lobby, le gouvernement n’agit pas en faveur de l’intéret général. Les dangers du plastique sur la santé sont établis, par ailleurs il est plus qu’urgent sortir de notre dépendance au pétrole dont dérive le plastique.
  •  Contre ce retour en arrière, le 11 mars 2025 à 10h52
    Je vous demande d’être le pays fort face au changement climatique et à ne pas céder aux lobby. Les soins de santé liés au plastique dans l’alimentation couteront plus cher que les économies de bout de chandelle réalisées ici. Merci de voir à long terme
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 10h51
    Je suis contre : quand on lit les arguments de Plastalliance pour justifier leurs nombreuses attaques du décret qu’ils qualifient "d’illégal" et réintroduire le plastique dans le quotidien de tous, c’est juste aberrant : il n’y en a que pour l’économie, la rentabilité, le "droit" de gagner du fric, en somme, au détriment de la santé publique… ces gens sont dans un déni tellement fort, qu’ils n’ont même plus conscience que ce sont leurs propres enfants qu’ils intoxiquent chaque jour…
  •  Quel déni !, le 11 mars 2025 à 10h51
    Quel retour en arrière ! Alors que tous nos efforts doivent aller dans le sens de la réduction de l’emploi des plastiques, vous cédez sans doute à un lobby, au mépris de la santé de nos enfants et de l’environnement.
  •  Défense des biens communs ou des lobbies ?, le 11 mars 2025 à 10h50

    Le rôle du politique n’est-il pas de défendre le bien commun ? dont la santé et l’environnement ?
    Je pense que les faits scientifiques sont connus, faut-il les rappeler encore et encore. Ou peut-être faut-il un énième rapport pour noyer le poisson comme pour les pesticides ?
    Le plastique c’est du pétrole, et plus on en produit plus les déchets s’accumulent dans tous les compartiments de l’environnement (air, eau, sol) et même dans notre corps.
    Les objets en plastique contiennent toutes sortes de composés néfastes à la santé dont par exemple les perturbateurs endocriniens. On sait que ces produits chimiques contaminent le corps humain et entraînent des maladies.

    Nous vivons actuellement un backlash sur les questions environnementales en général mais également sur la santé publique. On fait comme si les problèmes liés au changement climatique ou à la destruction de la biodiversité n’ont jamais existé. La technique de l’autruche n’a jamais réglé les problèmes.

    Donc là en plus de favoriser l’industrie du plastique et donc l’industrie pétrolière qui détruisent nos biens communs et mettent notre avenir en jeux, on va exposer nos enfants à des produits chimiques dont on sait qu’ils leur sont néfastes, alors que des solutions alternatives existent.

    Je dis un grand bravo aux politiques qui semblent plus se préoccuper des lobbies du plastique et du pétrole que des populations dont ils ont la charge de défendre.

  •  J’espère qu’au moins vous avez honte, le 11 mars 2025 à 10h50
    Du point de vue santé, écologie, éthique, moral, rien ne va dans ce retour arrière.
  •  NON. NON. ET NON, le 11 mars 2025 à 10h50
    Que dire ? ! Comment osez-vous revenir sur cette interdiction d’utilisation du plastique ? Comment pouvez-vous justifier cette décision ? Décidément, ministres, députés et sénateurs sont à la solde des lobbyistes. Nous nous en souviendrons.
  •  Contre, le 11 mars 2025 à 10h49
    Comment pouvez-vous justifier de faire passer la santé des enfants après l’intérêt des industriels ? Vous n’avez donc aucune honte. Un peu de courage politique serait enfin le bienvenu …
  •  Aux larmes citoyens !, le 11 mars 2025 à 10h49
    Il s’agit là d’un déni scientifique puisque toutes les études indépendantes souligne l’impérative nécessité de cesser d’utiliser le contact alimentaire et environnemental avec le plastique et d’un déni de démocratique puisque nos élu.es l’ont été sur un engagement de respect de la santé humaine et de la protection de l’environnement. Nos politiques se couchent devant les industriels avant même que ceux-ci n’aient déposé de recours. C’est à pleurer. On ne va jamais y arriver…
  •  Pas du tout d’accord, le 11 mars 2025 à 10h49
    Un pas en avant, et deux pas en arrière….. Nos enfants vont continuer à manger des microplastiques, Les cantines à produire des déchets plastiques, Nous à payer ces plastiques commandés par les collectivités, Et à payer leur recyclage, Pendant que les producteurs de plastiques s’engraissent, Çà ne s’arrêtera donc jamais ! Planète plastique ! Honte à vous !
  •  Scandaleux , le 11 mars 2025 à 10h48
    Une nouvelle fois l’intérêt majeur concernant la santé et l’environnement passe à la trappe. Un nouveau scandale à l’actif du règne d’Emmanuel Macron.
  •  NON à la modification du décret, le 11 mars 2025 à 10h48
    Incompréhensible et néfaste. Proposé pour satisfaire les lobbys du plastique ? PFAS etc. sont enfin maintenant clairement dénoncés. Moins il y a de plastique dans l’environnement, ce sera toujours cela de gagné même si le cynisme des industries du plastique a déjà plus que endommagé l’environnement
  •  Puissance des lobbyistes , le 11 mars 2025 à 10h48
    Retour en arrière sur tout, agriculture et pesticides, plastique, pollutions diverses….Et la santé des habitants et des générations futures ne pèse guère face aux profits. On voit le nombre de cancers augmenter mais tant pis. Je suis horrifiée par tant de décisions fautives.
  •  Projet de décret inacceptable, le 11 mars 2025 à 10h47
    Retour en arrière inacceptable au regard des problèmes largement connus et documentés scientifiquement que la production et l’utilisation des plastiques pose pour la planète et la santé humaine ! Je suis scandalisée.
  •  Incoherence de la politique actuelle, le 11 mars 2025 à 10h47
    Les plastiques polluent( eau terre air) et sont dangereux pour la santé les enfants y sont particulièrement sensibles. La politique actuelle contre la pollution est incohérente, arrêtez de nous balader, arrêtez de produire du plastique vous nous empoisonnez pour continuer à faire du business. Honte à vous !
  •  Contre ce décret et le lobby du plastique, le 11 mars 2025 à 10h47

    Je souhaite exprimer mon désaccord avec ce décret, car les effets nocifs sur la santé liés à l’utilisation du plastique dans les contenants ou les ustensiles alimentaires sont bien connus. Je suis particulièrement choqué de voir les lobbys (ici, celui du plastique) continuer à remporter des batailles, alors qu’il est évident que leurs intérêts sont contraires à ceux des citoyens et ne devraient pas être pris en compte par les ministères.

    L’avis de l’Association nationale des responsables de la restauration territoriale (Agores) concernant la petite enfance me paraît toutefois important à considérer. Je soutiens donc des dérogations pour les biberons, les assiettes à compartiments et les gobelets dans les crèches, cette demande émanant des directeurs de ces établissements (source : Le Monde).

  •  Santé et écologie, le 11 mars 2025 à 10h46

    Je suis défavorable à un texte revenant sur l’interdiction du plastique dans des objets liés à l’alimentation.

    L’incidence de nombreux cancers continue de progresser, notamment chez les enfants, adolescents et jeunes adultes. Les plastiques sont l’une des causes probables. Il est aberrant de les permettre plus longtemps dans ce qui touche à l’alimentation.

    Plus généralement, les dégâts des plastiques usagés, qu’ils soient brûlés ou qu’ils aboutissent finalement dans les océans, sont assez connus. Il faut aller de l’avant et non reculer.

  •  Non au plastique, le 11 mars 2025 à 10h46
    L’utilisation du plastique dans la restauration collective n’est pas sain, c’est un fait avéré, il est incohérent d’en réintroduire à certaines étapes. La restauration collective doit respecter les nouvelles règles et ne pas remettre en cause les avancées. Le gouvernement doit être cohérent et ne pas fléchir devant les lobbies du plastique.
  •  Réduire le plastique, pas augmenter sa circulation !, le 11 mars 2025 à 10h46

    La pollution plastique est omniprésente dans nos environnements, y compris les océans, les sols agricoles, et les lieux de vie. Les microplastiques, des particules de plastique de moins de 5 mm, sont retrouvés dans les excréments humains et même dans le placenta, indiquant une contamination généralisée.

    Les plastiques peuvent altérer les habitats naturels et les processus écologiques, réduisant la capacité des écosystèmes à s’adapter au changement climatique. Cette pollution affecte directement les moyens de subsistance, la production alimentaire et le bien-être social.

    La production de plastiques contribue aux émissions de gaz à effet de serre, exacerbant ainsi le changement climatique. Les plastiques utilisés dans les emballages alimentaires représentent une part significative de cette production.

    Les contenants en plastique peuvent libérer des substances chimiques dans les aliments, notamment des perturbateurs endocriniens comme le bisphénol A (BPA) et les phtalates. Ces substances peuvent interférer avec le système hormonal humain et provoquer des troubles reproductifs, des malformations congénitales, et d’autres problèmes de santé.

    Les microplastiques présents dans les sols agricoles peuvent être absorbés par les plantes et entrer dans la chaîne alimentaire. Cette contamination pose des risques pour la sécurité alimentaire et la santé humaine.

    En réponse à ces risques, plusieurs pays ont mis en place des réglementations pour réduire l’utilisation des plastiques à usage unique et des contenants alimentaires en plastique. Par exemple, la France a interdit le BPA dans tous les contenants alimentaires depuis 2015 et prévoit d’interdire les contenants alimentaires en plastique dans les établissements scolaires et universitaires d’ici 2028.

    à l’heure où des démagogues comme Trump aux états unis bafoue ces connaissances désormais indéniables sur les méfaits du plastique pour notre société, quelle honte de voir nos politiques tenter de passer ce genre de décret scandaleux.