Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non ! Non ! Non !, le 11 mars 2025 à 11h02
    Les océans et les sous-sols sont emplis de plastique, la biodiversité est directement attaquée par le plastique. Le recyclage du plastique est déficient et lorsqu’il a lieu il est énergivore. Bref, rien n’est bon dans le plastique… sauf pour les entreprises qui en tirent profit. Dans le cas des produits qui ont des équivalents au plastique, en moins polluant, il est inadmissible de vouloir retourner en arrière. Inadmissible de la part d’un ministère en charge de l’environnement.
  •  Puissance des lobbyistes , le 11 mars 2025 à 11h02
    Retour en arrière sur tout, plastique, pesticides…. La santé des habitants et des générations futures ne compte pas face à l’argent. Contaminer en toute conscience des petits enfants, je suis horrifiée. Les cancers augmentent beaucoup. A qui la faute ? Nous sombrons. Pas d’eau pure, pas d’air pur….
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 11h01
    Le profit et les lobbys continuent de passer avant la santé humaine et la protection de l’environnement : aucun courage politique et une surdité inquiétante aux alertes des experts.
  •  le coût sanitaire et financier , le 11 mars 2025 à 11h01
    Ne jamais faire les liens entre les décisions, les reculs devant les lobbys a un coût. Un coût financier et sanitaire. C’est toujours le même principe, on privatise les bénéfices et on nationalise les dépenses causées par ces acteurs économiques mus uniquement par le profit. Rendre les enfants malades, polluer l’environnement, tout cela a un coût, que la société devra supporter…et un jour, quand on aura détruit le service public, ceux qui ont le moins de moyens seront laissés encore plus sur le bord de la route.
  •  Honte, le 11 mars 2025 à 11h01
    Tant de discussions et d’efforts pour essayer de limiter le plastique réduits à néant par une décision cynique : cela me révolte !! Honte à ceux qui ont initié ce projet
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 11h00
    Céder à la pression d’une poignée d’entreprises qui ne regardent que leur profit immédiat au lieu d’investir dans des solutions à long terme est inacceptable au regard de la connaissance que l’on a aujourd’hui, en 2025, de l’impact du plastique sur l’environnement et sur notre santé. La France se targue d’être le fer de lance de la durabilité dans plusieurs domaines, ce projet de décret est un recul motivé par des raisons financières sans considération pour les générations futures. NON à ce projet !
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 11h00
    Défavorable à ce projet de décret, d’autant plus lorsque l’on connaît les impacts du plastique sur la santé et l’environnement.
  •  Soyons, soyez cohérents, le 11 mars 2025 à 11h00
    Faire usage de vaisselle en plastique est une aberration économique, sanitaire et environnementale. Cela n’a pas lieu d’être dans les cantines scolaires, qui doivent faire des économies en cette période de disette de fonds publics. Non seulement car il faut continuellement racheter cette vaisselle éphémère au lieu de laver des couverts en métal, mais encore faut il payer les coûts de collecte et traitement des déchets. Déchets qui seront souvent mal traités justement, avec des impacts sur la santé environnementale qui retombe sur les humains, en plus d’avoir exposé des enfants aux composants dangereux du plastique. A l’heure de la transition écologique où l’on met en avant la sobriété, l’économie circulaire et la lutte contre le plastique, à l’heure où la France se veut championne pour un traité plastique, soyez sérieux et constants dans la trajectoire engagée.
  •  DÉFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 10h59
    L’état nous culpabilise en permanence sur notre utilisation de la voiture thermique le chauffage bois, au gaz etc. mais n’a jamais le courage de s’appliquer à lui même ce qu’il exige des citoyens. Lamentable
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 10h56
    Envisager de revenir en arrière est une honte. Ce gouvernement ainsi que les précédents depuis 2017 ne tiennent décidément aucun de ces engagements. Céder une fois de plus à la pression du lobbying alors même que nous connaissons tous les effets et impacts néfastes de l’utilisation du plastique tant sur la santé humaine que l’environnement est tout simplement inacceptable. Tout comme l’administration Trump, notre gouvernement nie les preuves scientifiques qui démontrent la toxicité des substances chimiques sur certains organes, les émissions de CO2…bref il n’est pas admissible de revenir en arrière qui plus est en mettant en péril la santé d’enfants !
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 10h56
    Je suis défavorable à un texte revenant sur l’interdiction du plastique dans des objets liés à l’alimentation. L’incidence de nombreux cancers continue de progresser, notamment chez les enfants, adolescents et jeunes adultes. Les plastiques sont l’une des causes probables. Plus généralement, les plastiques usagés sont mal recyclées et doivent dans la majorité des cas être brûlés (quand ils n’aboutissent pas dans les océans). La production de ces contenants plastiques est également émettrice de gaz à effet de serre. Ce décret modificatif va donc à l’encontre de toutes les politiques publiques actuelles : santé, déchet, lutte contre le changement climatique, eau, biodiversité…
  •  Avis défavorable à ce décret, le 11 mars 2025 à 10h56
    La réduction de plastique sous toutes ses formes doit rester une priorité. La réintroduction du plastique dans les cantines scolaires pose un grave problème sanitaire et le coût sanitaire de cette décision finira par devoir être supporter. Pour l’écologie et pour la santé de tous je suis contre ce décret.
  •  Ah bon, il n’y a pas de solution alternative viable à la vaisselle et aux couverts en plastique ? La production et l’utilisation du verre ont pourtant été maitrisés bien avant la plastique, non ?, le 11 mars 2025 à 10h56
    Pourquoi ce retour arrière, les faits scientifique sont avérés : notre environnement et notre propre corps sont envahis par le plastique. Et la, brutalement, alors qu’il n’y a aucune difficulté sérieuse à utiliser des assiettes, des verres, des couverts non plastiques dans la restauration collective, vous voulez les réautoriser ! "Il y a des moments ou je me demande vraiement si vous ne prenez pas pour un imbécile" ….
  •  Lamentable , le 11 mars 2025 à 10h55
    Lamentable de voir un gouvernement faire machine arrière sous la pression des acteurs de la plasturgie. Que non sens et mépris vis à vis de la population d’oser proposer ce décret . Déconnexion totale avec les enjeux humains . Encore l’intérêt financier mis en avant au détriment du reste .
  •  CONTRE le retour du plastique , le 11 mars 2025 à 10h55
    Je suis contre le retour du plastique. Il n’y a pas lieu de continuer à produire des déchets en masse et à favoriser les industriels du plastique.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 10h55

    « La politique que je mènerai dans les cinq ans à venir sera écologique ou ne sera pas », de toute évidence elle ne sera pas ! S’en est une démonstration de plus !

    Il faut aller de l’avant, et plus vite !, sur la réduction du plastique et des émissions de GES ! Montrons l’exemple ! Soyons un pays qui invente et met en place des formations à de nouveaux métiers. La plasturgie doit diminuer son activité, c’est une évidence, alors inventons de nouveaux métiers, pour un meilleur recyclage des déchets qu’elle a généré par exemple. Ou pour concevoir d’autres objets moins polluants. Mais arrêtons à tout prix de vouloir faire fonctionner un modèle qui détruit notre futur !

    Les preuves scientifiques ne manquent pas ! Halte aux retours en arrière sur les rares avancées qui vont dans le bon sens pour la protection de notre santé (et de notre environnement, les 2 sont correlés !)

  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 10h54
    Ce projet constitue un tragique retour en arrière. La santé de nos enfants doit primer sur les intérêts du lobby du plastique !
  •  Défavorable à ce projet, le 11 mars 2025 à 10h54
    Que nos gouvernants aient le courage politique de dire non aux lobbys quand les preuves sanitaires sont nombreuses (plastiques dans l’alimentation, tabac…). Si lois et décrets ont été "mal écrits" dans leur 1ère version, qu’une nouvelle version puisse inclure tous les plastiques en contact avec l’alimentation (contenants et vaisselle) pour stopper ces pratiques. Cela sera bénéfique pour la santé de tous et réduira notre consommation de plastiques que nous peinons à recycler…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 10h53
    Avec tous les avis scientifiques sur la question, le simple fait de revenir en arrière sur une décision qui protégeait enfin les enfants est stupéfiant. C’est une question de santé publique, ne laissons pas faire !
  •  Honte à vous !, le 11 mars 2025 à 10h53
    Aucune stratégie de long terme, aucune vision pour l’avenir, c’est la politique du un pas en avant, un pas en arrière. Vous vous aplatissez devant les lobbys !
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