Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Incompréhensible , le 11 mars 2025 à 11h12
    La santé de nos enfants est importante. Merci de ne pas la brader.
  •  Plastique polluant, le 11 mars 2025 à 11h12
    Lorsqu’on constate les dégâts planétaires causés par les plastiques sur les océans et sur les plages. Lorsqu’on sait que nous ingérons des particules fines de ce matériau. Lorsqu’on sait que leur élimination est impossible. Lorsqu’on apprend que l’on en produit de plus en plus. Ne redonnons pas un nouvel élan à sa production surtout si c’est pour enseigner aux enfants qu’ils pourront eux-mêmes continuer à tuer leur planète avec de la vaisselle de toutes les couleurs.
  •  Céder ainsi aux lobbys du plastique est une honte et un vrai danger, le 11 mars 2025 à 11h11
    Les plastiques sont des perturbateurs endocriniens, notamment lorsqu’ils sont utilisés pour réchauffer des aliments : puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… La liste est longue de leurs effets néfastes, particulièrement sur notre jeunesse. Des alternatives existent et sont utilisées partout (verre trempé, céramique, inox ou porcelaine). Ne cédons pas aux lobbying d’une industrie prête à tout pour préserver ses profits en continuant à polluer nos corps et notre environnement !
  •  Avis défavorable pour préserver la santé des enfants., le 11 mars 2025 à 11h11
    Le risque de libération de particules de plastique potentiellement nocives est patent lors du réchauffage de ces matériaux. Donc cette modification créerait un risque sanitaire pour les enfants de tous âges
  •  Ne cédons pas aux lobbies du plastique , le 11 mars 2025 à 11h11
    On connaît la dangerosité des plastiques pour l être humain Avant tout protégeons nos enfants en refusant de revenir en arrière ! Il n’ est pas acceptable qu un groupe de lobbyistes appuyés par des politiciens remettent en cause une loi qui protège nos enfants !
  •  Une honte et une erreur manifeste de l’Etat, le 11 mars 2025 à 11h10
    ou comment renier ses engagements ! Tout changement radicaux nécessitent des changements de fonds et demandent efforts et persévérance. Le bien fondé de l’interdiction des plastiques (pour des raisons environnementales et de santé publique) ne peut être remis en question par le fait que les industriel ne trouve pas (ne veulent pas trouver) de solutions. Par ailleurs, l’Etat se tire tout seul une balle dans le pied, et ça je crois que c’est encore plus honteux de votre part dans le contexte actuel. Comment voulez vous que les citoyens gardent, ou restaurent, la confiance dans l’Etat, dans une période où notre société et cette confiance sont déjà fragilisées et mises en danger par le contexte international?? !! Dans le contexte actuel, il est impératif, et urgent, que tout ministère, tout agent public (j’en suis un) contribue à la hauteur de ses moyens, à ressouder notre société. Madame la ministre, vous et votre cabinet, êtes en haut la pyramide administrative. Il en va de votre responsabilité !
  •  Inadmissible , le 11 mars 2025 à 11h10

    Comment est-il possible de reculer sur cette question ?
    De nombreuses études scientifiques ont déjà montré la nocivité du contact alimentaire avec les plastiques et encore plus lors d’une phase de réchauffage, nous savons également que toutes les toxicités croisées n’ont pas encore pu être mises en évidence mais qu’elles existent.
    Comment pouvons nous délibérément continuer à exposer nos enfants à des contaminants qui peuvent être évités ?

    Couplé à la colossale quantité de déchets qui pourrait être évitée par le passage aux contenants réutilisables dans un contexte d’urgence climatique ce retour en arrière me semble tout simplement révoltant !!

    Je suis atterrée et triste d’un tel recul alors que le passage aux bacs inox est possible, c’est déjà le cas dans de nombreuses collectivités, et que seule une volonté politique forte permettra de faire bouger les lignes auprès des industriels qui, sous la contrainte, arriveront c’est certain à s’adapter !

  •  AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 11h10
    Comment peut-on régresser de la sorte ? Comment peut-on se montrer faible à ce point ?Où est le respect de nos enfants ? Où est la transition ? Où est le progrès ? Où est l’avenir ? Nous attendons un gouvernement fort.
  •  Inacceptable, le 11 mars 2025 à 11h10
    Un rétropédale inacceptable. Et après ça va donner des leçons aux français de réduire leur consommation de plastiques. Mais si les enfants d’aujourd’hui ont du plastique dans leur assiette, ça ne changera pas la mentalité pour les générations futures. En résumé, l’argent en priorité en dépit du bon sens
  •  Où est l’intérêt général dans ce projet de décret ? , le 11 mars 2025 à 11h10
    Ce gouvernement a une fâcheuse tendance à faire primer l’intérêt des industriels avant l’intérêt général. Il s’agit tout d’abord d’un enjeu majeur de santé publique, afin de préserver notre santé, mais cette interdiction permet également de réduire notre consommation de pétrole et de préserver la biodiversité. Il serait temps que les industriels apprennent à renouveler leur business model ou au moins diversifier leurs activités plutôt que de chouiner à la moindre loi qui permet de préserver notre santé et notre environnement. Merci de stopper ces retours en arrière incessants et de rappeler aux lobbies que l’argent (surtout quand il ne ruisselle PAS DU TOUT) ne doit pas passer avant la préservation de l’habitabilité de notre planète.
  •   Défavorable !, le 11 mars 2025 à 11h09
    Avez-vous déjà entendu parler des perturbateurs endocriniens ?… Le système hormonal se construit dès la toute petite enfance (et même avant). Quelle santé voulons-nous pour nos enfants ? Éloignons le plus possible nos enfants des pollutions chimiques et plastiques, c’est le minimum que nous devons leur offrir Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… La liste est longue des effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques.
  •  Avis défavorable : aberration sanitaire, économique et écologique, le 11 mars 2025 à 11h09
    Ce decret revient sur les avancées en termes de protection des individus vis-à-vis des pollutions aux microparticules et aux plastiques en général. Ce décret favorise le maintien de l’industrie polluante et climaticide du plastique. Ce décret ne favorise pas les objectifs de "transition écologique" défendus par son ministère d’origine.
  •  Honteux, le 11 mars 2025 à 11h09
    C’est scandaleux de faire passer l’intérêt de l’industrie avant celui des personnes. Les problèmes de santé sont non seulement dommageables pour les gens mais ils ont un coût qui se répercute sur le budget de la sécurité sociale, et qu’on fait payer aux cotisants et aux soignés.
  •  Une honte, le 11 mars 2025 à 11h08
    Ne doit-on pas trouver des économies ? Moins de plastique et donc moins de maladies, la voilà la solution. Soyez à la hauteur de vos fonctions. Le plastique tue.
  •  Le plastique, ce n’est PLUS fantastique !, le 11 mars 2025 à 11h08

    Arrêtons le tout plastique quand des alternatives durables existent.

    Nous ne sommes plus dans les années 50 où la ménagère enchaînait les réunions Tupperware dans ce qui s’apparentait à un système de Ponzi bien rôdé. Si les citoyens ont un devoir dans le choix de matériau plus durable, le gouvernement a aussi un devoir de les suivre.

    N’oublions pas que nous sommes à la cime de la chaîne alimentaire, ce qui peut être flatteur pour les égos les plus sensibles mais surtout présente des inconvénients lorsque des processus de bioaccumulation entrent en jeu. De nombreuses études scientifiques ont ainsi prouvé qu’en tant que prédateur final nous ingérons une quantité significative de plastique qui s’accroît à chaque échelon de la chaîne alimentaire. Pour réduire cette ingestion invisible, réduisons l’intrant à sa source.

    Arrêtons d’empoisonner notre planète, stoppons ce suicide collectif à petit feu.

  •  Avis très défavorable, le 11 mars 2025 à 11h07
    Le plastique ça n’est vraiment pas fantastique. Pour la santé de nos enfants, leurs repas ne devraient jamais être consommés et encore moins réchauffés dans des contenants en plastique. prière de ne pas céder aux lobbys et de privilégier la santé de nos enfants ainsi que des océans déjà envahis de particules plastiques
  •  Une honte, le 11 mars 2025 à 11h07
    De quel droit pouvez-vous vous permettre d’ignorer les sirènes d’alarme des scientifiques et de mettre en danger nos enfants pour des questions de lobby ? Tout bonnement scandaleux. Les Français s’en souviendront.
  •  Défavorable !, le 11 mars 2025 à 11h07
    Avez-vous déjà entendu parler des perturbateurs endocriniens ?… Le système hormonal se construit dès la toute petite enfance (et même avant). Quelle santé voulons-nous pour nos enfants ? Éloignons le plus possible nos enfants des pollutions chimiques et plastiques, c’est le minimum que nous devons leur offrir. Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… La liste est longue des effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques.
  •  DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 11h06
    On avait à peine avancé, et on essaye déjà de revenir en arrière sous la pression des lobby. C’est n’importe quoi
  •  Sidérant , le 11 mars 2025 à 11h06
    Ce projet de décret est sidérant , comment un tel retour en arrière peut être possible La protection de la santé des citoyens et la protection de la planète ne devrait il pas être dans les premièrs devoir du gouvernement ?