Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Honteux , le 11 mars 2025 à 11h21
    Un pas en avant. 10 pas en arrière. Quand nos gouvernants auront ils compris l’urgence climatique, environnementale ? Quel scandale de céder aux lobbys ! Les citoyens sont fatigués d’être pris pour des imbéciles. Chers gouvernants, ayez le courage d’agir pour notre planète ! Idem avec le problème de l’eau, des pesticides…. Que faisons-nous pour nos enfants ????
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 11h21
    Je suis totalement imposée au retour du plastique dans les écoles. Ce serait une erreur sanitaire et écologique. Arrêtons les retours en arrière ! Nos enfants méritent le meilleur et vous devez le leur donner
  •  Absurdité du recul , le 11 mars 2025 à 11h20
    La santé des enfants doit être un impératif pour la France, tout comme leur éducation. Remettre en cause l’interdiction des plastiques dans les cantines françaises est une HONTE. J’espère que ce recul réglementaire ne sera pas acté.
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 11h19
    Il est honteux d’envisager de revenir en arrière sur un tel sujet. Pour nos enfants, pour notre futur, svp, ne remettez pas en cause l’interdiction d plastique dans nos cantines !!
  •  Contre, le 11 mars 2025 à 11h19
    Je suis contre la modification du texte existant
  •  Colère , le 11 mars 2025 à 11h19
    Je suis sidérée de voir à quel point les colères des lobby sont entendues facilement dès qu’il s’agit d’abandonner toutes les avancées écologiques et sanitaires qui permettent de garder un futur désirable pour nos enfants. Malgré toute la documentation scientifique, qui pointe les problématiques liées aux plastiques, on préfère fermer les yeux. Mais ne vous y trompez pas, les parents aussi, même si vous les entendez moins et qu’elles sont moins audible n’en sont pas moins de plus en plus en colère.
  •  Honteux, le 11 mars 2025 à 11h19
    Je suis opposé à ce texte. Ce recul va à contre courant des préoccupations sanitaires et environnementales actuelles. C’est honteux et déprimant.
  •  DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 11h18
    C’était une mesure symbolique. Insuffisante, totalement insuffisante, mais symbolique ? La planète brûle et on suggère a reculer d’un minimètre ? Irresponsable, ridicule : une diversion inadmissible.
  •  Honte aux élus français, le 11 mars 2025 à 11h18
    Encore un recul pour céder à la pression du "FRIC". Tant pis pour la planète, tant pis pour l’humanité, il semble que le plus important soit le profit des riches.
  •  Avis hautement défavorable, le 11 mars 2025 à 11h17
    Il s’agit de la santé de nos enfants, l’idée était de les protéger évitant que les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service des cantines soient en plastique, pourquoi le législateur souhaite revenir dessus ? C’est encore une fois pour faire plaisir aux entreprises qui gagneront de l’argent au détriment de la santé des plus jeunes. Lamentable. Ne revenez pas dessus
  •  La Macronie et les lobbies, le 11 mars 2025 à 11h17
    Ou comment, une énième fois, après la réautorisation de pesticides, la Macronie et ses alliés privilégient des intérêts économiques sur la santé des citoyens et le principe de précaution.
  •  Mange-t-on dans de la vaisselle en plastique au ministère de la transition écologique (à l’Assemblée, à Matignon, à l’Élysée) ?, le 11 mars 2025 à 11h15
    La probité de nos chefs est fonction de leur sentiment d’appartenir au peuple. Quand ce terme devient péjoratif, vous savez déjà que la partie est perdue.
  •  Une honte, le 11 mars 2025 à 11h15
    Non content de céder à la pression scandaleuse des lobbys du plastique, ce décret met directement en danger la santé des enfants, y compris de moins de 6 ans ! L’environnement et la santé publique sont des sujets trop importants pour laisser des entreprises qui n’ont que le profit en tête faire leur loi au mépris de la vie des concitoyens.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 11h15
    Réduire les restrictions d’utilisation du plastique va à l’encontre des enjeux environnementaux et met à mal la santé de chaque individu. Il est urgent d’agir et d’interdire tout plastique.
  •  Avis très défavorable, le 11 mars 2025 à 11h15
    Alors que le scandale de PFAS explose, vous voulez revenir en arrière sur la présence des plastics dans les cuisines qui servent les plus fragiles à cette exposition? La feinte du "responsable mais pas coupable" ne pourra pas être servie encore. Prendrez-vous le risque des recours en justice, à défaut d’avoir une conscience, une éthique, un peu de courage ?
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 11h13
    D’une ambition écologique et sanitaire moyenne, rétrograderions-nous au niveau faible? C’est bien triste et je souhaite manifester ici mon plus profond désaccord avec ce petit(dans tous les sens du terme) arrangement.
  •  Avis hautement défavorable, le 11 mars 2025 à 11h13
    Compte tenu de la toxicité des plastiques sur l’ensemble du vivant, en raison des perturbateurs endocriniens qu’ils contiennent et de leur dégradation en micro-plastiques, je ne vois aucune raison, ni aucun intérêt, en dehors des intérêts de l’industrie pétrochimique, de revenir en arrière et de modifier la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, qui reviendrait à réautoriser ces mêmes contenants plastiques. Le coût social de la pollution plastique est énorme (santé publique, démographie en baisse…) et c’est encore une fois le contribuable qui paie. Je trouve scandaleux que l’état qui est garant de l’intérêt général se place systématiquement du côté des lobbies contre la science et contre sa population. Cessez de nous empoisonner et d’empoisonner nos enfants !
  •  Une Honte à la mode Trumpiste, le 11 mars 2025 à 11h13
    Comment notre gouvernement peut-il se plier aux demandes des industriels pour leurs profits et aux depens de la santé des Français ??? nous ne pouvons accepter cela notre vie est en jeu et celles de nos enfants. Interdisons totalement le plastique !
  •  Absolument défavorable , le 11 mars 2025 à 11h13
    Où est l’intérêt commun ? Il est temps que le gouvernement arrête de légiférer pour des intérêts privés. On vous voit !
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 11h12
    Défavorable, Stop aux plastiques partout, stop aux pollutions sous la pression des lobbies, stop au retour au moyen age mental qui semble se faire actuellement dans la tête de nos dirigeants. Incroyable qu’on en soit là en 2025.
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