Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Inadmissible, le 11 mars 2025 à 11h35

    Bonjour,

    Comment expliquer ce recul sur une loi votée il y a maintenant plusieurs années? Le décret ne donnant aucune information, pouvez-vous nous indiquer sur quelles études scientifique se base se changement?
    Je ne connais aucune cantine d’entreprise qui sert ses repas dans des contenants en plastique, pourquoi imposer cela à nos enfants?

  •  Opposée à ce décret , le 11 mars 2025 à 11h35
    Pourquoi et, au fond, POUR QUI, ce décret sert-il ? Et quels sont les objectifs de cette consultation ?
  •  Retour en arrière , le 11 mars 2025 à 11h35
    Je suis contre cette modification du décret. L’interdiction des plastiques à usage unique est une très belle avancée pour la planète et je suis étonnée de ce retour en arrière qui va à l’encontre des decrets sur la pollution.
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 11h35
    Arrêtez de céder aux lobbys sur les questions de santé publique et d’environnement !
  •  Contre le projet de décret sur la réintroduction du plastique, le 11 mars 2025 à 11h33
    Alors que les mesures pour la protection de notre futurs manquent cruellement, de tels reculs sur nos rares acquis écologiques sont lamentables. Ce gouvernement est d’une faiblesse absolue et marche en fanfaronnant dans le sens inverse de l’histoire, main dans la main avec les lobbys industriels et contre le bien commun. Quelle honte.
  •  Rétropédalage, le 11 mars 2025 à 11h33
    La mesure d’interdiction était sage et logique et attendue dans cette lutte si importante contre la matière plastique, dérivé des produits pétroliers. Cette "correction" de la loi est un nouvel accroc à la lutte contre la pollution et le gaspillage. Grande erreur et grande déception.
  •  Incompréhensible, le 11 mars 2025 à 11h33
    Ce recul est honteux et incompréhensible. Il témoigne du mépris que porte le gouvernement quant au bien-être de nos enfants pour complaire à des lobbys.
  •  Contre l’exclusion des contenants servant à la consommation des plats, le 11 mars 2025 à 11h33
    Je m’oppose au projet de décret excluant les contenants en plastique servant à la consommation des plats. Il est urgent de trouver d’autres solutions au plastique pour tout ce qui touche à l’alimentation, d’autant plus quand il s’agit des enfants, sachant parfaitement quels risques pour leur santé cela suppose. Il est impensable qu’encore une fois les lobbys de l’économie du plastique aient gain de cause au détriment de la santé publique. Chacun doit faire sa part pour l’ évolution des pratiques de notre société, malade de ses excès, de la recherche du profit à tout prix et incapable de hiérarchiser les problèmes.
  •  Avis hautement défavorable, le 11 mars 2025 à 11h33
    Ce texte est un scandale, les élus de la République ont le devoir de porter la voix et les intérêts du peuple, de protéger leur santé et notre environnement à tous. Or, qui demande ce décret ? Pas le peuple, qui vous a élu, mais les lobbies d’une industrie qui tente coûte que coûte de sauver son business. Ca suffit ! Les Français vous voient, et vous devrez rendre compte de vos actes. J’ai mal à ma France. Soyez courageux et ne cédez pas aux sirènes d’une industrie mortifère et écocide.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 11h32
    Céder aux lobbys du plastique nuirait gravement à la santé de nos enfants et à l’environnement en général. Quand on sait tous les problèmes de santé engendrés par les microparticules plastiques pour les enfants et adolescents (puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… cf Association Santé Environnement France) et pour l’environnement, il paraît impensable et scandaleux que le gouvernement envisage un retour en arrière sur le plastique dans les cantines scolaires. Nous attendons du gouvernement des postures courageuses et de vraies avancées écologiques et sanitaires plutôt que des retours en arrière et compromis faits aux industriels… !
  •  Le plastique c’est du pétrole., le 11 mars 2025 à 11h31
    Nous ne voulons plus retrouver de ces différents plastiques dans les organismes vivants. Quand nous vidons l’estomac d’un animal marin, nous en trouvons. Il faut croire de part cette consultation que vous n’avez toujours pas compris l’enjeu de la transition écologique.
  •  Non absolument !, le 11 mars 2025 à 11h31
    La santé des enfants et de tous doit être une priorité. Stop aux multiples reculs sur la santé et l’écologie ! le gouvernement doit être ferme vis à vis des lobbies
  •  Avis très défavorable, le 11 mars 2025 à 11h31
    L’impact des PFAS sur la santé de chacun a été largement mis en évidence. Les coûts indirects (frais de santé, dépollution, recyclage, etc.) sont considérables - et cela ne tient pas compte des vies gâchées. Aucune exception ne doit être faite.
  •  Inadmissible , le 11 mars 2025 à 11h31
    Il est impensable d’envisager un recul de cette loi. Les perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont des fléaux pour nos enfants. L’état ne doit pas faire passer les intérêts économiques des lobbies du plastiques avant la santé publique.
  •  TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 11h30
    les arguments industriels court-termistes fondés sur le sauvetage des emplois ou autres excuses du même ordre ne valent rien face aux réalités des problématiques sanitaires et/ou environnementales qui doivent fonder la décision politique pour le bien de la société sur le long terme. La science doit être notre référent de réflexion en toute circonstance. Cette proposition est incompréhe sible et inacceptable. C est une régression sociétale.
  •  Non !, le 11 mars 2025 à 11h30
    Le gouvernement ne doit pas vendre notre santé aux industriels du plastique. Gardez toutes les mentions initialement prévues ! Pourquoi refuser les contenants de service mais pas ceux de consommation ?
  •  Incompréhensible !, le 11 mars 2025 à 11h30
    Les preuves scientifiques s’accumulent contre le plastique, mis en cause à la fois au niveau de la santé humaine et de l’équilibre des écosystèmes. Des alternatives existent depuis le néolithique en ce qui concerne la vaisselle, pourquoi vouloir revenir au plastique dans la restauration collective?
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 11h29
    C’est une honte rien que de songer à revenir en arrière sous la pression des lobbies. Ns savons que le plastique est nocif, honte à ce gouvernement qui préserve les intérêts de quelques-uns au détriment de la santé de tous.
  •  Avis très défavorable, le 11 mars 2025 à 11h29
    En réautorisant la vaisselle et les couverts en plastique, on mettrait en péril les avancées des lois Egalim et Agec, qui avaient pour objectif de protéger les enfants des substances chimiques dangereuses. Il est essentiel de continuer à lutter pour la santé des générations futures et à défendre des alternatives durables.
  •  Impossible !, le 11 mars 2025 à 11h29

    A l’heure où des centaines de publications scientifiques prouvent l’omniprésence des nano et micro-particules de plastiques dans notre environnement, dans nos corps, dans les placentas et jusque dans nos cerveaux, on reviendrait en arrière sur les quelques minuscules avancées obtenues dans la lutte contre le tout plastique ?
    A l’heure où il est prouvé que les plastiques chauffés libèrent encore plus de particules de plastique dans les aliments, on reviendrait en arrière ?
    A l’heure où l’on commence à peine à entrevoir les énormes impacts potentiels de cette pollution ambiante sur notre santé, celle des nourrissons, des enfants, des ados, des adultes, on ignorerait tous les signes avant coureur de cette catastrophe sanitaire en puissance ?

    Et à quelle fin : réduire la manutention (rinçage, séchage à la main de contenants réutilisables) pour licencier du personnel dans les cantines ? Céder à la pression des lobbyistes du plastique pour faire redécoller les ventes en bernes de barquettes en plastique ?

    Sans parler des impacts environnementaux : le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas.

    J’ose espérer que ce décret ne sera jamais validé.
    Je préfèrerais qu’il ne soit même pas proposé…