Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Bonjour,
Comment expliquer ce recul sur une loi votée il y a maintenant plusieurs années? Le décret ne donnant aucune information, pouvez-vous nous indiquer sur quelles études scientifique se base se changement?
Je ne connais aucune cantine d’entreprise qui sert ses repas dans des contenants en plastique, pourquoi imposer cela à nos enfants?
A l’heure où des centaines de publications scientifiques prouvent l’omniprésence des nano et micro-particules de plastiques dans notre environnement, dans nos corps, dans les placentas et jusque dans nos cerveaux, on reviendrait en arrière sur les quelques minuscules avancées obtenues dans la lutte contre le tout plastique ?
A l’heure où il est prouvé que les plastiques chauffés libèrent encore plus de particules de plastique dans les aliments, on reviendrait en arrière ?
A l’heure où l’on commence à peine à entrevoir les énormes impacts potentiels de cette pollution ambiante sur notre santé, celle des nourrissons, des enfants, des ados, des adultes, on ignorerait tous les signes avant coureur de cette catastrophe sanitaire en puissance ?
Et à quelle fin : réduire la manutention (rinçage, séchage à la main de contenants réutilisables) pour licencier du personnel dans les cantines ? Céder à la pression des lobbyistes du plastique pour faire redécoller les ventes en bernes de barquettes en plastique ?
Sans parler des impacts environnementaux : le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas.
J’ose espérer que ce décret ne sera jamais validé.
Je préfèrerais qu’il ne soit même pas proposé…